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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 septembre 2024 par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 412 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 12 de setembre del 2024
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1677/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1677)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 12 septembre 2024, ROJ OTBAT 1677/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1677) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 janvier 2024, vers 21h30, des agents du centre pénitentiaire contrôlent une personne de nationalité andorrane, désignée dans la décision sous le nom de Salamanca, au moment précédant son entrée dans l'établissement. Ils constatent qu'elle fume une cigarette confectionnée à partir de marihuana. Le produit saisi est placé sous scellé.
Un procès-verbal de contravention pénale est dressé par la police. La décision mentionne également une diligence réalisée le jour même, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, consistant en une consultation préalable du ministère public. Le texte ne précise pas la nature exacte des fonctions des agents de contrôle ni l'articulation entre les services de police et ceux de l'établissement pénitentiaire, le résumé et le corps de la décision se référant tantôt à des « agents de police », tantôt aux « agents du centre ».
Le Batlle Manuel Santolària Besolí rend une ordonnance pénale (Ordenança penal). Celle-ci retient la qualification de contravention pénale de consommation de stupéfiant pour usage personnel, prévue par l'article 499 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée). Aucune audience contradictoire n'est mentionnée dans la décision.
Question de droit
La décision soulève implicitement deux questions.
Première question : qualification. Le fait de fumer une substance stupéfiante, constaté à proximité immédiate d'un établissement pénitentiaire et avant toute entrée dans celui-ci, relève-t-il de la contravention de consommation de stupéfiant pour usage personnel de l'article 499 du Code pénal ? Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius de la contravenció penal de consum de producte estupefaent marihuana per al consum propi », sans développer le raisonnement.
Seconde question : procédure et sanction. Le recours à l'ordonnance pénale, prononcée après simple consultation du ministère public (art. 164 CPP), et le choix d'une peine combinant arrêt nocturne conditionnel, suspension et amende, sont-ils conformes au cadre légal ? La décision vise l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale, ainsi que « les circonstances concurrentes », sans les détailler.
Solution et dispositif
Le Batlle condamne l'intéressé et ordonne la destruction des produits saisis. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Condemnar Salamanca, com a autor responsable de la contravenció penal de consum de producte estupefaent marihuana per al consum propi, a la pena de DEU (10) DIES d'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de SUSPENSIÓ de la condemna per un període de DEU (10) DIES i multa en la quantia de TRES-CENTS (300) EUROS. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- Manar la destrucció dels productes estupefaents comissats. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Traduction du passage : « Condamner Salamanca, en qualité d'auteur responsable de la contravention pénale de consommation de stupéfiant (marihuana) pour usage personnel, à la peine de dix (10) jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation d'une durée de dix (10) jours, et à une amende de trois cents (
VISTA la diligència de contravenció penal de la Policia de data 20 de gener del 2024, número de correu XXXX, registrada amb el número XXXX, de la qual se'n desprèn que el 20 de gener del 2024, vers les 21h30, va ser controlat per Agents del Centre Penitenciari.
agents de Policia en el moment previ a l'ingrés de Salamanca al Centre Penitenciari, va ser controlat pels Agents del Centre (055 i 120), fumant una cigarreta de producte estupefaent (marihuana).
RESULTANT que els Agents del Centre (055 i 120), en el moment previ a l'ingrés de Salamanca, fill de Manel i Olivia, nascut el 12 de novembre del 1990 a XXXX, de nacionalitat andorrana i veí de XXXX.
RESULTANT que el producte estupefaent decomissat d'una cigarreta confeccionada amb producte estupefaent marihuana, va quedar dipositada a l'interior de la bossa amb número de precinte PP098448.
RESULTANT que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius de la contravenció penal de consum de producte estupefaent marihuana per al consum propi, tipificada i penada en l'article 499 del Codi penal i que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure'n responsable penalment a Salamanca.
CONSIDERANT les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas,
DECIDEIXO
L'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial,
D E C I D E I X
Primer.- Condemnar Salamanca, com a autor responsable de la contravenció penal de consum de producte estupefaent marihuana per al consum propi, a la pena de DEU (10) DIES d'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de SUSPENSIÓ de la condemna per un període de DEU (10) DIES i multa en la quantia de TRES-CENTS (300) EUROS.
Segon.- Manar la destrucció dels productes estupefaents comissats.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle. En dono fe.
EL BATLLE LA SECRETÀRIA JUDICIAL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD/2024/EB4F8783.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 12 de setembre del…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 12 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1677/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11584116.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 12 septembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 12 septembre 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 12 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1677/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 septembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VISTA la diligència de contravenció penal de la Policia de data 20 de gener del 2024, número de correu XXXX, registrada amb el número XXXX, de la qual se'n desprèn que el 20 de gener del 2024, vers les 21h30, va ser controlat per Agents del Centre Penitenciari.
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (12 septembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 12 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1677/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).