16740 articles publiésen droit FR · LU · EU · MC · AD. Commentaires d'arrêt, fiches pratiques, chroniques. Chaque publication expose hash SHA-256, versioning semver, scope explicite, reasoning chain et 10 MCP tools pour les LLM (cf. charte scientifique).
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 6/2017) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 6/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:6) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat de promesse de vente conclu le 14 février 2005, une société immobilière andorrane, désignée dans le texte par « L, S.L. », s'était engagée à vendre des unités immobilières issues d'un programme de construction. Une cocontractante, Mme Espada, avait versé des sommes en exécution de ce contrat. Le contrat n'ayant pas été exécuté, elle a introduit, le 17 février 2010, une action en résolution de la promesse et en paiement, selon la procédure ordinaire, contre quatre sociétés : « L, S.L. », « T, S.A. », « C, S.L. » et « P, S.L. ». Elle réclamait la restitution de 41 500 euros, assortie des intérêts légaux. Plusieurs appels en garantie ont été formés, notamment contre deux personnes physiques, déclarées en rebelle. Les sociétés défenderesses ont contesté le fond et soulevé une exception de défaut de légitimation passive. Par jugement du 16 mars 2016, le Tribunal des batlles a fait droit à la demande principale. Il a prononcé la résolution de la promesse et condamné solidairement les sociétés défenderesses à payer la somme de 41 500 euros, augmentée des intérêts légaux depuis le 14 décembre 2011, date de la contestation de la demande, avec mise à la charge des dépens. Deux recours d'appel ont été formés : l'un par la société « T, S.A. », l'autre par les sociétés « L & A », « C, S.L. » et « P, S.L. » (dénominations variables dans le texte, anonymisées). La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, par sentence du 20 janvier 2017 (recurs 199/16, magistrat ponent M. Joan Manel Abril Campoy), a rejeté ces recours. ## Question de droit La question centrale posée à la Cour était de savoir si des sociétés constituant un groupe de sociétés aux intérêts interconnectés peuvent être tenues solidairement de la restitution de sommes perçues par l'une d'entre elles en exécution d'une promesse de vente, alors que certaines de ces sociétés n'ont pas personnellement conclu le contrat. Cette interrogation impliquait deux difficultés : 1. **La relativité des contrats.** Les appelantes invoquaient le principe selon lequel le contrat ne produit d'effets qu'entre les parties. Elles soutenaient n'avoir agi qu'en qualité d'intermédiaires ou de commissionnaires, pour le compte du propriétaire des unités immobilières. 2. **La preuve et les critères du groupe.** Les appelantes contestaient l'existence d'un « entramat societari » (réseau sociétaire), en faisant valoir que les conditions de l'article 34 de la loi n° 30/2007 du 20 décembre sur la comptabilité des entrepreneurs n'étaient pas remplies, et que la société « T, S.A. » n'était devenue associée que postérieurement aux faits. ## Solution et dispositif La Cour rejette les recours et confirme le j
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD, Civil, 31 mai 2016 (ROJ STSJAD 188/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:188) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, ROJ STSJAD 188/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:188, recours n° 251/15 ([Lire sur source officielle](https://juris Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 188/2016**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11532455"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11532455"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? Manzanares el llegat previst en el testament del 1967, i dins d'aquest "la borda, les terres i els prats del Cortal de L. amb vista a Aixirivall", essent precisat que ja en tenia la possessió,</p> <p id="fundam-4">en juny del 2005, els demandants, esposa i fills del Sr. Manzanares, van heretar dels béns d'aquest en qualitat d'usufructuària i hereus universals,</p> <p id="fundam-5">en el decurs del mes de novembre del 2008, i després d'haver efectuats tràmits prop del Comú de Sant Júlia de Lòria al·legant la sev??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 188/2016"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 188/2016**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD Andorre, Sala Civil, 30 mai 2017, n° 193/2017 > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017, ROJ STSJAD 193/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:193, recours n° 43/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Une praticien Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 193/2017**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533117"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11533117"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? el cas que es consideri que es va acomiadar la Sra. Soriano de forma improcedent, demana que la indemnització a pagar es quantifiqui en l'import de 3.836,70.-euros bruts, sia 3.587,31.- euros nets.</p> <p id="anteced-10">Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.</p> <span class="h2">FONAMENTS DE DRET</span> <p id="fundam-1">I.- El recurs de la Sra. Soriano es centra en la qüestió de la prova tota vegada que torna a afirmar que contràriament a la conclusió del tribunal sí que existia una relació laboral??