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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2023 par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
: toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 981 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
A la vila d'Andorra la Vella, a la data de la signatura digital.
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1015/2023 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 22 avril 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT, Penal, 22 avril 2023, ROJ OTBAT 1015/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1015 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La traduction du dispositif est une traduction fidèle non officielle.
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorra la Vella, statuant par voie d'ordenança penal, procédure simplifiée qui permet au juge de prononcer une condamnation sans audience contradictoire préalable, sous réserve d'opposition.
Selon l'exposé des antécédents, deux personnes travaillaient comme « extres » pour le compte d'une entreprise de sécurité, désignée dans la décision comme ORG_0. Le 25 mars 2023, elles auraient soustrait deux balises lumineuses appartenant au Servei de Policia, utilisées pour signaliser les voies de circulation. Le 22 avril 2023, vers 2 h 10, une patrouille de police, lors d'un contrôle routier, découvrit l'une des deux balises à l'intérieur d'un véhicule. Les passagers furent identifiés. La seconde balise fut restituée ultérieurement, après que l'un des intéressés en eut reconnu la détention et l'eut remise lors de sa convocation au Despatx Central.
Le rapport du Servei de Policia précise que les balises ne peuvent être vendues séparément : en cas de perte ou de détérioration, il faut acquérir la mallette complète, comprenant six balises et deux chargeurs, dont le prix est de 225 euros selon la facture versée au dossier. Les deux balises, retrouvées en parfait état, ont été remises en service.
La décision relève, en outre, que les antécédents pénaux des personnes poursuivies ont été consultés (Registre d'antecedents penals) et qu'une consultation préalable du ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La question posée au juge était double.
En premier lieu, il s'agissait de qualifier juridiquement la soustraction de biens appartenant à une personne publique, commise par des agents privés de sécurité, au regard de l'article 481.1 du Code pénal, qui réprime la contravention de vol (furt). Le juge devait établir si les éléments matériels et intentionnels de cette infraction étaient réunis à l'égard de chacun des intéressés.
En second lieu, il lui revenait de déterminer la sanction applicable dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, régie par l'article 163 et suivants de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une contravention pénale de vol, réprimée par l'article 481.1 du Code pénal, et que les diligences accomplies sont suffisantes pour tenir chacun des intéressés pour pénalement responsable.
Le dispositif, dans sa traduction française fidèle, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. Condamner [le premier intéressé], en qualité d'auteur responsable d'une contravention pénale de vol, à une peine de dix (10) jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec le même délai de suspension de la condamnation.
Deuxième. Cond
I RESULTANT.- Que de la instrucció de la present causa número XXXX n'apareix que, en data 25 de març del 2023, ORG_0 - i ORG_0 -, mentre treballaven com a "extres" per compte de l'empresa de seguretat ORG_0, van sostreure dues balises lluminoses, propietat del Servei de Policia, que senyalitzaven els carrils de circulació; que en data 22 d'abril del 2023, vers les 02h10, durant un control, una patrulla de Policia va controlar el vehicle marca ORG_0, model ORG_0, matrícula andorrana ORG_0, i va trobar a l'interior una de les dues balises sostretes, havent identificat com a passatgers a Caro; que posteriorment es va recuperar la segona balisa lluminosa després que ORG_0 hagués reconegut tenir-la, i haver-la aportat en ser convocats al Despatx Central.
Que segons es desprèn de l'informe del Servei de Policia, en no poder-se vendre per separat, en cas de pèrdua i/o avaria s'ha d'adquirir la maleta complerta la quina porta sis balises i dos carregadors, essent el preu de dita maleta de 225 euros segons factura obrant en autes. Que les dues balises lluminoses en trobar-se en perfecte estat, van ser destinades posteriorment a l'ús diari.
II RESULTANT.- Que consultat el Registre d'antecedents penals del Principat d'Andorra, consten antecedents penals en relació als encausats.
III RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment Penal.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT. Que els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de furt, tipificada i penada a l'article 481.1 del Codi Penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquesta a ORG_0.
II CONSIDERANT.- les disposicions de l'article 163 i concordants de la Llei qualificada de modificació del Codi de Procediment Penal i les circumstàncies concorrents en el present cas.
DECIDEIXO
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra,
DECIDEIXO:
Primer. Imposar a ORG_0 com autor responsable d'una contravenció penal de furt, una pena de DEU (10) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb el mateix termini de suspensió de la condemna.
Segon.- Imposar a ORG_0 com autor responsable d'una contravenció penal de furt, una pena de DEU (10) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb el mateix termini de suspensió de la condemna.
Tercer.- Imposar a ORG_0 el pagament de les despeses processals causades en cas que se'n derivin.
Quart.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de Procediment Penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent.
Així ho mano i signo,
LA BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD/2023/8A58D6CA.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 22 d'abril del 202…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 22 d'abril del 2023 - ROJ: OTBAT 1015/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583410.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 22 avril 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 22 avril 2023 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 22 d'abril del 2023 - ROJ: OTBAT 1015/2023) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 avril 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I RESULTANT.- Que de la instrucció de la present causa número XXXX n'apareix que, en data 25 de març del 2023, ORG_0 - i ORG_0 -, mentre treballaven com a "extres" per compte de l'empresa de seguretat ORG_0, van sostreure dues balises lluminoses, propietat del Servei de Policia, …
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (22 avril 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 22 d'abril del 2023 - ROJ: OTBAT 1015/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).