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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2025 (n° 1000688/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 168 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
A la vila d'Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 37/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, Ordenança penal, 29 janvier 2025)
Les faits, tels que rapportés par la décision, se sont déroulés le 16 juin 2023 au Parc Central d'Andorra la Vella. Deux agents de police ont contrôlé une mineure, âgée de moins de dix-huit ans à la date des faits, et une personne majeure, au moment où elles confectionnaient puis fumaient conjointement une cigarette susceptible de contenir un stupéfiant. Dans un premier temps, les deux personnes ont nié toute consommation commune. Face à l'insistance des agents, la personne majeure a reconnu être propriétaire de la cigarette, l'avoir confectionnée elle-même avec de la marihuana, puis la lui avoir cédée, avant de la fumer avec la mineure.
La consultation du registre des anotacions desfavorables de la Batllia ne fait apparaître aucun antécédent concernant la mineure (II resultant). La procédure a été soumise, conformément à l'article 18 de la Llei 15/2019, du 15 février, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat, à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat désigné d'office (III resultant).
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la batlle (juge unique) de la Batllia. Le dossier est enregistré sous le numéro de recours 1000688/2025, la décision se référant par ailleurs à l'expédient 1000688/2024 dans son résumé généré automatiquement. Cette discordance de numérotation est relevée sans incidence sur l'analyse.
Question de droit
La décision soulève, sans la formuler expressément, une double question. La première porte sur la qualification pénale : les faits matériels établis suffisent-ils à imputer à une mineure une contravention de consommation individuelle de cannabis ou de drogue de toxicité similaire en lieu public (article 500.1 du Codi penal), ainsi qu'une contravention de consommation conjointe par deux personnes ou plus (article 500.2 du même code) ? La seconde porte sur le choix de la mesure applicable à une personne mineure, au regard de l'article 18 de la Llei 15/2019 et de l'article 163 et concordants du Codi de procediment penal.
Le considérant I répond à la première question en estimant que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire responsable pénalement » la mineure des deux contraventions. Le considérant II fonde la seconde réponse sur les dispositions de la loi de 2019 et sur « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans que la décision n'explicite davantage le raisonnement ayant conduit au choix de la mesure.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité de la mineure pour les deux contraventions et prononce à son encontre la mesure éducative d'avertissement. Le dispositif est rédigé comme suit (traduction française fidèle du catalan original) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Imposer à [la mineure], mineure à la date des faits, comme auteur responsable d'une contravention pénale de consommation individuelle de cannabis ou de drogue de toxicité similaire en lieu public, et d'une contravention pénale de consommation conjointe par deux personnes ou plus de cannabis ou de drogue de toxicité similaire, la mesure éducative d'avertissement. »
Le second point ordonne la communication de l'ordonnance au Registre des procédures pénales contre des personnes mineures, « en mérites de ce que dispose l'article 48 de la Llei 15/2019 ». Le troisième point précise que la décision est « ferme et exécutoire, sauf opposition conformément à l'article 165 du Codi de procediment penal en vigueur ».
Deux remarques de forme s'imposent. D'une part, la décision ne mentionne aucune peine d'amende ni de privation de liberté : la seule mesure retenue est éducative. D'autre part, la solution est d'emblée définitive à défaut d'opposition, ce qui est cohérent avec la nature de l'ordonnance pénale.
Portée et enseignement pratique
Sur la qualification. La décision illustre la mise en œuvre parallèle de deux incriminations distinctes du Codi penal, l'une visant la consommation individuelle en lieu public (article 500.1), l'autre la consommation collective (article 500.2). Le juge retient la cumulation des qualifications en raison de la double matérialité des faits : la confection et la consommation personnelles, d'une part, le partage du produit avec une autre personne et la consommation commune, d'autre part. La
I RESULTANT.- Que de la instrucció del present expedient número XXXX n'apareix que, en data 16 de juny del 2023 Palomo, nascuda el dia 28 de novembre de 2005 a Sant Julià de Lòria, filla de Gibert i Criado, de nacionalitat andorrana, amb domicili al Carrer Tossalets i Vinyals núm. 12, xalet empriu, Santa Coloma, menor a la data dels fets, va ser controlada per dos Agents de Policia juntament amb una altra persona major d'edat, al Parc Central d'Andorra la Vella, mentre confeccionaven una cigarreta que podria contenir producte estupefaent, fumant-la conjuntament; que en un primer moment van negar estar consumint cap cigarreta de forma conjunta, però davant la insistència dels Agents, la persona major d'edat va reconèixer ser la propietària de la cigarreta referida, havent-la confeccionat ella mateixa amb el seu producte estupefaent marihuana, i que un cop confeccionada se l'haurien cedit, fumant-la ambdues conjuntament.
II RESULTANT.- Que consultat el registre d'anotacions desfavorables de la Batllia, no consten anotacions en relació a Palomo, menor a la data dels fets.
III RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat designat d'ofici, d'acord amb el que disposen els articles 18 de la Llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'una contravenció penal de consum individual de cànnabis o droga de toxicitat similar en lloc públic i en consum conjunt de dues o més persones de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificada i penada als articles 500.1 i 500.2 del Codi Penal respectivament, a Palomo, menor a la data dels fets.
II CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 18 de la Llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat, i de l'article 163 i concordants del Codi de Procediment Penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer.- Imposar a Palomo, menor a la data dels fets, com autora responsable d'una contravenció penal de consum individual de cànnabis o droga de toxicitat similar en lloc públic, i d'una contravenció penal de consum conjunt de dues o més persones de cànnabis o droga de toxicitat similar, la mesura educativa d'amonestació.
Segon.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre de processos penals contra persones menors d'edat, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 48 de la Llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent.
Així ho mano i signo.
LA BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 1000688/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 20…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 37/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11647967.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 29 janvier 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 15/2019.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 29 janvier 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 37/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 15/2019 devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 15/2019.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 15/2019 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I RESULTANT.- Que de la instrucció del present expedient número XXXX n'apareix que, en data 16 de juny del 2023 Palomo, nascuda el dia 28 de novembre de 2005 a Sant Julià de Lòria, filla de Gibert i Criado, de nacionalitat andorrana, amb domicili al Carrer Tossalets i Vinyals núm…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (29 janvier 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 37/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).