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 193/2017"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 193/2017**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # ATSJAD 187/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022) > Décision commentée : ATSJAD 187/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:187A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure M. Sainz a adhéré, le 4 décembre 2006, à un contrat d'assurance de vie-risque, dénommé « X », souscrit auprès de la société Ruiz. Ce contrat garantissait le décès et l'invalidité totale permanente par accident. Il était lié à un compte bancaire ouvert auprès de l'établissement C. Le 19 juin 2018, la motocyclette conduite par M. Sainz est entrée en collision avec celle d'un autre conducteur, qui est décédé. Par ordonnance pénale du 11 juillet 2019, M. Sainz a été condamné pour homicide par imprudence grave, infraction prévue par l'article 104.1 du Codi penal. Il a lui-même subi des blessures graves. La CASS a reconnu son invalidité, ainsi que son incapacité à exercer toute activité professionnelle. Saisi d'une demande d'indemnisation au titre de la garantie complémentaire, l'assureur a opposé, par lettre du 7 octobre 2020, l'exclusion prévue à l'article 8 des conditions générales, relative à l'acte d'imprudence ou de négligence de l'assuré. M. Sainz a contesté cette exclusion en invoquant le caractère abusif de la clause. Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 187/2022**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538649"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11538649"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? un acte d'imprudència o negligència de l'assegurat, plantejament que el Sr. Sainz va rebutjar invocant el caràcter abusiu de dita clàusula.</p> <p id="anteced-5">II.- Per escrit de data del registre 08 d'octubre de 2021, el Sr. Sainz va presentar demanda civil en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment abreujat en contra de la societat Ruiz, demanant :</p> <p id="anteced-6">"Primer.- Declarar nul·la, per considerar-la una CLÀUSULA ABUSIVA, la part de la clàusula prevista a l'article 8 de la pòlissa de??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="ATSJAD 187/2022"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 187/2022**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
# ATSJAD 52/2026 > **Décision commentée :** ATSJAD 52/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:52A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil. Date : 27 février 2026. Recours : 177/2025. Ponent : M. Vincent Aniére. Nature : aute (décision interlocutoire) rendu en appel sur mesures provisionnelles.* *Note préalable : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte ont été retenues. Les parties sont désignées de façons différentes selon les passages de la décision (le père apparaît comme « Gibert » dans le corps du texte et comme « Ramirez » dans l'en-tête et certaines motivations ; la mère comme « Yuste » et « Ferreira »). Le présent commentaire retient les désignations « le père » et « la mère ».* ## Faits et procédure Le père et la mère ont eu une fille, née en 2014, avant leur mariage célébré en 2021 au Portugal. Le père a par ailleurs une fille issue d'une relation antérieure, dont il exerce la garde et la tutelle en exclusivité (la décision ne précise pas davantage cette situation). La famille réside à La Massana depuis 2017, dans un logement loué. Le 10 juin 2025, la mère a saisi le juge de première instance d'une demande de mesures provisionnelles au titre de l'article 299 du Code de procédure civile (CPC). Elle sollicitait l'autorité parentale conjointe, l'attribution à son profit de la garde de la mineure avec un droit de visite au père, une pension alimentaire de 450 euros mensuels, le partage par moitié des dépenses extraordinaires, ainsi que la fixation d'un droit de visite entre sœurs. Lors de l'audience du 17 juillet 2025, elle a ajouté une demande de séparation de corps. Le père s'est opposé uniquement à la garde exclusive au profit de la mère, ce qui impliquait, selon lui, l'absence de pension et l'attribution du domicile familial à celle-ci. Par aute du 23 juillet 2025, le premier juge a fixé les mesures suivantes : autorité parentale conjointe ; garde exclusive de la mineure à la mère ; attribution à la mère de l'usage du domicile familial, sur le fondement de l'article 142.2 de la Loi qualifiée sur les relations familiales (LQPF) ; droit de visite élargi du père (un week-end sur deux et deux visites en semaine, ainsi que trois appels vidéo hebdomadaires) ; régime de vacances ; pension alimentaire de 425
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 122/2024 > Décision commentée : STSJAD 122/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:122) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 10 janvier 2022, le Juzgado de Primera Instancia n° 55 de Barcelone (Espagne) a rendu la sentence n° 17/2022, complétée par une résolution du 14 janvier 2022. Ce jugement déclarait le droit de réserve héréditaire (*dret legitimari*) de M. Criado à l'égard de son père, M. Bermudez, décédé le 3 avril 2012. Il fixait la créance à 1 199 845,97 euros, assortie des intérêts légaux depuis le décès, et condamnait Mme RCS à la payer. Le juge espagnol a écarté une offre de paiement en biens immobiliers formulée par la défenderesse. Le jugement a été déclaré ferme (*ferm*) par une diligence d'ordination du 25 avril 2022. Le juge esp Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 122/2024**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519111"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11519111"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ute; de la totalitat de les costes judicials causades a la part agent i apel·lada.</p> <p id="anteced-10">5.- Per Aute de data 23-06-2022, es va admetre la sol·licitud de mesura cautelar interessada per la part agent, i decretar l'embargament dels eventuals comptes corrents o de dipòsit, productes bancaris i financers dineraris i/o similars, propietat de la defenent Sra. Bermudez, a qualsevol entitat bancària o financera andorrana, suficients per garantir la suma total d'1.500.000.