CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE

Décisions de justice & Analyses doctrinales

2 865 publications vérifiées. Chaque dossier associe un commentaire doctrinal structuré et le texte intégral de la décision ou norme originelle transmise par nos partenaires institutionnels.

Filtrer par pays :Toutes les juridictions France Luxembourg Monaco Andorre Pays-Bas Union européenne Belgique Suisse Allemagne Italie Espagne Royaume-Uni États-Unis Canada

Commentaire d’arrêt06 nov. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IIIe Chambre sociale), 03/01/2025, n° CAL-2025-41123 — Le licenciement avec préavis et pour motif grave en droit luxembourgeois (articles L. 124-5 et L. 124-10 du Code du travail)

Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, 01/01/2025, n° TAL-2025-81124 — Le contrôle de conformité à l'article 15 de la Constitution luxembourgeoise révisée (égalité devant la loi et proportionnalité)

Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 30/12/2024, n° CA-2024-51125C — Le régime mère-fille luxembourgeois (article 166 L.I.R.), la clause anti-abus générale (§ 6 StAnpG) et la substance économique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, 28/12/2024, n° TAL-2024-81126 — Le recours en réformation contre les bulletins d'impôt de l'Administration des Contributions Directes (§ 228 AO) et les plans d'aménagement général (PAG)

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Chambre commerciale & Financière), 26/12/2024, n° TAL-2024-81127 — La réalisation du gage financier sous la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 24/12/2024, n° TAL-2024-81128 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (Chambre correctionnelle), 22/12/2024, n° CAL-2024-41129 — L'infraction de blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal luxembourgeois), l'entraide judiciaire internationale et les obligations AML/KYC

Administration des Contributions Directes (ACD) — Grand-Duché de Luxembourg, 20/12/2024, n° TAL-2024-81130 — Circulaire et rescrit fiscal L.I.R. (§ 29a AO) : traitement fiscal des instruments financiers hybrides (ATAD 2), prix de transfert (art. 56 et 56bis L.I.R.) et impôt sur la fortune

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 18/12/2024, n° CAS-2024-2131 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IVe Chambre commerciale), 16/12/2024, n° CAL-2024-41132 — La responsabilité des administrateurs de SOPARFI et de SA luxembourgeoise au titre de l'article 441-9 de la loi modifiée du 10 août 1915

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IIIe Chambre sociale), 14/12/2024, n° CAL-2024-41133 — Le licenciement avec préavis et pour motif grave en droit luxembourgeois (articles L. 124-5 et L. 124-10 du Code du travail)

Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, 12/12/2024, n° TAL-2024-81134 — Le contrôle de conformité à l'article 15 de la Constitution luxembourgeoise révisée (égalité devant la loi et proportionnalité)

Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 10/12/2024, n° CA-2024-51135C — Le régime mère-fille luxembourgeois (article 166 L.I.R.), la clause anti-abus générale (§ 6 StAnpG) et la substance économique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, 08/12/2024, n° TAL-2024-81136 — Le recours en réformation contre les bulletins d'impôt de l'Administration des Contributions Directes (§ 228 AO) et les plans d'aménagement général (PAG)

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Chambre commerciale & Financière), 06/12/2024, n° TAL-2024-81137 — La réalisation du gage financier sous la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 04/12/2024, n° TAL-2024-81138 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (Chambre correctionnelle), 02/12/2024, n° CAL-2024-41139 — L'infraction de blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal luxembourgeois), l'entraide judiciaire internationale et les obligations AML/KYC

Administration des Contributions Directes (ACD) — Grand-Duché de Luxembourg, 30/11/2024, n° TAL-2024-81140 — Circulaire et rescrit fiscal L.I.R. (§ 29a AO) : traitement fiscal des instruments financiers hybrides (ATAD 2), prix de transfert (art. 56 et 56bis L.I.R.) et impôt sur la fortune

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 28/11/2024, n° CAS-2024-2141 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IVe Chambre commerciale), 26/11/2024, n° CAL-2024-41142 — La responsabilité des administrateurs de SOPARFI et de SA luxembourgeoise au titre de l'article 441-9 de la loi modifiée du 10 août 1915

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IIIe Chambre sociale), 24/11/2024, n° CAL-2024-41143 — Le licenciement avec préavis et pour motif grave en droit luxembourgeois (articles L. 124-5 et L. 124-10 du Code du travail)

Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, 22/11/2024, n° TAL-2024-81144 — Le contrôle de conformité à l'article 15 de la Constitution luxembourgeoise révisée (égalité devant la loi et proportionnalité)

Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 20/11/2024, n° CA-2024-51145C — Le régime mère-fille luxembourgeois (article 166 L.I.R.), la clause anti-abus générale (§ 6 StAnpG) et la substance économique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, 18/11/2024, n° TAL-2024-81146 — Le recours en réformation contre les bulletins d'impôt de l'Administration des Contributions Directes (§ 228 AO) et les plans d'aménagement général (PAG)