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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mars 2025 (n° 188/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 268.1
Tribunal de Batlles (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 034 caractères)
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
A la vila d'Andorra la Vella, 14 de març de 2025.
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 14 mars 2025, ROJ OTBAT 428/2025
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorre, Andorra la Vella, ordonnance pénale du 14 mars 2025, recours n° 188/2025, ROJ OTBAT 428/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:428 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 14 mars 2025, vers 16 heures, des agents de la police andorrane ont contrôlé à la frontière du Runer un véhicule immatriculé en Espagne, conduit par un ressortissant espagnol né à Caracas en 1991 et domicilié à Madrid, identifié dans la décision sous le nom d'Almansa. Informé qu'un contrôle du véhicule et de ses occupants allait être effectué, l'intéressé a retiré de la poche de son pantalon un emballage contenant une poudre rose.
Le test réactif Identa, pratiqué sur la substance, s'est révélé positif à la métamphétamine. Le poids brut était de 0,9 gramme. La décision ne précise pas si une analyse de laboratoire complémentaire a été réalisée (non précisé dans la décision).
Les actes de garde ont été enregistrés sous le numéro 188/25, à la suite d'un rapport du Service de police. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire andorran ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé.
La décision a été rendue sous la forme d'une ordonnance pénale par la Batlle Alexandra Terés Erich, en fonctions de garde.
Question de droit
La décision soulève, sans la formuler expressément comme telle, une double question.
La première porte sur la qualification pénale : la détention, pour son propre usage, d'une substance stupéfiante de nature métamphétamine, en quantité de moins d'un gramme, relève-t-elle du délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle prévu à l'article 268.1 du Code pénal ?
La seconde concerne le régime de la sanction : dans quelles conditions une peine d'arrêt domiciliaire assorti d'un sursis, accompagnée d'une amende et de mesures de confiscation et d'inscription, peut-elle être prononcée au terme d'une procédure d'ordonnance pénale ? Les fondements invoqués sont l'article 70 du Code pénal et les articles 163, 165, 166 ter et 177 du Code de procédure pénale. La décision ne précise pas le contenu de chacun de ces textes, et leur articulation n'est pas explicitée (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor d'introducció de droga tòxica pel propi consum, previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal », et que les diligences accomplies suffisent à tenir l'intéressé pour pénalement responsable.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, se lit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. – Laisser sans effet la détention pratiquée à l'encontre de Almansa. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Second. – Condamner Almansa, en qual
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número 188/25, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu J-1727/25, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 16h00 agents de Policia a la frontera del riu Runer han controlat el vehicle marca ORG_0, matrícula espanyola XXXX conduit per Almansa, fill de Nuñez, nascut el 23 de juny de 1991 a Caracas, Venezuela, de nacionalitat espanyola titular del DNI 60162749 amb domicili a Madrid, Espanya.
Que en ser informat de que es procediria a fer un control del turisme i dels seus ocupants Almansa ha tret de la seva cartera que duia a la butxaca del pantaló un embolcall amb pols rosa.
Que practicat el reactiu Identa a l'estupefaent, el mateix ha donat positiu a la metamfetamina, tenint un pes brut de 0,9 grams.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, n'apareix que a Almansa, no li consten antecedents penals.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius del delicte menor d'introducció de droga tòxica pel propi consum, previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Almansa.
II CONSIDERANT.- El que disposa l'article 70 del Codi penal i l'article 177 del Codi de procediment penal.
III CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de Procediment Penal vigent i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia,
DECIDEIXO
D E C I D E I X O:
Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Almansa.
Segon.- Condemnar a Almansa, com autor responsable d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica pel propi consum, a una pena d'UN MES I QUINZE DIES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, multa en la quantitat de cinc-cents (500) euros i el pagament de les despeses processals.
Tercer.- Decretar el comis i destrucció de l'estupefaent incautat i reactiu dipositats als precintes PP090122 i PP090132.
Quart.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent als efectes de la seva inscripció i al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent.
Així ho mano i signo.
LA BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 188/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 14 de març del 202…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 14 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 428/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-188-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 14 mars 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 14 mars 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 14 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 428/2025) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 mars 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número 188/25, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu J-1727/25, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 16h00 agents de Policia a la frontera del riu Runer han controlat el vehicle ma…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
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Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (14 mars 2025)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 14 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 428/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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