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> Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 11 janvier 2018, n° 16606 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2018/01-11-1…
Responsabilité de l'État - Travaux de démolition et d'aménagement - Exécution d'une convention d'expropriation - Désordres affectant le tréfonds - Exonération de responsabilité contractuelle (non…
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 20 juin 2016, n° 15010 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2016/06-20-15010)) Dans la nuit du 29 août 2015,…
> Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 juin 2016, n° 15032 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2016/06-16-1503…
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 26 avril 2016, n° 14868 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2016/04-26-14868)) Par cette d??cision rendue p…
Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Locaux à usage d'habitation Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de ce…
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 01 décembre 2015, n° 14365 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2015/12-01-14365)) Les époux g. BE. et l. GA…
Vente - Vente de titres de société - Résolution - Vente de titres de société - Inexécution de la vente - Défaut de paiement du prix - Paiement apparent - Usage de faux documents - Virement de com…
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 29 septembre 2015, n° 14084 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2015/09-29-14084)) Le 10 décembre 2009, la …
> Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 09 juillet 2015, n° 13584 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2015/07-09-13584)) M. g. HO., de natio…
Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l'intensité d…
Compétence Recours en annulation - Décision du Directeur des Services Judiciaires non détachable des décisions judiciaires - Incompétence du Tribunal Suprême Recours pour excès de pouvoir Convent…
> Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 27 novembre 2014, n° 12764 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2014/11-27-…
> Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 12 décembre 2013, n° 11668 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2013/12-12-…
> Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 03 décembre 2013, n° 11638 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2013/12-03-11638)) M. A. H., peintre en bâti…
Testament Recevabilité de l'action en nullité d'un testament en révoquant un précédent : ouverte uniquement aux héritiers du testateur en vertu de l'alinéa 4 de l'article 410-2° du Code civil - I…
Droit du Travail Convention collective générale du personnel de la SBM du 13 novembre 1946 - Accord collectif d'entreprise du 16 octobre 2002 - Applicable au personnel de la SBM occupant des « em…
Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Travail Loi n° 459, du 19 juillet 1947, portant modification du statut des délégués du personnel - Com…
> Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 25 juin 2013, n° 12016 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-correctionnel/2013/06-25-12016)) Les fai…
> Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 21 février 2013, n° 11088 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2013/02-21-11088)) La SAM Scorpio Ship…
Escroquerie Arrêt de condamnation de la Cour d'appel - Le condamné ne disposant d'aucune surface financière, s'étant fait remettre des fonds en présentant un projet d'extension en mer du territoi…