-euros en concepte de principal (1.199.845,97.-euros) més l??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 122/2024"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 13 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 122/2024**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023 (ROJ STSJAD 115/2023) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023, recours n° 211/22, ROJ STSJAD 115/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:115 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 18 mai 2010, M. Morell est engagé à temps partiel (cinq heures par jour) par M. Farré, titulaire de l'entreprise « B », pour assurer la livraison de journaux sur la route n° 13, avec ses propres moyens de transport. En avril 2020, à la suite d'une réorganisation liée à la pandémie de COVID-19 et à la mise en place d'un ERTO, son périmètre est étendu à une tournée supplémentaire, ce qui, selon le salarié, allongeait sa journée de une à deux heures. Par courrier du 20 septembre 2021, le salarié refuse d'effectuer toute heure supplémentaire, réclame le paiement de celles déjà accomplies ainsi que des jours fériés travaillés. Par lettre du 17 novembre 2021, il notifie son désistement du contrat de travail, en invoquant les articles 91.1.d) et e) de la Llei de Relacions Laborals (LRL), pour défa Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 115/2023**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538766"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11538766"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? testava la demanda articulada, sol·licitant es dictés Sentència desestimant les pretensions articulades pel treballador demandant, impost al Sr. Morell el pagament de les costes ocasionades.</p> <p id="anteced-7">3.- Celebrat el judici oral el dia 23-3-2022, i evacuades per les parts les seves respectives conclusions, el dia 15-7-2022 requeia Sentència amb la següent part decisòria:</p> <p id="anteced-8">"Que estimant íntegrament la demanda laboral formulada pel Sr. Morell contra el Sr. Farré -titular administratiu del n??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 115/2023"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 115/2023**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 296/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:296) > Décision commentée : STSJAD 296/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:296) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'un sinistre survenu le 13 février 2017 : une obturation de l'arqueta d'eaux résiduelles communautaire provoque une infiltration d'eau dans le parking de l'immeuble et dans les trasters qui s'y rattachent. Parmi ceux-ci figurent les trasters nos 59 et 60, associés à un appartement appartenant à M. Montenegro, assuré auprès de la compagnie Recio. L'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, a indemnisé celui-ci à hauteur de 3 768,20 €, montant fixé par un expert (pericial) mandaté pour évaluer les dommages. Il a ensuite assigné la communauté des propriétaires en paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux et des dépens. Les dates de l'assignation ne sont pas uniformes dans la décision : les antécédents mentionnent un dépôt de la demande le 19 avril 2018, tandis que les motifs évoquent une demande de citation le 15 mars 2018. La communauté a opposé à titre principal l'exception de prescription de l'action Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 296/2019**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11536691"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11536691"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? les pretensions de la demandant, Recio, en estimar-se l’excepció de prescripció de l’acció exercitada, reformant així mateix la imposició de costes de primera instància en base al criteri de venciment, b) o, subsidiàriament, condemnant la seva representada a fer-se càrrec, únicament de la despesa de pintura i del 10 per cent de l’import reclamat per desperfectes en objectes, en concepte de despeses de neteja i tintoreria, reformant així mateix la imposició de costes de primera ins??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 296/2019"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 296/2019**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # ATSJAD 182/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022) > Décision commentée : ATSJAD 182/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 153/2022, recours A295/21, ECLI:AD:TSJADAD:2022:182A (référence complétée à partir du texte intégral) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 27 avril 2021, M. Mercader a introduit devant la juridiction de première instance une demande en paiement de 654,73 euros, au titre de la réparation d'un véhicule acquis auprès de la société Pombo, selon la procédure de minima quantia. Une réclamation préalable avait été formée auprès du Service d'attention au consommateur du Gouvernement. Par providence du 29 avril 2021, le Batlle a fixé au 4 juin 2021 la date de l'acte de réponse à la demande et de proposition de preuves. À cette date, seul le demandeur a produit un écrit de proposition de preuves. Le 3 juin 2021, la société défenderesse a soulevé une question de préjudicialité administrative, en sollicitant la suspension provisoire de la procédure civile, sans répondre à la demande ni proposer de preuves. Le 10 juin 2021, la défenderesse a demandé l'abstention, puis récusé le Batlle compétent, ce qui a été rejeté par aute du 15 juin 2021. Par aute du 28 juin 2021, le juge a r Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 182/2022**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538643"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11538643"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? te; en data 7 de maig de 2021 (f. 50).