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Par décision de principe référencée sous le numéro 20002, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1003 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1004 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20006, le Tribunal des conflits et les juridictions administratives spécialisées (CNDA — Grande formation) tranchent une question fondamentale d…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20007, le Conseil d’État (Section du contentieux) et la Cour d’appel financière près la Cour des comptes précisent le régime de la commande publ…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1009 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20010, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1010 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20014, le Tribunal des conflits et les juridictions administratives spécialisées (CNDA — Grande formation) tranchent une question fondamentale d…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20015, le Conseil d’État (Section du contentieux) et la Cour d’appel financière près la Cour des comptes précisent le régime de la commande publ…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1015 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1016 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20018, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1021 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20022, le Tribunal des conflits et les juridictions administratives spécialisées (CNDA — Grande formation) tranchent une question fondamentale d…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1022 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20023, le Conseil d’État (Section du contentieux) et la Cour d’appel financière près la Cour des comptes précisent le régime de la commande publ…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain AD (Acte parlamentari del Consell General (CGL_2026_10_22_13_12_42) — Llei 22/2026, de l’1 d’octubre, de text consolidat del Tribunal d’Ar…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain AD (Acte parlamentari del Consell General (CGL_2026_10_22_14_32_48) — Llei 21/2026, de l’1 d’octubre, de text consolidat del notariat.), l…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain AD (Diari de Sessions del Consell General núm. 27/2021 — Debat i aprovació de la Llei 29/2021, qualificada de protecció de dades personals…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain AD (Diari de Sessions del Consell General núm. 14/2026 — Debat i aprovació del Projecte de llei de supervisió macroprudencial i règim sanc…
Par cette d??cision rendue par Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (LU) sous la r??f??rence Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg — Arrêt 2026 du 2026-10-08, la juridictio…
Par cette d??cision rendue par Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (LU) sous la r??f??rence Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg — Arrêt 2026 du 2026-10-06, la juridictio…
Par cette d??cision rendue par Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (LU) sous la r??f??rence Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg — Arrêt 2026 du 2026-10-06, la juridictio…