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Décisions de justice & Analyses doctrinales

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Commentaire d’arrêt06 nov. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 29/09/2024, n° CAS-2024-2171 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IVe Chambre commerciale), 27/09/2024, n° CAL-2024-41172 — La responsabilité des administrateurs de SOPARFI et de SA luxembourgeoise au titre de l'article 441-9 de la loi modifiée du 10 août 1915

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IIIe Chambre sociale), 25/09/2024, n° CAL-2024-41173 — Le licenciement avec préavis et pour motif grave en droit luxembourgeois (articles L. 124-5 et L. 124-10 du Code du travail)

Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, 23/09/2024, n° TAL-2024-81174 — Le contrôle de conformité à l'article 15 de la Constitution luxembourgeoise révisée (égalité devant la loi et proportionnalité)

Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 21/09/2024, n° CA-2024-51175C — Le régime mère-fille luxembourgeois (article 166 L.I.R.), la clause anti-abus générale (§ 6 StAnpG) et la substance économique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, 19/09/2024, n° TAL-2024-81176 — Le recours en réformation contre les bulletins d'impôt de l'Administration des Contributions Directes (§ 228 AO) et les plans d'aménagement général (PAG)

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Chambre commerciale & Financière), 17/09/2024, n° TAL-2024-81177 — La réalisation du gage financier sous la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 15/09/2024, n° TAL-2024-81178 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (Chambre correctionnelle), 13/09/2024, n° CAL-2024-41179 — L'infraction de blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal luxembourgeois), l'entraide judiciaire internationale et les obligations AML/KYC

Administration des Contributions Directes (ACD) — Grand-Duché de Luxembourg, 11/09/2024, n° TAL-2024-81180 — Circulaire et rescrit fiscal L.I.R. (§ 29a AO) : traitement fiscal des instruments financiers hybrides (ATAD 2), prix de transfert (art. 56 et 56bis L.I.R.) et impôt sur la fortune

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 09/09/2024, n° CAS-2024-2181 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IVe Chambre commerciale), 07/09/2024, n° CAL-2024-41182 — La responsabilité des administrateurs de SOPARFI et de SA luxembourgeoise au titre de l'article 441-9 de la loi modifiée du 10 août 1915

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IIIe Chambre sociale), 05/09/2024, n° CAL-2024-41183 — Le licenciement avec préavis et pour motif grave en droit luxembourgeois (articles L. 124-5 et L. 124-10 du Code du travail)

Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, 03/09/2024, n° TAL-2024-81184 — Le contrôle de conformité à l'article 15 de la Constitution luxembourgeoise révisée (égalité devant la loi et proportionnalité)

Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 01/09/2024, n° CA-2024-51185C — Le régime mère-fille luxembourgeois (article 166 L.I.R.), la clause anti-abus générale (§ 6 StAnpG) et la substance économique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, 30/08/2024, n° TAL-2024-81186 — Le recours en réformation contre les bulletins d'impôt de l'Administration des Contributions Directes (§ 228 AO) et les plans d'aménagement général (PAG)

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Chambre commerciale & Financière), 28/08/2024, n° TAL-2024-81187 — La réalisation du gage financier sous la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 26/08/2024, n° TAL-2024-81188 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (Chambre correctionnelle), 24/08/2024, n° CAL-2024-41189 — L'infraction de blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal luxembourgeois), l'entraide judiciaire internationale et les obligations AML/KYC

Administration des Contributions Directes (ACD) — Grand-Duché de Luxembourg, 22/08/2024, n° TAL-2024-81190 — Circulaire et rescrit fiscal L.I.R. (§ 29a AO) : traitement fiscal des instruments financiers hybrides (ATAD 2), prix de transfert (art. 56 et 56bis L.I.R.) et impôt sur la fortune

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 20/08/2024, n° CAS-2024-2191 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IVe Chambre commerciale), 18/08/2024, n° CAL-2024-41192 — La responsabilité des administrateurs de SOPARFI et de SA luxembourgeoise au titre de l'article 441-9 de la loi modifiée du 10 août 1915

Cour supérieure de justice — Cour d'appel de Luxembourg (IIIe Chambre sociale), 16/08/2024, n° CAL-2024-41193 — Le licenciement avec préavis et pour motif grave en droit luxembourgeois (articles L. 124-5 et L. 124-10 du Code du travail)

Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, 14/08/2024, n° TAL-2024-81194 — Le contrôle de conformité à l'article 15 de la Constitution luxembourgeoise révisée (égalité devant la loi et proportionnalité)