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> Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 22 mars 2018, n° 16844 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2018/03-22-1684…
Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Disposition législative Droits et libertés constitutionnelles Loi n° 1.399 du 25 juin portant réforme du Code de procédure pénale …
> Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 23 janvier 1992, n° 26117 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1992/01-23-2…
> Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 04 janvier 1973, n° 25619 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1973/01-04-2…
> Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 30 janvier 2002, n° 26927 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2002/01-30-26927)) L’arrêt rendu le 30…
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 13 décembre 1994, n° 26333 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/1994/12-13-26333)) Le 16 décembre Par cette …
> Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 09 juin 1988, n° 25454 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1988/06-09-2545…
Compétence Compétence constitutionnelle - Atteintes aux libertés et droits consacrés par la Constitution Compétence administrative - Recours pour excès de pouvoir - Acte administratif Libertés et…
> Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 28 juin 2001, n° 26860 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2001/06-28-26860)) L'affaire ayant donné …
Procédure civile Exploits d'assignation et de réassignation - Désignation imprécise du domicile du défendeur - Nullité des exploits prononcée par le Tribunal : articles 136 et 155 du Code de proc…
> Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 18 février 2016, n° 14634 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2016/02-18-1…
> Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 21 mars 2013, n° 10869 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2013/03-21-10869)) Le 17 juin 2012, à 4 h…
Baux d'habitation Obligations du preneur - Violation de l'article 1568 du Code civil : réalisation d'une construction sur une partie commune sans accord du bailleur et du syndic - Remise en état …
> Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 06 février 1978, n° 26610 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1978/02-06-2…
> Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 10 novembre 2016, n° 15464 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2016/11-10-…
Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Biens immobiliers Loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions d…
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 21 janvier 1997, n° 26471 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/1997/01-21-26471)) Le 30 mars 1992, P. O., qu…
> Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 14 juillet 2016, n° 15132 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2016/07-14-1…
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 05 mai 1998, n° 26607 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/1998/05-05-26607)) N. H., employé comme aide prép…