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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mai 2025 (n° 1000631/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 114.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 114.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 114.1
Tribunal de Batlles (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 834 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : OTBAT 175/2025 (ROJ : OTBAT 175/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:175), Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 7 mai 2025, recours n° 1000631/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale, rendue le 7 mai 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille (magistrate Alexandra Terés Erich), tranche une affaire de violences conjugales. Les faits remontent au 20 septembre 2024. Selon la décision, Mme Tejada, de nationalité espagnole, née en 1967 à Barcelone, a eu une altercation avec son époux, M. Villegas. Ce dernier faisait l'objet d'une ordonnance d'éloignement, mais il s'était rendu au domicile conjugal à la demande de l'intéressée.
Au cours de la discussion, Mme Tejada, très agitée, a secoué son époux en lui enjoignant de quitter le logement. Elle lui a également griffé l'oreille et les bras. Les photographies versées au dossier (folios 21 et 22) attestent ces lésions.
M. Villegas a déclaré, par diligence judiciaire du 17 octobre 2024, avoir subi des griffures, sans vouloir se faire examiner par un médecin. Il a en outre renoncé à toute action, tant civile que pénale, relative à ces faits.
Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de la prévenue. La procédure prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été respectée : une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat, à la date de l'ordonnance.
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée permettant au juge de statuer sans audience lorsque les conditions légales sont réunies.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les faits retenus caractérisent l'infraction de maltraitance dans l'ambit domestique, prévue et réprimée par l'article 114.1 du Code pénal, qualifiée de délit mineur. Elle devait ensuite fixer la peine appropriée, en mobilisant les dispositions de l'article 163 et concordants de la loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale.
Plus précisément, deux interrogations se posaient :
Qualification. Les griffures infligées à un conjoint, dans un contexte de discussion conflictuelle et sans examen médical, suffisent-elles à caractériser une maltraitance domestique au sens de l'article 114.1 ?
Sanction. Quelle peine prononcer lorsque le prévenu n'a pas d'antécédent et que la victime a renoncé à l'action pénale ?
La décision ne précise pas les éléments constitutifs retenus à l'article 114.1, ni le raisonnement qui conduit à considérer que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de la prévenue. Elle se borne à viser les « circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans les détailler.
Solution et dispositif
La juridiction retient la responsabilité pénale de Mme Tejada pour un délit mineur de maltraitance dans l'ambit domestique. Le dispositif est formulé ainsi (traduction française du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Imposer à Tejada, comme aute
I RESULTANT.- Que de les diligencies practicades en el marc del sumari número XXXX n'apareix que, en data 20 de setembre del 2024 Tejada - nascuda el dia 16 de novembre de 1967 a Barcelona (Espanya), filla de Raya i Viñas, de nacionalitat espanyola, amb domicili a la Carretera de Nagol núm. 56, Edifici Les Feixes, PB 2, Sant Julià de Lòria - va discutir amb el seu espós Villegas, el quin tot i tenir una ordre d'allunyament es va personar al seu domicili per quan aquella li ho havia demanat; que durant la discussió, Tejada va sacsejar-lo dient-li que marxés del seu pis, molt alterada; que aquella li va esgarrapar l'orella i als braços, com consta en les fotografies obrant en autes, folis 21 i 22.
Que segons va referir Villegas mitjançant diligència judicial de data 17 d'octubre del 2024, va patir esgarrapades per les que no va voler fer-se visitar per cap metge, havent renunciat a totes les accions tant les civils com les penals que li poguessin correspondre per raó dels fets d'autes.
II RESULTANT.- Que consultat el registre d'antecedents penals n'apareix que no consten antecedents penals a Tejada.
III RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment Penal.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, tipificat i penat a l'article 114.1 del Codi Penal; i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Tejada.
II CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 163 i concordants de la Llei qualificada de modificació del Codi de Procediment Penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer.- Imposar a Tejada com a autora responsable d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic una pena de DOS (2) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL a substituir per DOS (2) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys.
Segon.- Imposar a Tejada el pagament de les despeses processals.
Tercer.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre d'antecedents penals, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de Procediment Penal i al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de Procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal.
Així ho mano i signo,
LA BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 1000631/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 07 de maig del 202…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 07 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 175/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-1000631-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 07 mai 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 07 mai 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 07 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 175/2025) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 mai 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I RESULTANT.- Que de les diligencies practicades en el marc del sumari número XXXX n'apareix que, en data 20 de setembre del 2024 Tejada - nascuda el dia 16 de novembre de 1967 a Barcelona (Espanya), filla de Raya i Viñas, de nacionalitat espanyola, amb domicili a la Carretera de…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 114.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 114.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (07 mai 2025)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 07 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 175/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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