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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 janvier 2025 (n° 31/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 380 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data esmentada al marge
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-0296/25, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Vara, nascut el 22.8.1987 a Roldanillo (Colòmbia), fill de Tejada i Gutierrez, de nacionalitat colombiana i resident al Principat d'Andorra i d'acord amb els següents:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 117/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 15 janvier 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 15 janvier 2025, OTBAT 117/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:117) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale par voie d'ordonnance, à la suite d'une garde (recours n° 31/2025). Elle a été rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde.
Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le 14 janvier 2025, vers 18 h 18, un service de police effectuait un contrôle routier préventif à la sortie du tunnel dels Dos Valires, sur la paroisse d'Encamp. Le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre, identifié comme M. Vara, sortait du tunnel « à une vitesse considérable » et n'avait pas réduit sa marche pour s'insérer correctement dans le giratoire. La décision ne précise ni la limite de vitesse applicable, ni la vitesse effectivement relevée.
Il ressort du dossier que l'intéressé était privé de son permis de conduire par une ordonnance pénale du 19 août 2023, pour une durée de dix-huit mois, la privation devant prendre fin le 9 février 2025. Le registre des antécédents pénaux fait état de condamnations antérieures, sans autre précision. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Le dossier a été instruit sur la base du rapport de police n° J-0296/25 et la personne a été placée en détention gouvernementale avant d'être présentée au juge.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule par une personne dont le permis est suspendu par une condamnation antérieure constitue-t-elle le délit de bris de condamnation (crebantament de condemna) de privation du permis de conduire, prévu et puni par l'article 428.6 du Code pénal (Loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) ? Les éléments de la qualification et l'imputabilité à l'auteur sont en cause.
La seconde concerne le choix de la procédure et les conséquences de la détention : le juge de garde peut-il, par la voie de l'ordonnance pénale prévue aux articles 163 et suivants du CPP, prononcer une peine ferme ou conditionnelle, une peine complémentaire et des frais, et lever la mesure de détention ?
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits constituent un délit mineur de bris de condamnation de privation du permis de conduire (delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir) et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir l'intéressé pour pénalement responsable en qualité d'auteur, sans circonstances modificatives de la responsabilité. Le considérant I ne développe pas l'analyse des éléments constitutifs ; il se borne à affirmer la qualification et l'imputabilité.
Le dispositif est reproduit ci-après (traduction française fidèle de l'original catalan
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data 14.1.2025 vers les 18:18 hores, mentre el Servei de Policia efectuava una parada de circulació preventiva a la sortida del túnel dels Dos Valires, vessant de la parròquia d'Encamp, han controlat al detingut el qual conduia el vehicle de la marca Dacia, model Herrera 90 amb matrícula andorrana XXXX per quant el mateix sortia del túnel a una considerable velocitat, no reduint la seva marxa per a poder incorporar-se de manera adequada a la rotonda.
El detingut es trobava privat del seu permís de conduir per Ordenança Penal de data 19.8.2023 per un període de divuit mesos, finalitzant la privació del permís de conduir el dia 9.2.2025.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Vara hi consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir previst i penat a l'article 428.6 del Codi penal i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Vara en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT II. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas;
Stéphanie GARCIA GARCIA, batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia,
DECIDEIXO
D E C I D E I X O:
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Vara.
Segon. Condemnar a Vara, com autor responsable d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir previst i penat a l'article 428.6 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i la pena complementària de quatre (4) mesos de privació del permís de conduir.
Tercer. Condemnar a Vara al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Comunicar la present ordenança penal al Ministeri Fiscal, al registre d'antecedents penals del Tribunal de Corts als efectes de la seva pertinent inscripció, així com còpia anonimitzada al Consell Superior de la Justícia amb la finalitat que aquest pugui complir amb l'obligació establerta a l'article 166 ter.2 del CPP.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo digitalment.
LA BATLLE,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 31/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 15 de gener del 20…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 15 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 117/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11648047.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 15 janvier 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 15 janvier 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 15 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 117/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 janvier 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-0296/25, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Vara, nascut el 22.8.1987 a Roldanillo (Colòmbia), fill de Tejada i Gutierrez, de nacionalitat colom…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
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Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (15 janvier 2025)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 15 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 117/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).