CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE

Décisions de justice & Analyses doctrinales

849 publications vérifiées. Chaque dossier associe un commentaire doctrinal structuré et le texte intégral de la décision ou norme originelle transmise par nos partenaires institutionnels.

Filtrer par pays :Toutes les juridictions France Luxembourg Monaco Andorre Pays-Bas Union européenne Belgique Suisse Allemagne Italie Espagne Royaume-Uni États-Unis Canada

Commentaire d’arrêt25 sept. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-20997 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21003 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21005 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21011 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21013 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21019 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21021 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21027 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21029 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21035 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21037 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21043 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21045 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21051 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21053 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21059 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21061 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21067 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21069 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21075 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21077 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21083 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21085 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21091 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)