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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2025 (n° 2000740/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 933 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, 10 de juliol del 2025
VISTES les presents actuacions número XXXX, incoades subsegüent a l'atestat policial d'accident de circulació de data 3 d'agost del 2023, amb número de correu J-5744/23, del qual se n'extrau que el 23 de juny del 2023, al voltant de les 7h14, es va produir un accident de circulació entre el vehicle marca Ford, model Mondeo, matrícula XXXX, conduit per Briones i la motocicleta marca Honda, model Capellà, matrícula XXXX conduïda per Expósito.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 14 de juliol del 2025 (ROJ : OTBAT 221/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:221)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 14 juillet 2025, ROJ OTBAT 221/2025 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la citation ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même. La date de l'ordonnance est indiquée comme le 10 juillet 2025 dans le corps de la décision et comme le 14 juillet 2025 dans l'en-tête et les métadonnées ; cette divergence n'est pas explicitée dans le texte.
Faits et procédure
Le 23 juin 2023, vers 7 h 14, un véhicule Ford Mondeo conduit par M. Briones, appartenant à une société, heurte à l'arrière une motocicleta Honda conduite par M. Expósito. Ce dernier circulait sur la rotonde des Costes à Andorre-la-Vieille et s'était arrêté derrière un véhicule immobilisé au cédez-le-passage. Le conducteur de l'automobile n'a pas eu le temps de freiner, malgré une tentative d'esquive vers la gauche. Le motocycliste a été projeté et a glissé sur la chaussée.
Le motocycliste a subi une fracture du radius et des polycontusions. Une intervention chirurgicale (ostéosynthèse par plaque) et soixante-deux séances de rééducation ont été nécessaires. Le médecin légiste retient un temps moyen de guérison d'environ 150 jours, un arrêt de travail de 512 jours, un déficit permanent de 8 %, ainsi que des préjudices esthétique et d'agrément évalués chacun à 2-3/7.
La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a réclamé des frais médicaux provisoires et s'est constituée partie civile. Selon la décision, elle a déclaré le 13 juin 2025 avoir été indemnisée de ses débours. Un reçu d'indemnisation, produit le 10 juillet 2025 dans le cadre d'une procédure civile distincte, est également mentionné. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à l'encontre de M. Briones. Le ministère public et la défense ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) par le Batlle (juge unique) Manuel Santolària Besolí, assisté de la secrétaire judiciaire. Elle clôt la procédure sans audience contradictoire publique, dans le cadre des articles 163 à 165 du Code de procédure pénale, auxquels elle renvoie.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Première question : les faits constituent-ils le délit mineur de lésions causées par imprudence grave, prévu par l'article 117.2 du Code pénal, combiné avec l'article 117.4 du même code ? Le juge retient que le résultat des investigations est suffisant pour tenir M. Briones pour auteur de l'infraction.
Seconde question : quelle sanction convient-il de prononcer, compte tenu de la nature de la faute et de l'absence d'antécédents ? Le juge doit aussi statuer sur les frais de procédure et sur l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.
Le raisonnement tient en deux considérants. Le premier retient que la cause principale de l'accident est « la manque d'atenció i de pericia » (le défaut d'attention et d'habileté) du conducteur, qui n'a pas pu maîtriser son véhicule et a heurté la motocyclette immobilisée. Le second qualifie cette imprudence de « greu » (grave) et relie ce qualificatif au résultat lésionnel.
Solution et dispositif
Le juge condamne M. Briones selon les termes suivants (traduction française du catalan, la version originale faisant foi) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condamner Briones comme auteur responsable du délit mineur de lésions causées par imprudence grave, à la peine de UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL avec un délai de suspension de la condamnation de DEUX (2) ANS, privation du permis de conduire pour une période de TROIS (3) MOIS et paiement des frais de procédure occasionnés. »
Le second point du dispositif ordonne la communication de l'ordonnance au casier judiciaire, en application de l'article 165 du Code de procédure pénale. Le troisième point précise que la décision est définitive et exécutoire, sauf opposition formée selon les modalités du même article.
Les métadonnées de la décision indiquent les textes de référence suivants : article 117.2 et article 117.4 de la loi qualifiée n° 9/2
Antecedents de fet
RESULTANT que l'accident es produí quan la motocicleta Capellà, matrícula XXXX, propietat i conduïda per Expósito, circulava en sentit Sant Julià de Lòria pel carril dret dels dos existent i en arribar a la rotonda de Les Costes d'Andorra la Vella, el vehicle Ford Mondeo, matrícula XXXX, conduit per Briones i propietat de l'empresa "ORG_0, SLU", circulava en la mateixa direcció al darrera de la motocicleta; que a l'alçada del cediu el pas, la motocicleta s'aturà perquè al davant hi havia un vehicle aturat; que el vehicle Ford Mondeo conduït per Briones no va tenir temps de frenar, tot i haver intentar efectuar una maniobra d'esquiva vers la seva esquerra, col·lidint la part davantera del turisme contra la part posterior de la motocicleta; que a resultes de l'impacte el motorista sortí projectat uns dos metres enlaire, lliscant pel terra uns cinc o sis metres.
