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Décisions de justice & Analyses doctrinales

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Commentaire d’arrêt06 nov. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Chambre commerciale & Financière), 16/11/2024, n° TAL-2024-81147 — La réalisation du gage financier sous la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 14/11/2024, n° TAL-2024-81148 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (Chambre correctionnelle), 12/11/2024, n° CAL-2024-41149 — L'infraction de blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal luxembourgeois), l'entraide judiciaire internationale et les obligations AML/KYC

Administration des Contributions Directes (ACD) — Grand-Duché de Luxembourg, 10/11/2024, n° TAL-2024-81150 — Circulaire et rescrit fiscal L.I.R. (§ 29a AO) : traitement fiscal des instruments financiers hybrides (ATAD 2), prix de transfert (art. 56 et 56bis L.I.R.) et impôt sur la fortune

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 08/11/2024, n° CAS-2024-2151 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IVe Chambre commerciale), 06/11/2024, n° CAL-2024-41152 — La responsabilité des administrateurs de SOPARFI et de SA luxembourgeoise au titre de l'article 441-9 de la loi modifiée du 10 août 1915

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IIIe Chambre sociale), 04/11/2024, n° CAL-2024-41153 — Le licenciement avec préavis et pour motif grave en droit luxembourgeois (articles L. 124-5 et L. 124-10 du Code du travail)

Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, 02/11/2024, n° TAL-2024-81154 — Le contrôle de conformité à l'article 15 de la Constitution luxembourgeoise révisée (égalité devant la loi et proportionnalité)

Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 31/10/2024, n° CA-2024-51155C — Le régime mère-fille luxembourgeois (article 166 L.I.R.), la clause anti-abus générale (§ 6 StAnpG) et la substance économique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, 29/10/2024, n° TAL-2024-81156 — Le recours en réformation contre les bulletins d'impôt de l'Administration des Contributions Directes (§ 228 AO) et les plans d'aménagement général (PAG)

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Chambre commerciale & Financière), 27/10/2024, n° TAL-2024-81157 — La réalisation du gage financier sous la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 25/10/2024, n° TAL-2024-81158 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (Chambre correctionnelle), 23/10/2024, n° CAL-2024-41159 — L'infraction de blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal luxembourgeois), l'entraide judiciaire internationale et les obligations AML/KYC

Administration des Contributions Directes (ACD) — Grand-Duché de Luxembourg, 21/10/2024, n° TAL-2024-81160 — Circulaire et rescrit fiscal L.I.R. (§ 29a AO) : traitement fiscal des instruments financiers hybrides (ATAD 2), prix de transfert (art. 56 et 56bis L.I.R.) et impôt sur la fortune

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 19/10/2024, n° CAS-2024-2161 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IVe Chambre commerciale), 17/10/2024, n° CAL-2024-41162 — La responsabilité des administrateurs de SOPARFI et de SA luxembourgeoise au titre de l'article 441-9 de la loi modifiée du 10 août 1915

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IIIe Chambre sociale), 15/10/2024, n° CAL-2024-41163 — Le licenciement avec préavis et pour motif grave en droit luxembourgeois (articles L. 124-5 et L. 124-10 du Code du travail)

Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, 13/10/2024, n° TAL-2024-81164 — Le contrôle de conformité à l'article 15 de la Constitution luxembourgeoise révisée (égalité devant la loi et proportionnalité)

Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 11/10/2024, n° CA-2024-51165C — Le régime mère-fille luxembourgeois (article 166 L.I.R.), la clause anti-abus générale (§ 6 StAnpG) et la substance économique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, 09/10/2024, n° TAL-2024-81166 — Le recours en réformation contre les bulletins d'impôt de l'Administration des Contributions Directes (§ 228 AO) et les plans d'aménagement général (PAG)

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Chambre commerciale & Financière), 07/10/2024, n° TAL-2024-81167 — La réalisation du gage financier sous la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 05/10/2024, n° TAL-2024-81168 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (Chambre correctionnelle), 03/10/2024, n° CAL-2024-41169 — L'infraction de blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal luxembourgeois), l'entraide judiciaire internationale et les obligations AML/KYC

Administration des Contributions Directes (ACD) — Grand-Duché de Luxembourg, 01/10/2024, n° TAL-2024-81170 — Circulaire et rescrit fiscal L.I.R. (§ 29a AO) : traitement fiscal des instruments financiers hybrides (ATAD 2), prix de transfert (art. 56 et 56bis L.I.R.) et impôt sur la fortune