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Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation Travail Aménagement du travail - Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail - Modalités d'aménageme…
Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Étrangers Carte de séjour - Première demande de carte de séjour de résident - Décision du Directeur de…
Décision rendue le 14/05/2019 par la juridiction Cour d'Appel de Monaco sous la référence 18166. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Autorité de cho …
Secret de l'instruction - Portée - Opposabilité à la partie civile (non) - Recevabilité des pièces produites (oui) - Recevabilité du procès-verbal d'audition de la partie civile par les services …
Contrat de travail - Licenciement - Indemnité légale - Accident du travail - Montant - Application de la convention collective française - Doublement de l'indemnité de licenciement Licenciement -…
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 28 juin 2021, n° 19988 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2021/06-28-19988)) Deux ressortissants philippin…
> Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 01 juillet 2021, n° 20024 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco. Par cette d??cision rendue par Juridiction monégasque…
Compétence Compétence constitutionnelle - Recours en appréciation de validité - Code de commerce Droits de la défense Constitution - Article 2 - Droit à un recours juridictionnel effectif - Respe…
Compétence Contentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnair…
Attestation de témoin - Article 234 du Code de procédure civile - Intérêt au litige non précisé Nullité (non) - Rupture du contrat de travail - Licenciement verbal - Charge de la preuve incombant…
Décision rendue le 07/05/2019 par la juridiction Cour d'Appel de Monaco sous la référence 18123. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Accident du trav…
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 26 janvier 2021, n° 19547 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2021/01-26-19547)) Monsieur r. O. est décédé …
> Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 11 février 2021, n° 19659 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2021/02-11-19659)) M. v. P., de nation…
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 15 décembre 2020, n° 19451 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2020/12-15-19451)) Le 17 octobre 2008, la so…
Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte d'une autorité administrative Intervention d'un tiers Qualité de signataire du protocole - Intérêt suffisant à l'annulation de …
> Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 23 janvier 2020, n° 18767 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2020/01-23-1…
Compétence Contentieux constitutionnel et contentieux administratif - Recours en tierce opposition Procédure Constitution - Compétence du Tribunal suprême, article 90 A et B Ordonnance souveraine…
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 13 mai 2019, n° 18164 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2019/05-13-18164)) Par jugement du 24 mars 2015, …
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 04 mars 2019, n° 17891 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2019/03-04-17891)) Un ancien administrateur délé…
Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étrangers - Ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux …