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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 février 2024 (n° 2000818/2020) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 001 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, 22 de febrer del 2024
VISTES les presents actuacions que foren registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe de la Policia de data 18 de setembre del 2020, en relació als fets ocorreguts el 26 i el 28 de juny del 2020, a l'exterior de la ORG_0 d'Escaldes-Engordany.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision commentée est une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») rendue le 22 février 2024 par le Batlle d'Andorra la Vella, dans une affaire enregistrée sous le numéro de recours 2000818/2020. Les faits remontent au 26 juin 2020, vers 22 heures. Le prévenu, M. Pastor, de nationalité andorrane et né en 1986, conduisait un véhicule sur l'avenue du Pessebre à Escaldes-Engordany. À hauteur de l'établissement désigné dans la décision comme « ORG_0 », il a failli heurter une personne, Mme Pina.
Selon les constatations rapportées dans la décision, le prévenu a immédiatement rejoint la victime, qui lui reprochait les faits. Il lui aurait alors adressé des propos dont la traduction française est la suivante : qu'il « allait venir la chercher » et une expression grossière à connotation sexuelle. Un témoin, M. Daza, a déclaré avoir entendu une partie de ces propos. D'autres témoins ont indiqué que le véhicule circulait à vive allure.
Lors de sa comparution du 9 février 2022, le prévenu a reconnu avoir tenu ces propos, tout en contestant qu'ils constituent une menace. Il a expliqué les avoir prononcés alors qu'il était en colère en raison de difficultés personnelles. La décision mentionne également un second incident, survenu le 28 juin 2020 au même endroit, au cours duquel le prévenu photographiait des personnes qui, selon lui, ne portaient pas de masque. Ce second incident ne fait pas l'objet, dans le dispositif, d'une qualification distincte.
Sur le plan procédural, le Ministère public et l'avocat de la défense ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision vise en outre les articles 163 et suivants du même code.
Question de droit
La question centrale est de savoir si les propos tenus par le prévenu à l'égard de la victime, dans le contexte d'un incident de circulation, constituent la contravention pénale d'« amenaces légères » (« amenaces lleus »), prévue et réprimée par l'article 478.2 du Code pénal andorran, issu de la Loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005.
Le texte exact de l'article 478.2 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Le juge se borne à relever que les faits sont « constitutifs » de cette contravention et que les diligences accomplies sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale du prévenu. Le litige porte donc, en substance, sur la qualification des propos et sur l'appréciation des preuves, notamment des dépositions concordantes des témoins.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale du prévenu et prononce la condamnation suivante. Dans la traduction fidèle du texte catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condamner Pastor, en qualité d'auteur responsable de la contravention pénale d'amenaces légères, à la peine de SEPT (7) JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de la condamnation d'une durée de SEPT (7) JOURS. »
Le dispositif précise ensuite :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« La présente résolution est ferme et exécutoire, sauf opposition formée conformément aux dispositions de l'article 165 du Code de procédure pénale. »
La décision ne précise pas si une opposition a été formée ni quel a été son sort (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
**1. Une qualification fondée
Antecedents de fet
RESULTANT que de la instrucció practicada se'n desprèn que en data 26 de juny del 2020, al voltant de les 22h00, Pastor, fill d'Antonio i de Maria Teresa, nascut el 4 de desembre del 1986 a Andorra la Vella, de nacionalitat andorrana i amb domicili a l'XXXX, circulava conduint el vehicle marca BMW, matrícula XXXX, per l'avinguda del Pessebre d'Escaldes-Engordany, direcció a l'avinguda Sant Jaume i al passar per davant de la ORG_0 quasi atropella a Pina.
RESULTANT que Pastor aparcà el seu vehicle i tot seguit es dirigí a la granja; que Pina li recriminà els fets i ell li respongué "que aniria a per ella i me vas a chupar la polla".
RESULTANT que testimonis que es trobaven al lloc dels fets van manifestar que Pastor circulava a gran velocitat per la zona; que el testimoni, Daza, va poder escoltar com el conductor del vehicle li deia a Pina "me vas a chupar la polla".
RESULTANT que per diligència de compareixença del 9 de febrer del 2022, Pastor manifestà que li va dir a la denunciant "que aniria a per ella i me vas a chupar la polla", però sense ser cap amenaça; que li va dir aquestes paraules perquè en aquell moment estava enfadat per problemes; que el 28 de juny del 2020, al voltant de les 15h00, es produí un altre altercat en el mateix lloc degut a que Pastor estava fent fotografies a la gent que es trobava a la ORG_0, perquè semblaria ser que no portaven mascareta.
RESULTANT que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat defensor, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius de la contravenció penal d'amenaces lleus, tipificada i penada a l'article 478.2 del Codi penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure'n responsable penalment a Pastor.
CONSIDERANT les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
L'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial,
D E C I D E I X
Primer.- Condemnar Pastor, com a autor responsable de la contravenció penal d'amenaces lleus, a la pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de la suspensió de condemna per un període de SET (7) DIES.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle. En dono fe.
El Batlle LA SECRETÀRIA JUDICIAL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2000818/2020.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 22 de febrer del 2…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 22 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1716/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11584158.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 22 février 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 22 février 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 22 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1716/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VISTES les presents actuacions que foren registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe de la Policia de data 18 de setembre del 2020, en relació als fets ocorreguts el 26 i el 28 de juny del 2020, a l'exterior de la ORG_0 d'Escaldes-Engordany.
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (22 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 22 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1716/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).