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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2024 par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
: toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 145 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
A la vila d'Andorra la Vella, el 13 de novembre de 2024
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1428/2024 (Batllia d'Andorre, 13 novembre 2024)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans la décision.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 13 novembre 2024 par la Batlle, juge unique de la Batllia d'Andorre, dans le cadre d'un dossier de la Jurisdicció de Menors. La personne poursuivie, désignée par le pseudonyme « Álvarez », est une mineure (l'âge exact n'est pas précisé dans la décision).
Les faits retenus sont les suivants. Le 6 juin 2023, la mineure a envoyé à une ancienne amie des messages audio contenant des menaces, parmi lesquelles : « no te hemos deseado la muerte pero ahora te la deseo a ti y a toda tu familia » et « como le hagas daño te juro que te crucifico ». Elle aurait ensuite appelé cette personne pendant quelques jours en réitérant des menaces similaires. Ces messages ont été enregistrés par la mère de la victime présumée et remis au Servei de Policia. Par la suite, la mineure a adressé, via Instagram et depuis le téléphone de son compagnon, de nouveaux messages menaçants, dont la transcription figure au dossier (folios 7 à 9).
Le casier des anotacions desfavorables de la Batllia ne fait apparaître aucun antécédent. La décision relève que la consultation préalable prévue à l'article 18 de la Llei 15/2019 a été réalisée auprès du ministère public et de l'avocat commis d'office.
Le texte présente des ambiguïtés d'identification, dues à la pseudonymisation : les expressions « Álvarez - Álvarez - antigues amigues de Álvarez » et la référence à « Álvarez » comme auteur et comme victime des menaces ne permettent pas, à la seule lecture, d'identifier avec certitude chacune des parties (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est de savoir si les messages en cause constituent la contravention pénale d'amenaces légères, réprimée par l'article 478.2 du Codi penal. La seconde porte sur le choix de la mesure applicable à une personne mineure déclarée responsable : la Batlle devait déterminer la mesure éducative adaptée au regard de l'article 18 et de l'article 163 du Codi de Procediment Penal, ainsi que des « circumstàncies concurrents en el present cas ».
Solution et dispositif
Le juge retient que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » la mineure de la contravention d'amenaces légères (considérant I). Il retient ensu
I RESULTANT.- Que de la instrucció del present expedient de Jurisdicció de Menors número Álvarez n'apareix que en data 6 de juny del 2023 Álvarez - Álvarez - antigues amigues de Álvarez, van enviar missatges d'àudio a aquesta darrera, dient-li, entre altres, "no te hemos deseado la muerte pero ahora te la deseo a ti y a toda tu família", "sácame el tema de los papeles y te cruzo la cara", "como le hagas daño (referint-se a Álvarez) te juro que te crucifico"; que Álvarez van trucar-la durant un parell de dies més, havent efectuat amenaces similars, tractant-se de les amenaces que Álvarez, mare de Álvarez, va aportar enregistrades en un USB al Servei de Policia, contingut en la bossa del Servei de Policia amb número de precinte XXXX.
Que Álvarez va enviar posteriorment a través d'Instagram des del telèfon mòbil del company sentimental d'aquesta, diversos missatges; que en alguns d'aquests va amenaçar a Álvarez, dient-li, entre altres, "y si yo me entero que le vuelves a haver daño a alguien de mi entorno o tu o cualquier cosa relacionada a ti te juro que no me controlo"; "te juro que esto se repite y no me hago responsable", transcripció dels quals obra en autes, folis 7 a 9.
II RESULTANT.- Que consultat el registre d'anotacions desfavorables de la Batllia, no en consten en relació a Álvarez.
III RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat designat d'ofici, d'acord amb el que disposen els articles 18 de la Llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment de la contravenció penal d'amenaces lleus, tipificada i penada a l'article 478.2 del Codi Penal, a Álvarez.
II CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 18 de la Llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat, i de l'article 163 i concordants del Codi de Procediment Penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra
DECIDEIXO:
Primer.- Imposar a Álvarez, com autora responsable de la contravenció penal d'amenaces lleus, la mesura educativa d'amonestació d'acord amb el que disposa l'article 34 d) de la Llei 15/2019 de 15 de febrer qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat.
Segon.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre de processos penals contra persones menors d'edat, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 48 de la Llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent.
Així ho mano i signo,
LA BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD/2024/C424E336.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 13 de novembre del…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 13 de novembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1428/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583867.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 13 novembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 15/2019.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 13 novembre 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 13 de novembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1428/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 15/2019 devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 15/2019.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 novembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 15/2019 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I RESULTANT.- Que de la instrucció del present expedient de Jurisdicció de Menors número Álvarez n'apareix que en data 6 de juny del 2023 Álvarez - Álvarez - antigues amigues de Álvarez, van enviar missatges d'àudio a aquesta darrera, dient-li, entre altres, "no te hemos deseado …
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (13 novembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 13 de novembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1428/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).