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Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1618 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20621, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20624, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1624 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20629, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1630 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20632, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1636 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20637, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20640, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1642 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20645, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20648, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1648 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20653, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1654 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20656, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1660 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20661, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20664, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1666 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20669, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1672 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20672, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…