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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2025 (n° 1000449/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 758 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
A la vila d'Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 21/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 29 janvier 2025)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête reprend l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 28 janvier 2024, vers 5 heures du matin, à l'extérieur d'un établissement situé à Andorra la Vella (désigné dans la décision par le code « ORG_0 »), Vilar, née en 2002 et de nationalité andorrane, a porté un coup de poing au visage de Carnero. Celui-ci a dû recevoir une prise en charge médicale aux urgences. Selon le rapport médical mentionné, la victime a subi une contusion faciale.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social a réclamé, par écrit du 17 décembre 2024, la somme de 33,75 euros au titre de prestations versées. La consultation des registres de la Batllia n'a révélé aucune inscription défavorable à l'encche encausada. Une consultation préalable du Ministère public a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance (« Ordenança ») par la Batlle unique, Alexandra Terés Erich, dans le cadre d'une procédure relative à une contravention pénale (numéro de procédure 1000449/2025). Les mots-clés retenus par la base de données renvoient à la contravention pénale, à la peine d'arrêt, aux dommages, au ministère public et aux dépens.
Question de droit
La décision soulève trois questions, qu'elle traite de manière succincte :
La qualification pénale. Les faits constituent-ils une contravention de lésions dolosives, au sens de l'article 476.2 du Code pénal ?
La responsabilité civile. La responsabilité pénale emporte-t-elle, en l'espèce, une responsabilité civile à l'égard de la Caixa Andorrana de Seguretat Social ? Le fondement est l'article 94 du Code pénal, selon lequel toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est aussi civilement lorsque le fait engendre des dommages et préjudices.
Le régime de la sanction et l'exécution. Quelle sanction adapter aux circonstances et quel régime d'exécution appliquer, notamment au regard des articles 163 et 165 du Code de procédure pénale ?
Les considérants sont brefs. Le premier se borne à constater que « le résultat des diligences pratiquées » suffit à tenir Vilar pour pénalement responsable. Le deuxième applique mécaniquement l'article 94 du Code pénal. Le troisième renvoie à l'article 163 « et concordants » du Code de procédure pénale et aux « circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans les détailler. Les motifs relatifs au choix précis de la peine ne sont donc pas explicités dans le texte.
Solution et dispositif
La Batlle retient la responsabilité pénale de Vilar pour une contravention de lésions dolosives et prononce les dispositions suivantes.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Imposar a Vilar, com autora responsable d'una contravenció penal de lesions doloses, a una pena de SIS (6) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb el mateix termini de suspensió de la condemna i el pagament de les despeses processals en cas que se'n derivin. »
Traduction : « Premier.- Infliger à Vilar, en qualité d'auteure responsable d'une contravention pénale de lésions dolosives, une peine de SIX (6) JOURS D'ARRÊT NOCT
I RESULTANT.- Que de la present contravenció penal número XXXX n'apareix que, en data 28 de gener del 2024, vers les 05h00, trobant-se a l'exterior de la ORG_0 d'Andorra la Vella, Vilar - nascuda el dia 4 d'octubre del 2002 a Andorra la Vella, filla de Arcos, de nacionalitat andorrana, amb domicili al Carrer Girona núm. 21, 5º 6º, Andorra la Vella - va donar un cop de puny a la cara a Carnero, arran del quin va precisar una visita mèdica a urgències.
Que segons es desprèn de l'informe d'Caro va patir una contusió facial.
Que mitjançant escrit aportat en data 17 de desembre del 2024 la Caixa Andorrana de Seguretat Social ha reclamat l'import de trenta-tres euros amb setanta-cinc cèntims (33,75.-EUR) en concepte de prestacions abonades.
II RESULTANT.- Que consultat el Registre de la Batllia d'Andorra, no consten anotacions desfavorables envers l'encausada.
III RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificada i penada a l'article 476.2 del Codi Penal i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquesta a Vilar.
II CONSIDERANT.- Que segons les disposicions de l'article 94 del Codi Penal, tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment, si del fet se'n deriven danys i perjudicis, motiu pel qual procedeix declarar la responsabilitat civil de Vilar
III CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de Procediment Penal, i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer.- Imposar a Vilar, com autora responsable d'una contravenció penal de lesions doloses, a una pena de SIS (6) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb el mateix termini de suspensió de la condemna i el pagament de les despeses processals en cas que se'n derivin.
Segon.- Declarar la responsabilitat civil de Vilar i condemnar-la al pagament a la Caixa Andorrana de Seguretat Social de la quantitat de trenta-tres euros amb setanta-cinc cèntims (33,75.-EUR) en concepte de prestacions abonades.
Tercer.- La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal.
Així ho mano i signo.
LA BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 1000449/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 20…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 21/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11647951.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 29 janvier 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 29 janvier 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 21/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I RESULTANT.- Que de la present contravenció penal número XXXX n'apareix que, en data 28 de gener del 2024, vers les 05h00, trobant-se a l'exterior de la ORG_0 d'Andorra la Vella, Vilar - nascuda el dia 4 d'octubre del 2002 a Andorra la Vella, filla de Arcos, de nacionalitat ando…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (29 janvier 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 21/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).