</p> <p id="fundam-4">A la data de l'emplaçament, només la part agent va presentar escrit de proposició de proves. El dia 3 de juny de 2021, a les 18h38, la part defenent va formular qüestió de prejudicialitat administrativa, tot sol·licitant la suspensió provisional del procediment civil, sense contestar la demanda interposada ni proposar tampoc les proves que pretengués fer valer. Concretament en el petitum del seu escrit sol·licitava que es volgués tenir per formulad??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="ATSJAD 182/2022"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 182/2022**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 66/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:66) > Décision commentée : STSJAD 66/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 mars 2013, recours n° 82/12, sentence n° 30-2013 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « Sarabia », titulaire d'un établissement dénommé « V P SLU », fait l'objet d'une dénonciation présentée le 10 août 2011 par une salariée, Sanç, auprès du Servei d'Inspecció de Treball (SIT). Par convocation du 30 août 2011, l'administrateur unique de la société, M. Manso, est invité à se présenter devant le SIT pour « résoudre la dénonciation » formulée à l'encontre de la société. La convocation sollicite également une documentation relative à l'ensemble du personnel salarié. Trois auditions successives ont lieu les 14 septembre, 20 septembre et 26 septembre 2011. Le 19 octobre 2011, la société est informée de l'ouverture d'un expédient sanctionnateur. Le 3 décembre 2011, M. Manso et son conseil consultent le dossier. Par résolution du 2 janvier 2012, le ministre de la Justice et de l'Intérieur inflige à la société une san Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 66/2013**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525977"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Contencioso"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11525977"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><i??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? dels Batlles i magistrats de l'ordre penal;</p> <p id="anteced-12">la desigualtat d'armes ja s'havia consumat quan va intervenir el seu lletrat.</p> <p id="anteced-13">4.- En la seva contesta de data 4 d'abril de 2012, el GOVERN manifesta principalment que:</p> <p id="anteced-14">l'article 165 del Codi de relacions laborals i l'article 8 de la llei de creació del Servei d'Inspecció de Treball permetien actuar a instància de part o d'ofici;</p> <p id="anteced-15">el document de convocatòria del 30 d'agost de 2012 especificava el seu motiu, é??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 66/2013"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 66/2013**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 90/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:90), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021 > Décision commentée : STSJAD 90/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:90, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021 (recurs 234/20) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le litige porte sur la modification des mesures paternofiliales concernant un enfant mineur, âgé d'environ cinq ans à la date de la décision (« pràcticament 5 anys d'edat »). Les parents, M. P. (le père) et Mme Á. (la mère), n'ét Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 90/2021**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537562"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11537562"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ys del menor.</p> <p id="anteced-11">Pel que fa a les vacances escolars de la menor, aquestes es repartiran tal i com ho pretén la part agent:</p> <p id="anteced-12">respecte a les vacances de Nadal, correspondrà al pare el primer període els anys parells, i a la mare, els senars. S'entendrà que la primera meitat del període inicial l'últim dia lectiu, a la sortida de l'escola o activitat extraescolar i acaba el 30 de desembre a les 18 hores. La segona meitat s'inicia a comptar d'aquesta data i hora i fineix el dia anterior a l'inic??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 90/2021"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 90/2021**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STCOR 22/2011 (Tribunal de Corts, 4 mars 2011) > Décision commentée : STCOR 22/2011, Tribunal de Corts, 4 mars 2011, ROJ STCOR 22/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 28 mars 2007, vers 19 heures, le prévenu Aguilar, de nationalité marocaine, est contrôlé à la frontière du Riu Runer alors qu'il conduit un véhicule immatriculé au nom de Bonet. Interrogé sur son identité, il présente un permis de séjour espagnol au nom de Daza. Une fouille corporelle permet de saisir 21,60 grammes de cocaïne dissimulés dans ses vêtements, destinés en partie à sa consommation personnelle et en partie à la vente. Les investigations établissent par ailleurs que Bonet consommait de la cocaïne, principalement le samedi, en l'achetant notamment à Aguilar, et qu'il introduisait et revendait du haschich. Une perquisition à son domicile permet de saisir 40,84 grammes de haschich. Gálvez, sa compagne, consommait de la cocaïne et du haschich avec lui et avait acquis elle-même de la cocaïne auprès d'Aguilar à plusieurs reprises. Le texte relève que les désignations des prévenus varient d'une partie à l'autre de la Par cette d??cision rendue par **Tribunal de Corts** (AD) sous la r??f??rence **STCOR ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STCOR 22/2011**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519676"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11519676"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal de Corts** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal de Corts** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal de Corts** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? essat Bonet, al seu domicili. De la mateixa manera, la processada també consumí droga tòxica cocaïna en companyia del processat Bonet al seu domicili i en local nocturn, havent-ne comprat ella personalment en unes 5 o 10 ocasions al processat Aguilar, a raó d'un gram cada vegada i destinada a proporcionar-la posteriorment amb en T. i consumir-la junts en el seu domicili. Tanmateix, la processada sabia que el seu company sentimental, el processat Bonet, es dedicava ocasionalment sinó a la venda, o en tot cas a proporcionar producte est??