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Décisions de justice & Analyses doctrinales

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Commentaire d’arrêt21 sept. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21093 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21099 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21101 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21107 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21109 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21115 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21117 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21123 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21125 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21131 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21133 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21139 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21141 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21147 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21149 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21155 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21157 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21163 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21165 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21171 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21173 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21179 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21181 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21187 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)