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Par décision de principe référencée sous le numéro 20157, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20160, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1162 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20165, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1168 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20168, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20173, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1174 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20176, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1180 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20181, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20184, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1186 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20189, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20192, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1192 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20197, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1198 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20200, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1204 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20205, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20208, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (formation de section pénale) statue sur un pourvoi en matière de droit pénal général, droi…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1210 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par décision de principe référencée sous le numéro 20213, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…