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? " value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STCOR 22/2011"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal de Corts** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STCOR ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STCOR 22/2011**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 232/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 28 octobre 2022 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), sentència 18-2022, 28 octobre 2022, ROJ STSJAD Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 232/2022**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538350"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11538350"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? e; a xxx (xxx) per obtenir informació sotmesa a reserva (vid. ofertes realitzades xxx per altres empreses diferents a xxx).</p> <p id="anteced-17">El processat S. acceptà aquests fets i les seves culpabilitat i responsabilitat per ells en els termes i l'abast recollits en l'Acord d'admissió de culpabilitat, de 23 de març del 2012, signat per ell mateix, essent condemnat per Sentència, de 12 de febrer del 2013, del Tribunal de districte dels Estats Units d'Amèrica (districte est de Califòrnia, CAED), per dirigir una empresa mi??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 232/2022"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 232/2022**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 130/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2016 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 mars 2016, STSJAD 130/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:130, recours n° 173/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans un acte de vente notarié du 21 octobre 1975. Le représentant de la succession Carranza, agissant en qualité d'héritier universel et de nu-propriétaire de la « casa M. », a vendu à M. Cañellas, auteur de Mme Álvarez, une parcelle d'environ 200 m² (20 m × 10 m) détachée de la parcelle « Prat S. ». La parcelle ainsi créée, dénommée « Cap del Prat S. », était enclavée par le restant de « Prat S. » et par la « feixa de B. ». L'acte prévoyait que « la partie venderesse cède gratuitement le terrain nécessaire au chemin d'accès » depuis le chemin communal de les Corts, d'une largeur minimale de quatre mètres, dont les travaux d'aménagement incombaient à l'acquéreur. Le texte de l'acte mentionne l'existence préalable d'un chemin, que les parties devaient élargir. Le 25 novembre 2009, M. Carranza a saisi la Batllia d' Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 130/2016**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11532397"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11532397"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? de casa M., i en qualitat de nu-propietari) i la seva mare, la Sra. Pulido, (actuant com a usufructuària), van vendre al seu cosí, Sr. Cañellas, pare i causant de la Sra. Álvarez, una parcel.la de terreny ubicada al terme de X. parròquia d'Ordino.</p> <p id="fundam-2">En l'acte s'indicà que dita parcel.la forma part de la parcel.la "Prat S.", i efectivament es veu que es va crear segregant-la d'aquesta parcel.la, precisant-se en l'acte que la parcel.la creada confronta amb tots els seus costats amb el restant del "Prat S.", i per u??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 130/2016"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 130/2016**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 132/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mars 2023) > Décision commentée : STSJAD 132/2023, 27 mars 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:132 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, désigné dans la décision tantôt par son nom (Plana), tantôt par l'initiale « A. », avait Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 132/2023**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538783"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11538783"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? de nit amb la intenció d'agafar diners sense que hagi quedat provat que arribés a fer-ho.</p> <span class="h2">FONAMENTS DE DRET</span> <p id="fundam-1">I.-CONSIDERANT: que impugna la representació de Plana la seva condemna com autor d'un delicte continuat de furt amb força en les coses en casa habitada, perquè considera que no ha quedat acreditada la comissió pel recurrent dels diversos furts amb força que integrarien el delicte continuat pel qual ha estat condemnat, el que obliga al Tribunal a comprovar si la comissi&oacut??