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Décisions de justice & Analyses doctrinales

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Commentaire d’arrêt06 nov. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 10/10/2022, n° CAS-2022-1631 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 26/09/2022, n° TAL-2022-80638 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 20/09/2022, n° CAS-2022-1641 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 06/09/2022, n° TAL-2022-80648 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 31/08/2022, n° CAS-2022-1651 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 17/08/2022, n° TAL-2022-80658 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 11/08/2022, n° CAS-2022-1661 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 28/07/2022, n° TAL-2022-80668 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 22/07/2022, n° CAS-2022-1671 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 08/07/2022, n° TAL-2022-80678 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 02/07/2022, n° CAS-2022-1681 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 18/06/2022, n° TAL-2022-80688 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 12/06/2022, n° CAS-2022-1691 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 29/05/2022, n° TAL-2022-80698 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 23/05/2022, n° CAS-2022-1701 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 09/05/2022, n° TAL-2022-80708 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 03/05/2022, n° CAS-2022-1711 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 19/04/2022, n° TAL-2022-80718 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 13/04/2022, n° CAS-2022-1721 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 30/03/2022, n° TAL-2022-80728 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 24/03/2022, n° CAS-2022-1731 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 10/03/2022, n° TAL-2022-80738 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 04/03/2022, n° CAS-2022-1741 — L'article 1134 du Code civil luxembourgeois et le contrôle de cassation sur l'interprétation souveraine des conventions

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 18/02/2022, n° TAL-2022-80748 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)