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Décisions de justice & Analyses doctrinales

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Commentaire d’arrêt21 sept. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21113 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21121 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21129 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21137 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21145 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21153 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21161 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21169 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21177 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21185 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21193 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Bundesgerichtshof (BGH), I ZB 43/22 — Exequatur des sentences arbitrales et contrôle du droit de la concurrence (§ 1059 ZPO)

Korkein oikeus (Finlande), KKO 2023:42 — Responsabilité des dirigeants sociaux et limitation contractuelle de responsabilité

C.M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 CSC 45 — Portée de l'obligation d'exécution honnête et exercice des clauses de résiliation