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 132/2023"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 132/2023**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 149/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:149), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2024 > Décision commentée : STSJAD 149/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:149 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Campillo et Araujo ont eu un enfant mineur, Téllez, né le 3 avril 2012. La Batllia (juridiction de première instance) a prononcé le divorce par un jugement du 26 mai 2023. Ce jugement a notamment maintenu l'autorité parentale conjointe, fixé une garde partagée par semaines alternées, attribué à la mère la jouissance du domicile familial, fixé une pension alimentaire de 100 EUR mensuels à la charge du père et réparti les dépenses extraordinaires à hauteur de 65 % pour le père et 35 % pour la mère. La mère a interjeté appel, sollicitant une pension de 200 EUR mensuels, un partage des dépenses extraordinaires à 70 % pour le père et 30 % pour elle. Le père a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Le Ministère public (Ministe Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 149/2024**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519138"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11519138"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? aliments a càrrec del Sr. Araujo de 100EUR mensuals per a cobrir les despeses ordinàries del menor. Aquesta pensió s'actualitzarà a l'alça anyalment d'acord amb l'IPC i s'haurà d'ingressar al número de compte que determini la Sra. Campillo entre els dies 1 i 5 de cada mes.</p> <p id="anteced-10">6.- Despeses extraordinàries. Les despeses extraordinàries del menor seran assumides pel pare en un 65% i per la mare en un 35%.</p> <p id="anteced-11">7.- Retorn d'efectes i béns personals. La Sra. Campillo ha de??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 149/2024"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 149/2024**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 5/1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:5) > Décision commentée : STSJAD 5/1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:5) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella), dans le cadre du recours n° 33/96, rapporteur Marie Conte. La référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte : ROJ STSJAD 5/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:5. Le Tribunal de corts avait, par sentence du 29 octobre 1996 (cause n° 109-3/96), condamné plusieurs prévenus pour des faits liés à l'estupre (article 207 du Codi Penal) et à la cooperació en la fugida d'una menor (article 324), ainsi que pour introduction et consommation de drogue (article 169), omission du devoir de secours (article 199) et délits connexes (articles 164, 214 et 215). Une partie des condamnés, MM. Galván, Luís et Somoza, a interjeté appel (recurs de Suplicació) sur le fondement de l'article 3 du Décret du 13 juillet 1990 régissant cette instance. Les moyens invoqués sont, pour l'essentiel : - le refus injustifié d'une mesure d'instruction, en l'espèce l'audition d'une psychologue du centre pénitentiaire (moyen tiré de l' Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 02 d'abril del 1997 - ROJ: STSJAD 5/1997**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517315"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11517315"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? tacions següents:</p> <p id="anteced-8">Per denegació injustificada d'alguna prova que proposada en temps i forma hauria pogut ser d'influència per la decisió de la causa (art. 3.3 del Decret de 13-7- 90):</p> <p id="anteced-9">El Tribunal de Corts ha rebutjat la demanda del defensor de Galván que desitjava que fos recollida a l'Acta de la Vista oral, el testimoniatge d'Eva B.M., psicòloga del Centre Penitenciari que va visitar el processat durant la seva detenció preventiva i va constatar un estat de depressió important??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? " value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 5/1997"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 02 d'abril del 1997 - ROJ: STSJAD 5/1997**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # TSJ d'Andorre, Sala civil, sentence n° 040/2021, 26 février 2021 (ROJ STSJAD 75/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:75) > Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala civil, sentence n° 040/2021, 26 février 2021, recours n° 302/20, ROJ STSJAD 75/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:75 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le salarié, inspecteur au service de la société A, SA depuis le 30 mai 2016 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée écrit, a été licencié pour faute disciplinaire par lettre du 5 octobre 2018. L'employeur invoquait la faute très grave de l'article 104.2 du Code des relations de travail (CRL), consistant à « agir avec fraude, déloyauté ou abus de confiance » dans l'exécution des tâches confiées. Les griefs Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 75/2021**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537548"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11537548"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ades a la mateixa, en particular al tub d'escapament, no li permetrien obtenir un resultat positiu al moment de la inspecció obligatòria, i tot i essent coneixedor de que el director, informat de les particularitats del vehicle, li havia indicat que un inspector designat per ell mateix havia de realitzar dita inspecció, el Sr. Escudero hauria aprofitat l'absència de l'inspector en qüestió per fer realitzar la inspecció per un altre inspector, còmplice seu, per tal d'obtenir de manera fraudulenta un informe favorable.</p>??