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Décisions de justice & Analyses doctrinales

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Commentaire d’arrêt06 nov. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 09/04/2025, n° CA-2025-51075C — Le régime mère-fille luxembourgeois (article 166 L.I.R.), la clause anti-abus générale (§ 6 StAnpG) et la substance économique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, 07/04/2025, n° TAL-2025-81076 — Le recours en réformation contre les bulletins d'impôt de l'Administration des Contributions Directes (§ 228 AO) et les plans d'aménagement général (PAG)

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Chambre commerciale & Financière), 05/04/2025, n° TAL-2025-81077 — La réalisation du gage financier sous la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 03/04/2025, n° TAL-2025-81078 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (Chambre correctionnelle), 01/04/2025, n° CAL-2025-41079 — L'infraction de blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal luxembourgeois), l'entraide judiciaire internationale et les obligations AML/KYC

Administration des Contributions Directes (ACD) — Grand-Duché de Luxembourg, 30/03/2025, n° TAL-2025-81080 — Circulaire et rescrit fiscal L.I.R. (§ 29a AO) : traitement fiscal des instruments financiers hybrides (ATAD 2), prix de transfert (art. 56 et 56bis L.I.R.) et impôt sur la fortune

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 28/03/2025, n° CAS-2025-2081 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IVe Chambre commerciale), 26/03/2025, n° CAL-2025-41082 — La responsabilité des administrateurs de SOPARFI et de SA luxembourgeoise au titre de l'article 441-9 de la loi modifiée du 10 août 1915

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IIIe Chambre sociale), 24/03/2025, n° CAL-2025-41083 — Le licenciement avec préavis et pour motif grave en droit luxembourgeois (articles L. 124-5 et L. 124-10 du Code du travail)

Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, 22/03/2025, n° TAL-2025-81084 — Le contrôle de conformité à l'article 15 de la Constitution luxembourgeoise révisée (égalité devant la loi et proportionnalité)

Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 20/03/2025, n° CA-2025-51085C — Le régime mère-fille luxembourgeois (article 166 L.I.R.), la clause anti-abus générale (§ 6 StAnpG) et la substance économique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, 18/03/2025, n° TAL-2025-81086 — Le recours en réformation contre les bulletins d'impôt de l'Administration des Contributions Directes (§ 228 AO) et les plans d'aménagement général (PAG)

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Chambre commerciale & Financière), 16/03/2025, n° TAL-2025-81087 — La réalisation du gage financier sous la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 14/03/2025, n° TAL-2025-81088 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (Chambre correctionnelle), 12/03/2025, n° CAL-2025-41089 — L'infraction de blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal luxembourgeois), l'entraide judiciaire internationale et les obligations AML/KYC

Administration des Contributions Directes (ACD) — Grand-Duché de Luxembourg, 10/03/2025, n° TAL-2025-81090 — Circulaire et rescrit fiscal L.I.R. (§ 29a AO) : traitement fiscal des instruments financiers hybrides (ATAD 2), prix de transfert (art. 56 et 56bis L.I.R.) et impôt sur la fortune

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 08/03/2025, n° CAS-2025-2091 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IVe Chambre commerciale), 06/03/2025, n° CAL-2025-41092 — La responsabilité des administrateurs de SOPARFI et de SA luxembourgeoise au titre de l'article 441-9 de la loi modifiée du 10 août 1915

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IIIe Chambre sociale), 04/03/2025, n° CAL-2025-41093 — Le licenciement avec préavis et pour motif grave en droit luxembourgeois (articles L. 124-5 et L. 124-10 du Code du travail)

Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, 02/03/2025, n° TAL-2025-81094 — Le contrôle de conformité à l'article 15 de la Constitution luxembourgeoise révisée (égalité devant la loi et proportionnalité)

Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 28/02/2025, n° CA-2025-51095C — Le régime mère-fille luxembourgeois (article 166 L.I.R.), la clause anti-abus générale (§ 6 StAnpG) et la substance économique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, 26/02/2025, n° TAL-2025-81096 — Le recours en réformation contre les bulletins d'impôt de l'Administration des Contributions Directes (§ 228 AO) et les plans d'aménagement général (PAG)

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Chambre commerciale & Financière), 24/02/2025, n° TAL-2025-81097 — La réalisation du gage financier sous la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 22/02/2025, n° TAL-2025-81098 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)