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Décisions de justice & Analyses doctrinales

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Commentaire d’arrêt06 nov. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 14/11/2024, n° TAL-2024-80248 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 04/12/2024, n° TAL-2024-80238 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 24/12/2024, n° TAL-2024-80228 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 13/01/2025, n° TAL-2025-80218 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 02/02/2025, n° TAL-2025-80208 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 22/02/2025, n° TAL-2025-80198 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 14/03/2025, n° TAL-2025-80188 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 03/04/2025, n° TAL-2025-80178 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 23/04/2025, n° TAL-2025-80168 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 22/06/2025, n° TAL-2025-80138 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 17/02/2026, n° TAL-2026-80018 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 28/01/2026, n° TAL-2026-80028 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 08/01/2026, n° TAL-2026-80038 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 19/12/2025, n° TAL-2025-80048 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 29/11/2025, n° TAL-2025-80058 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 09/11/2025, n° TAL-2025-80068 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 20/10/2025, n° TAL-2025-80078 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 09/03/2026, n° TAL-2026-80008 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 30/09/2025, n° TAL-2025-80088 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 10/09/2025, n° TAL-2025-80098 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 21/08/2025, n° TAL-2025-80108 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 01/08/2025, n° TAL-2025-80118 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 12/07/2025, n° TAL-2025-80128 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 02/06/2025, n° TAL-2025-80148 — La garantie décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois) et la vente en état futur d'achèvement (VEFA)