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 75/2021"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 75/2021**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 231/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:231) > Décision commentée : STSJAD 231/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2020, recours n° 181/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:231) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 13 mars 2014, M. Ruiz, serrurier âgé de 60 ans, est victime d'un accident du travail dans l'atelier de M. Pérez, titulaire d'une entreprise exploitée sous le nom commercial « S ». Selon la version initialement présentée, il Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 231/2020**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11537213"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11537213"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? cident de treball</p> <p id="fundam-5">La versió que dóna el treballador en l'escrit de demanda conforme estava treballant en una porta metàl·lica de 3,9 metres d'alçada i de 1,50 d'amplada quan va voler voltejar-la per fer l'altra cara. La porta la van alçar amb el seu company Sr. Gutierrez recolzada per un costat en dos cavallets no fixats en el terra, i la porta va lliscar sobre els cavallets i li va colpejar sobre l'espatlla esquerra caient ell al terra i causant-li una lesió de ruptura massiva i completa del manegot (ten??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 231/2020"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 231/2020**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 439/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:439) > Décision commentée : STSJAD 439/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société anonyme « S. SA » exploite une station de ski sur le territoire de la paroisse d'Encamp, en vertu d'une concession administrative. La commune d'Encamp (Comú d'Encamp) lui a notifié plusieurs liquidations relatives à l'impôt sur la radicació (impôt sur l'implantation d'activités) et à la taxe d'hygiène, pour les exercices 2008 à 2011, ainsi qu'une liquidation complémentaire de l'impôt pour l'exercice 2004. Elle a également engagé des périodes de constrenyiment (recouvrement forcé) au titre de certaines de ces liquidations. Par jugement du 10 février 2015, la Section administrative du Tribunal de Batlles a partiellement accueilli la demande de S. SA contre le Gouvernement et la commune. Il a annulé plusieurs liquidations, la liquidation complémentaire de 2004, ainsi que les actes d'ouverture des périodes de constrenyiment correspondants. Les deux parties ont interjeté appel. S. SA contestait le calcul de la superficie d'exploitation, l'absence de prise en compte du caractère saisonnier de l'activité, l'existence d'une double imposition avec le canon de concession, l'indice de localisation retenu, ainsi que le rejet de certaines liquidations. La commune Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 439/2016**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11532709"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Contencioso"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11532709"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><i??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? respecte de la gestió d'estacions d'esquí, no poden referir-se a tota l'anualitat, ja que es tracta d'una activitat temporal.</p> <p id="anteced-5">Existeix una dualitat contributiva, atès que S. ja satisfà un cànon per l'ús de la concessió.</p> <p id="anteced-6">El fonament jurídic 12è de la sentència apel·lada ha considerat que l'índex de localització aplicable a diverses activitats és el que correspon a la quarta categoria i, tanmateix, aquesta argumentació no s'ha re??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 439/2016"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 439/2016**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 73/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018) > Décision commentée : STSJAD 73/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018, recurs 416/17, ECLI:AD:TSJADAD:2018:73 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI et numéro de recours).* ## Faits et procédure Par un écrit présenté le 30 novembre 2017, M. Girona a formé une demande d'exequatur d'un *Aute* (décision) rendu le 14 juin 2017 par le neuvième tribunal du district judiciaire de Nevada (comté de Douglas), aux États-Unis. Cette décision déclarait que M. Girona était le futur père du mineur Vélez, né de la gestation pour autrui (GPA) pratiquée par Mme Esteban, qui était la porteuse et n'exerçait aucun droit parental sur l'enfant. Il était également constaté que le matériel biologique utilisé pour les embryons provenait de M. Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 73/2018**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533705"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11533705"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? <p id="fundam-4">. la regularitat del procediment seguit davant dita jurisdicció.</p> <p id="fundam-5">. l'aplicació de la llei competent segons les regles nacionals de conflicte.</p> <p id="fundam-6">. la conformitat a l'ordre públic nacional i internacional.</p> <p id="fundam-7">. l'absència de tot frau a la llei nacional</p> <p id="fundam-8">L'Aute ha esta dictat pel novè Tribunal del Districte judicial de l'Estat de Nevada (Comptat de Douglas), òrgan judicial competent, tota vegada que a la data de l'Aute el menor encara no havi??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 73/2018"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2018 - ROJ: STSJAD 73/2018**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD 269/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:269) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023, STSJAD 269/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:269) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Sra Pastor a été engagée par la société B, SA à compter de février 2007. