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Décisions de justice & Analyses doctrinales

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Commentaire d’arrêt21 sept. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5394 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491095 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491098 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5402 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491103 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491106 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5410 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491111 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491114 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5418 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491119 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491122 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5426 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491127 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491130 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5434 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491135 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491138 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5442 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491143 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491146 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5450 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491151 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491154 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)