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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2025 (n° 3000242/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 199 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data al marge referenciada.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Sergi COSTA GONÇALVES
VIST el procediment de contravenció penal número XXXX, i del qual consta com a part encausada na Barberá, nascuda el 22/04/1996 a Argentina, filla de Girona i Nogués, i de nacionalitat argentina.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La présente décision est une ordonnance pénale rendue le 29 janvier 2025 par la Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), dans la procédure de contravention pénale enregistrée sous le numéro 3000242/2025 selon les métadonnées (le résumé automatique mentionne le numéro 3000242/2024, divergence que la décision ne permet pas de trancher). Le juge unique, Sergi Costa Gonçalves, en était le rapporteur.
Les faits sont brefs. Le 4 mars 2024, Mme Barberá, de nationalité argentine, née en 1996, est surprise par le personnel du supermarché ORG_0 d'Andorre-la-Vieille au moment du passage en caisse. Elle portait un sac contenant des produits du magasin, non passés en caisse, pour un montant de 34,19 euros.
Les vérifications de procédure font apparaître deux éléments. D'une part, le Registre des antécédents pénaux ne comporte aucune mention défavorable. D'autre part, une consultation préalable du ministère public a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision ne contient pas d'autres éléments de procédure (notamment sur les modalités de l'éventuelle citation ou sur la date des premières diligences).
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : les faits constituent-ils la contravention pénale de vol (furt) prévue par l'article 481.1 du Code pénal, et la prévenue en est-elle pénalement responsable à titre d'autrice ? Les motifs visent à cet égard les articles 20 et 21 du Code pénal. La décision ne détaille pas le contenu de ces dispositions : elle se borne à retenir la qualification et la qualité d'autrice.
Deuxième question : existe-t-il des circonstances modificatives ou des réductions qualifiées de nature à faire varier la sanction ? Le juge constate qu'il n'en existe pas (considérant II), ce qui rejoint l'absence d'antécédents mentionnée dans les faits. Le texte renvoie également aux articles 56 et 61 du Code pénal pour le fondement de la peine et de son mode d'exécution.
Troisième question, de nature procédurale : dans quelles conditions une ordonnance pénale, rendue après consultation du ministère public, devient-elle ferme et exécutoire ? La décision mentionne l'article 165 du Code de procédure pénale, qui organise la voie d'opposition, ainsi que les articles 163, 174 et 175 du même code, relatifs à la décision et aux dépens.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de la prévenue pour un vol en contravention et prononce une peine de quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis. Le dispositif comprend trois éléments : la condamnation, la communication à la fois au registre des antécédents et au CSJA, et la mention du caractère ferme et exécutoire de la décision.
Le premier alinéa du dispositif est reproduit ici en traduction française fidèle, le texte original étant rédigé en catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer. Condamner Mme Barberá en qualité d'autrice respons
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. Del resultat de les diligències d'investigació en resulta què en data 04/03/2024 Barberá es trobava comprant al supermercat ORG_0 d'Andorra la Vella quan, en el moment de passar per la caixa de pagament, el personal de l'establiment s'adonà que la mateixa portava una bossa amb productes del supermercat, els quals no es passaren per la caixa, amb un import de 34,19 euros.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals en relació a Barberá no consten anotacions desfavorables.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de furt, tipificada i penada a l'article 481.1 del Codi penal, del qual n'és penalment responsable Barberá en concepte d'autora, segons els articles 20 i 21 del Codi penal.
CONSIDERANT II. No concorren en el present cas circumstàncies modificatives, ni reduccions qualificades.
CONSIDERANT III. Vist el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'escau imposar les despeses judicials causades a la condemnada, pel cas que se'n derivin.
CONSIDERANT V. Vist l'establert a l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, així com als articles 56 i 61 del Codi penal.
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer. Condemnar a Barberá com autora responsable d'una contravenció penal de furt, tipificada i penada a l'article 481.1 del Codi penal, no concorrent circumstàncies modificatives, a la pena de QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUINZE (15) DIES.
Segon. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents pels, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo. En dono fe.
EL BATLLE EL SECRETARI JUDICIAL
BATLLIA D'ANDORRA
Secció d'Instrucció 3
Contravenció penal XXXX
NIG: XXXX
DILIGÈNCIA DE NOTIFICACIÓ:
Seguidament i tenint en la meva presència a Barberá, i al Magnífic Ministeri Fiscal, ha estat notificat el contingut de l'anterior Ordenança, per lectura íntegra, que de la mateixa els hi ha estat feta per mi del sotasignat Secretari Judicial.
Seguidament els esmentats manifesten estar d'acord amb el contingut de l'anterior resolució, no desitjant formular oposició contra la mateixa.
I llegida, signen conformes, els assistents.
En dono fe.
CONDEMNAT/DA,
MINISTERI FISCAL SECRETARI JUDICIAL
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 3000242/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 20…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 23/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11647953.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 29 janvier 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 29 janvier 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 23/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST el procediment de contravenció penal número XXXX, i del qual consta com a part encausada na Barberá, nascuda el 22/04/1996 a Argentina, filla de Girona i Nogués, i de nacionalitat argentina.
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (29 janvier 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 23/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).