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Par décision de principe référencée sous le numéro 20749, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1752 rendue par la Chambre civile (Civiele Kamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit civil et commercial (Civiel recht — Burgerli…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20755, la Cour de cassation (Chambres civiles) précise le régime de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ainsi que du dr…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20757, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1758 rendue par la Chambre civile (Civiele Kamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit civil et commercial (Civiel recht — Burgerli…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20763, la Cour de cassation (Chambres civiles) précise le régime de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ainsi que du dr…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1764 rendue par la Chambre civile (Civiele Kamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit civil et commercial (Civiel recht — Burgerli…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20765, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1770 rendue par la Chambre civile (Civiele Kamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit civil et commercial (Civiel recht — Burgerli…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20771, la Cour de cassation (Chambres civiles) précise le régime de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ainsi que du dr…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20773, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1776 rendue par la Chambre civile (Civiele Kamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit civil et commercial (Civiel recht — Burgerli…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20779, la Cour de cassation (Chambres civiles) précise le régime de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ainsi que du dr…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20781, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1782 rendue par la Chambre civile (Civiele Kamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit civil et commercial (Civiel recht — Burgerli…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20787, la Cour de cassation (Chambres civiles) précise le régime de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ainsi que du dr…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1788 rendue par la Chambre civile (Civiele Kamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit civil et commercial (Civiel recht — Burgerli…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20789, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1794 rendue par la Chambre civile (Civiele Kamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit civil et commercial (Civiel recht — Burgerli…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20795, la Cour de cassation (Chambres civiles) précise le régime de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ainsi que du dr…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20797, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1800 rendue par la Chambre civile (Civiele Kamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit civil et commercial (Civiel recht — Burgerli…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20803, la Cour de cassation (Chambres civiles) précise le régime de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ainsi que du dr…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20805, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…