RESULTANT que a conseqüència de l'accident, Expósito patí lesions, concretament fractura del radi i policontusions, segons se'n desprenia de l'informe del Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell.
RESULTANT que la Caixa Andorrana de Seguretat Social, per escrit de data 4 d'octubre del 2023, reclamava la quantitat provisional de 8.908'26 euros corresponent a les despeses mèdiques abonades al seu assegurat, Expósito; que, posteriorment, per escrit de data 2 de febrer del 2024 la Caixa Andorrana de Seguretat Social es constituí en actor civil.
RESULTANT que, per diligència efectuada en seu judicial en data 19 de febrer del 2024, Expósito manifestà que a conseqüència de l'accident va ser operat del canell i es trobava encara de baixa laboral, no estant recuperat de les lesions, reclamant per la baixa que no li cobria la CASS; que vist que encara no estava recuperat de les lesions, sí tenia despeses futures que no li fossin abonades també les reclamaria així com les valoracions que pogués efectuar el metge forense en base a les lesions patides, demanant que fos el Ministeri Fiscal que exercís l'acció civil i l'acció penal.
RESULTANT que segons es desprèn de l'informe medico forense de data 14 de maig del 2025 Expósito patí fractura de Barton, radi esquerre i fractura de l'estiloide cubital esquerre; que les lesions derivades dels fets d'autes van precisar de tractament necessari per a la seva curació, consistent en tractament quirúrgic (osteosíntesi amb placa) i rehabilitació; que el temps mig de curació de les lesions era d'uns 150 dies, que va restar de baixa medico laboral de 512 dies; que la IPP es valora en un 8%, un perjudici estètic valorat en 2-3/7 ja que presenta una cicatriu lineal de 8,5cm x 1cm situada a la cara volar del radi i el "pretium doloris" es valora en 2-3/7, havent requerit d'una intervenció quirúrgica, havent realitzat un total de 62 sessions de rehabilitació i havent restat 512 dies de baixa medico laboral.
RESULTANT que per escrit de data 13 de juny del 2025 la Caixa Andorrana de Seguretat Social manifestà que havien estat degudament indemnitzats per les despeses precisades pel seu assegurat.
RESULTANT que en data 10 de juliol del 2025 es rebé per correu electrònic un rebut de la lletrada Sra. Gibert, advocada de Expósito en el marc de la causa civil número 1000083/2025, conforme el seu denfant havia estat degudament indemnitzat.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals, no consten anotacions desfavorables envers Briones.
RESULTANT que, per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la lletrada de la defensa, d'acord amb el previst per l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius del delicte menor de lesions causades per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi penal, posat en relació amb l'article 117.4 del mateix Codi, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure'n responsable en concepte d'autor a Briones.
CONSIDERANT que la causa principal de l'accident fou la manca d'atenció i de perícia del conductor del vehicle que no el pogué controlar, col·lidint amb la motocicleta aturada al cediu al pas, que va derivar en el resultat lesiu de l'accident, havent-se de considerar la imprudència del conductor del vehicle com a greu.
CONSIDERANT les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas,
l'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial,
DECIDEIXO
D E C I D E I X
Primer.- Condemnar Briones com a autor responsable del delicte menor de lesions causades per imprudència greu, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de DOS (2) ANYS, privació del permís de conduir per un període de TRES (3) MESOS i al pagament de les despeses processals causades.
Segon.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, del que en dono fe.
EL BATLLE LA SECRETÀRIA JUDICIAL
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2000740/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 14 de juliol del 2…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 14 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 221/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-2000740-2025.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 14 juillet 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 14 juillet 2025 ?
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.
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Dans quels cas utiliser cette décision ?
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
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Fait
Constatations factuelles et saisine : VISTES les presents actuacions número XXXX, incoades subsegüent a l'atestat policial d'accident de circulació de data 3 d'agost del 2023, amb número de correu J-5744/23, del qual se n'extrau que el 23 de juny del 2023, al voltant de les 7h14, es va produir un accident de circulac…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
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Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (14 juillet 2025)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 14 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 221/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).