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Par décision de principe référencée sous le numéro 20618, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1621 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1622 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20622, le Tribunal des conflits et les juridictions administratives spécialisées (CNDA — Grande formation) tranchent une question fondamentale d…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20623, le Conseil d’État (Section du contentieux) et la Cour d’appel financière près la Cour des comptes précisent le régime de la commande publ…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20626, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1627 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1628 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20630, le Tribunal des conflits et les juridictions administratives spécialisées (CNDA — Grande formation) tranchent une question fondamentale d…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20631, le Conseil d’État (Section du contentieux) et la Cour d’appel financière près la Cour des comptes précisent le régime de la commande publ…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1633 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20634, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1634 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20638, le Tribunal des conflits et les juridictions administratives spécialisées (CNDA — Grande formation) tranchent une question fondamentale d…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1639 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20639, le Conseil d’État (Section du contentieux) et la Cour d’appel financière près la Cour des comptes précisent le régime de la commande publ…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1640 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20642, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1645 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20646, le Tribunal des conflits et les juridictions administratives spécialisées (CNDA — Grande formation) tranchent une question fondamentale d…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1646 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20647, le Conseil d’État (Section du contentieux) et la Cour d’appel financière près la Cour des comptes précisent le régime de la commande publ…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20650, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1651 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…