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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 juillet 2025 (n° 360/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 281 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la sigatura digital
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-3845/25 de data d'ahir, pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Romeu, nascuda el 14 d'octubre de 1985 a Senaki, Georgia, filla de Jover i Diez, de nacionalitat georgiana i domiciliada a França.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 521/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:521)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 3 juillet 2025, ROJ OTBAT 521/2025 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le « Résumé I.A. » qui accompagne la décision dans la base n'est pas un élément de la décision ; il n'a pas été utilisé comme source.
Faits et procédure
Lors d'un contrôle routinier de documents effectué à bord d'un autocar immatriculé en France, assurant la ligne régulière entre Pas de la Casa et Tarascon (France), les services de police ont contrôlé une ressortissante géorgienne, désignée dans la décision sous le nom de Romeu. La vérification dans le système d'information policier a révélé qu'elle faisait l'objet d'un ordre d'expulsion actif de trois ans, pris par le secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur le 7 octobre 2022, publié au BOPA le 18 octobre 2023 et notifié le même jour. La décision mentionne comme période de validité du 29 novembre 2022 au 29 novembre 2025.
Le Registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde.
La personne détenue a été présentée au juge de garde (batlle) par un rapport du Service de police (rapport n° J-3845/25). Le juge a rendu une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée prévue par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, sans audience contradictoire mentionnée dans le texte.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions :
Qualification : le fait pour un étranger faisant l'objet d'un ordre d'expulsion actif d'être trouvé sur le territoire andorran constitue-t-il le délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, prévu à l'article 397 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée) ?
Sanction : quelle peine peut être prononcée, et selon quelles modalités, lorsque l'infraction est établie et que l'intéressé n'a pas d'antécédents ?
Le texte ne formule pas expressément ces questions. Il se borne à affirmer la qualification et à prononcer la sanction.
Solution et dispositif
Le juge retient que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, tipificat i penat a l'article 397 du Codi penal », et que les diligences pratiquées sont suffisantes pour tenir la personne détenue pour pénalement responsable, « sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale » (Considerant I).
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale de Romeu.
Second. Condamner Romeu, en qualité d'auteur responsable, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, pour un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, à une peine de DEUX (2) MOIS D'ARRÊTS DOMICILIAIRES CONDITIONNELS, remplacée par une expulsion du territoire andorran de cinq (5) ans.
Troisième. Condamner Romeu au paiement des dépens causés.
Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au ministère public et au Registre des antécédents pénaux, aux fins de son inscription en application de l'article 165 du Code de procédure pénale, ainsi qu'une copie anonymisée au Conseil supérieur de la justice, afin que celui-ci puisse satisfaire à l'
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De l'informe del Servei de Policia n'apareix que, en data d'ahir, en el decurs d'un control rutinari de documentació als ocupants de l'autobús amb matrícula francesa XXXX de la ORG_0, quin efectua la línia regular des de la vila del Pas de la Casa fins la vila de Tarrascon (França), es va controlar a la persona detinguda Romeu.
En verificar a la interessada al sistema d'informació policial, van constatar que disposa d'una ordre d'expulsió activa de tres anys al Principat, dictaminada pel Secretari d'Estat de Justícia i d'Interior, el Sr. Duque passat dia 7.10.2022, publicada al BOPA el 18.10.2023, havent-li estat notificada en data 18.10.2023, i tenint com a data d'inici el 29.11.2022 i com a data fi el 29.11.2025.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'Antecedents Penals a Romeu no li consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa, tipificat i penat a l'article 397 del Codi penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a la persona detinguda Romeu, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT II. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, i les circumstàncies concurrents en el present cas,
Per tot, Stéphanie GARCIA GARCIA, batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa en la persona de Romeu.
Segon. Condemnar Romeu, com a autora responsable, sense circumstàncies modificativa de la responsabilitat penal, d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa, a una pena de DOS (2) MES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL, substituïda per una expulsió del territori andorrà de cinc (5) anys.
Tercer. Condemnar Romeu al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Comunicar la present ordenança penal al Ministeri Fiscal, al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de procediment penal, així com còpia anonimitzada al Consell Superior de la Justícia amb la finalitat que aquest pugui complir amb l'obligació establerta a l'article 166 ter.2 del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposo, mano i signo digitalment.
LA BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 360/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 03 de juliol del 2…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 03 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 521/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-360-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 03 juillet 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 03 juillet 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 03 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 521/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 03 juillet 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-3845/25 de data d'ahir, pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Romeu, nascuda el 14 d'octubre de 1985 a Senaki, Georgia, filla de Jover i Diez, de nac…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (03 juillet 2025)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 03 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 521/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).