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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2024 (n° 174/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 592 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 28 de febrer del 2024, a les 19:26 hores.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-1720/24 de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Porras, major d'edat, nascut el 9 d'abril del 1993 a Madrid, Espanya, fill de Coll i de Benítez, de nacionalitat espanyola amb DNI número 05448606K, i turista al Principat d'Andorra.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 28 de febrer del 2024 (ROJ : OTBAT 1655/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1655)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT, Penal, 28 de febrer del 2024 (ROJ : OTBAT 1655/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1655) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par le Batlle du Principat d'Andorra, en fonctions de garde, le 28 février 2024 (recours n° 174/2024, type de résolution : ordenança, soit une ordonnance pénale), porte sur la situation d'un ressortissant espagnol, âgé de trente ans, né en 1993 et touriste au Principat.
Les faits, tels que retenus dans la décision, sont les suivants. Le même jour, vers 15 h 24, des agents du Service de police ont contrôlé, au point frontalier du Riu Runer, un camping-car de marque Fiat, immatriculé en Allemagne, occupé par deux personnes, dont le conducteur, M. Porras. Informé de la législation andorrane en matière de stupéfiants, l'intéressé a déclaré détenir « quelque chose », sans préciser de quoi il s'agissait, puis a remis volontairement un sachet plastique contenant une pastille découpée en trois morceaux, qu'il a identifiée comme de l'ecstasy. Soumis au réactif Identa, le produit a donné un résultat positif. Le poids brut des fragments s'élève à 0,63 gramme. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucun antécédent à l'égard de l'intéressé.
La procédure s'inscrit dans le cadre d'un dossier de garde. Une consultation préalable a été conduite avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision mentionne également la mise à disposition de l'intéressé, la détention gouvernementale puis sa levée (premier chef du dispositif).
La décision ne précise pas les suites éventuelles d'une opposition formée à l'encontre de l'ordonnance (non précisé dans la décision), ni les résultats d'une analyse de laboratoire complémentaire au test de terrain (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première est une question de qualification : la détention et le transport d'une faible quantité de substance stupéfiante (« drogue toxique » au sens de la décision, en l'espèce de l'ecstasy), destinés à la consommation personnelle de l'auteur, relèvent-ils de l'infraction de « délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle », prévue à l'article 284.1 du Code pénal andorran ? Le texte renvoie à la loi qualifiée 9/2005 du 21 février portant Code pénal, dont l'article 284.1 est répertorié comme texte applicable.
La seconde touche à la procédure : l'ordonnance pénale, prononcée par un juge de garde à partir des éléments réunis lors de la phase policière, peut-elle constituer le mode de traitement approprié d'une affaire de cette nature ? La décision se fonde sur les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, dont elle indique qu'ils fondent la décision « et les circonstances concurrentes » (sans détail de leur application).
Solution et dispositif
Le juge retient que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique ecstasy pour consommation personnelle, typifié et puni à l'article 284.1 du Code pénal », et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Il constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
Le dispositif comprend huit points. Les deux plus substantiels sont reproduits
Antecedents de fet
RESULTANT que de les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui a les 15:24 hores, agents del Servei de Policia al punt fronterer del Riu Runer, d'entrada al Principat d'Andorra, s'ha procedit a controlar el Camping Car de la marca Fiat, model Ducato, matrícula alemanya DA-WO-8028; havent dos ocupants, essent el conductor Porras.
RESULTANT que seguidament s'ha informat de la legislació al Principat en matèria de productes estupefaents manifestant l'interessat que duia algo, sense poder especificar a que es referia; que acte seguit, l'interessat ha lliurat de forma voluntària una bossa de plàstic contenint una pastilla tallada en tres trossos, manifestant que era èxtasi.
RESULTANT que una vegada a les dependències policials s'ha sotmés la pastilla al reactiu Identa en detecció d'èxtasis donant un resultat positiu, que els trossos de pastilla, a la bàscula han donat un pes brut de 0,63 grams; que l'èxtasi es troba a l'interior de la bossa precintada número XXXX i el reactiu positiu a la bossa precintada PP090674 .
RRESULTANT que consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Porras no consten antecedents penals.
RESULTANT que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i a la lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica èxtasis per al propi consum, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi penal i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquests a Porras en concepte d'autor.
CONSIDERANT que no concorren en la persona de Porras circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT que les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas,
DECIDEIXO
L'Honorable Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, Batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia,
D E C I D E I X
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Porras.
Segon. Condemnar Porras, com a autor responsable d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica èxtasis per al propi consum, a la pena d' UN (1) MES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS i una MULTA en la quantia de CINC-CENTS EUROS (500).
Tercer. Condemnar a Porras al pagament de les despeses processals causades.
Quart.- Decretar el comís i destrucció de les bosses PPP090673 i PP090674.
Cinquè. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, que en dona fe.
EL BATLLE LA SECRETÀRIA JUDICIAL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 174/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 28 de febrer del 2…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 28 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1655/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11584094.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 28 février 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 28 février 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 28 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1655/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, el dia 28 de febrer del 2024, a les 19:26 hores.
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (28 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 28 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1655/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).