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de nouveaux produits et d'analyse de rentabilités, pour une rémunération de 4 915,19 EUR bruts mensuels, versée en douze mensualités, complétée par une prime variable. Par lettre du 30 septembre 2022, l'employeur l'a licenciée pour faute disciplinaire. Les griefs visaient trois opérations financières et immobilières réalisées entre 2021 et septembre 2022 : l'acquisition d'un immoble à C (avril-juin 2021), dont elle était propriétaire tandis que son père en était usufruitier et qui a été financée par des virements émanant de comptes individuels de ce dernier ; l'acquisition d'un immoble à A (avril-mai 2022), financée par un virement de 45 000 EUR provenant du compte individuel du père ; enfin, en septembre 2022, un ordre de transfert de 20 000 EUR vers la gestionnaire Q, ainsi qu'un ordre permanent de 1 600 EUR mensuels, dont l'origine se trouvait également dans le compte individuel du père. L'employeur qualifiait ces Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 269/2023**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538920"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Civil"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11538920"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ència de 20.000,- EUR en el marc d'una inversió, en règim de P (i que ja estat prèviament referida en paràgrafs precedents) a la gestora Q.</p> <p id="anteced-9">Aquesta constituiria la primera transferència emmarcada dins d'un pla de 5 anys perquè tindria per objectiu acabar invertint un total de 100.000,006 (a raó de 20.000,00EUR anuals). D'acord amb el règim d'ingressos i despeses recurrents que ha suportant aquest BP, es fa difícil preveure que es puguin generar saldos suficients per a fer front al to??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 269/2023"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 269/2023**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STSJAD, Penal, 31 octobre 2019 (ROJ : STSJAD 247/2019) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Penal), 31 octobre 2019, recours n° 59/19, ROJ : STSJAD 247/2019 – ECLI:AD:TSJADAD:2019:247 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits retenus par le Tribunal de Corts portent sur les années 1997 à 1999. L'accusée est poursuivie pour blanchiment continu de capitaux provenant du trafic de stupéfiants, commis avec habitude. Selon les faits prouvés, elle aurait facilité, contre rémunération et avantages, l'introdu Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 247/2019**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11536648"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11536648"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? n efectiu que Puga li feia arribar, això, malgrat les quantitats es comptaven en milions de pessetes i era conscient que Puga no estava dirigint cap negoci tangible que pogués generar aquest imports en efectiu de forma lícita.</p> <p id="anteced-8">Així, en el decurs dels anys 1997, 1998 i 1999, Luís efectua operacions mitjan- çant les diferents entitats bancàries i comptes següents:</p> <p id="anteced-9">Comptes núm. XXXX1 a nom de la societat A., SLU, núm. XXXX2 a nom de la societat A., SL, núm. XX??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 247/2019"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 247/2019**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STCOR 94/2019 (Tribunal de Corts, Penal, 24 mai 2019) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STCOR 94/2019 ; ECLI:AD:TCORAD:2019:94) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 28 décembre 2016, vers 14 heures, à la station de ski GrandValira (Andorre), un snowboardeur de nationalité française, né le 17 août 1996, né en 1996 et sans antécédents, se retrouve près de la sortie du télésiège Solanelles face à un père et à son fils mineur, âgé de 17 ans, avec lesquels il avait eu un incident quelques instants plus tôt. Une discussion s'engage. Le prévenu saisit sa planche de snowboard et frappe le père à la tête, qui chute. Lorsque le fils intervient, le prévenu le frappe à son tour ; le bras gauche de la victime, levé en protection, reçoit le choc. Les constatations médico-légales font état, pour le père, d'une plaie frontale suturée de quatorze points et de lésions dentaires ; pour le fils, d'une fracture de l'épicondyle du coude gauche nécessitant un traitement pour consolidation, outre une contusion et un hématome. Le Ministère public qualifie Par cette d??cision rendue par **Tribunal de Corts** (AD) sous la r??f??rence **STCOR ANDORRA, a 24 de maig del 2019 - ROJ: STCOR 94/2019**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530151"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11530151"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal de Corts** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal de Corts** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal de Corts** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? odel RACE, que es van fer malbé (folis 40 i 41 de les actuacions) segons impressió d'una pàgina web de venda de material d'esquí amb unes ulleres de les mateixes característiques, en no disposar de la factura de compra (doc. 20 de la querella),</p> <p id="anteced-19">l'import de 504 EUR corresponents al preu de reposició de les ulleres progressives que es van fer malbé el dia d'autes, segons factura de dites ulleres (doc. 21 de la querella),</p> <p id="anteced-20">l'import de 60 EUR corresponents al pagament de les dues factu??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? " value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STCOR 94/2019"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal de Corts** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STCOR ANDORRA, a 24 de maig del 2019 - ROJ: STCOR 94/2019**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.