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Par décision de principe référencée sous le numéro 20754, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1754 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20758, le Tribunal des conflits et les juridictions administratives spécialisées (CNDA — Grande formation) tranchent une question fondamentale d…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20759, le Conseil d’État (Section du contentieux) et la Cour d’appel financière près la Cour des comptes précisent le régime de la commande publ…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1759 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1760 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20762, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1765 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1766 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20766, le Tribunal des conflits et les juridictions administratives spécialisées (CNDA — Grande formation) tranchent une question fondamentale d…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20767, le Conseil d’État (Section du contentieux) et la Cour d’appel financière près la Cour des comptes précisent le régime de la commande publ…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20770, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1771 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1772 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20774, le Tribunal des conflits et les juridictions administratives spécialisées (CNDA — Grande formation) tranchent une question fondamentale d…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20775, le Conseil d’État (Section du contentieux) et la Cour d’appel financière près la Cour des comptes précisent le régime de la commande publ…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1777 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20778, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1778 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20782, le Tribunal des conflits et les juridictions administratives spécialisées (CNDA — Grande formation) tranchent une question fondamentale d…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20783, le Conseil d’État (Section du contentieux) et la Cour d’appel financière près la Cour des comptes précisent le régime de la commande publ…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1783 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1784 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20786, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…