Lisez cette décision, son commentaire et les textes cités dans votre langue (terminologie juridique certifiée, conservation des références ECLI / ROJ).
Traduire vers :
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 février 2024 (n° 105/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 268.1
Tribunal de Batlles (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 209 caractères)
Ordenança
Batllia de Guàrdia (Penal)
XXXX
Telèfon: 870720
Fax: 869340
XXXX
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorre (pénal), ordonnance pénale, 9 février 2024, ROJ OTBAT 1201/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1201)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorre (pénal), ordonnance pénale n° OTBAT 1201/2024 du 9 février 2024, recours n° 105/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1201 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Selon les « Antecedents de fet » de la décision, des agents du Servei de Policia effectuaient, dans la nuit du 9 février 2024, vers 23 h 00, un contrôle routier à la Rotonda de Meritxell, paroisse de Canillo. Le conducteur, identifié sous le nom de Daza, circulait au volant d'un véhicule Dacia Duster immatriculé en Andorre. Les agents ayant relevé des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique, il a été soumis à un éthylotest (alcoholimetria) dont le résultat, à 23 h 05, s'élevait à 0,87 g/l/s.
Le registre des antecedents penals ne mentionne aucun antécédent pénal computable. Une consultation préalable a été conduite auprès du Ministère public et du lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision est rendue par la batllia de garde, Stéphanie Garcia Garcia, sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), dans le cadre d'une procédure simplifiée de traitement des infractions mineures. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 105/2024. Le texte ne précise pas l'identité complète du prévenu (non précisé dans la décision). Le visa mentionne l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP, sans développement autonome.
Question de droit
La décision ne formule pas de question de droit de manière explicite. Elle appelle toutefois deux interrogations, qui structurent le raisonnement du juge.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 0,87 g/l/s constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, qui vise la conduite avec un taux supérieur à 0,8 g/l/s. Le juge retient cette qualification dans son Considerant I, en relevant l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale et l'existence d'éléments suffisants pour retenir Daza comme auteur.
La seconde interrogation concerne le recours à l'ordonnance pénale comme mode de résolution de l'affaire et les conséquences procédurales qui en découlent : exécution, opposition, communication des décisions. Le Considerant II renvoie à l'article 163 du CPP et aux « circonstances concurrentes », sans les détailler.
Solution et dispositif
Le juge déclare Daza coupable du délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s et prononce les sanctions suivantes. Le texte est rédigé en catalan ; nous en proposons une traduction fidèle en français :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Daza. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Second. Condamner Daza, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêt nocturne (arrêt partiel quotidien) avec sursis, pour un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, à une peine de privation du permis de conduire d'une durée de QUATRE (4) mois, et à une peine d'amende d'un montant de cent cinquante euros (150 EUR). »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Troisième. Condamner Daza au paiement des frais de procédure occasionnés. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au Ministère public, au regist
NIG: XXXX
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital [el dia 09/02/2024 a les 13:37h]
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers les 23'00h, els agents del Servei de Policia efectuant un control de carretera a la Rotonda de Meritxell, parròquia de Canillo, han controlat el detingut mentre conduïa el vehicle marca Dacia, model Duster, matrícula andorrana XXXX.
En el decurs del control els agents del cos de l'ordre han constatat que el detingut presentava clars símptomes de trobar-se sota la influència de les begudes alcohòliques motiu pel qual se l'ha sotmès a una prova d'alcoholimetria que ha donat un resultat positiu de 0,87 g/l/s a les 23'05h.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals en relació a Daza no hi consten antecedents penals computables.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal i que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure Daza responsable penalment d'aquest delicte en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT II. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Per tot, Stéphanie GARCIA GARCIA, batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia,
D E C I D E I X O
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Daza.
Segon. Condemnar a Daza, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn (arrest parcial diari) condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, a una pena de privació del permís de conduir per un període de QUATRE (4) mesos i a una pena de multa per import de cent-cinquanta euros (150EUR).
Tercer. Condemnar a Daza al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Comunicar la present ordenança penal al Ministeri Fiscal, al registre d'antecedents penals del Tribunal de Corts als efectes de la seva pertinent inscripció, així com còpia anonimitzada al Consell Superior de la Justícia amb la finalitat que aquest pugui complir amb l'obligació establerta a l'article 166 ter.2 del CPP.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo digitalment.
LA BATLLE,
Subir
Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 105/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 09 de febrer del 2…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.
Traçabilité Semver Immuable (1 version)Version active : v
Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 09 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1201/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583640.
Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*
Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 09 février 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 09 février 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 09 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1201/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital [el dia 09/02/2024 a les 13:37h]
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (09 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 09 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1201/2024
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.
94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.