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Décisions de justice & Analyses doctrinales

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Commentaire d’arrêt06 nov. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 23/04/2025, n° TAL-2025-81068 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 13/05/2025, n° TAL-2025-81058 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 24/12/2024, n° TAL-2024-81128 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 15/09/2024, n° TAL-2024-81178 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 19/10/2024, n° CAS-2024-2161 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 14/11/2024, n° TAL-2024-81148 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 09/11/2025, n° TAL-2025-80968 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 23/11/2025, n° CAS-2025-1961 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 03/11/2025, n° CAS-2025-1971 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 13/12/2025, n° CAS-2025-1951 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 29/11/2025, n° TAL-2025-80958 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 20/10/2025, n° TAL-2025-80978 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 08/01/2026, n° TAL-2026-80938 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 22/01/2026, n° CAS-2026-1931 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 02/01/2026, n° CAS-2026-1941 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 11/02/2026, n° CAS-2026-1921 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 17/02/2026, n° TAL-2026-80918 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 28/01/2026, n° TAL-2026-80928 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 19/12/2025, n° TAL-2025-80948 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 14/10/2025, n° CAS-2025-1981 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 23/03/2026, n° CAS-2026-1901 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 09/03/2026, n° TAL-2026-80908 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 22/06/2025, n° TAL-2025-81038 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 06/07/2025, n° CAS-2025-2031 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions