JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 114.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 539/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:539)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en la personne du Batlle Sergi Costa Gonçalves, et prend la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal). Elle intervient dans le cadre d'une procédure de garde (dossier n° 0000385/2025), ouverte à la suite d'une intervention des services de police au domicile d'un couple, dans la nuit du 19 au 20 juillet 2025 (vers 1 h 43 selon le rapport).

Selon les constatations policières rapportées dans la décision, une voisine avait signalé qu'une jeune femme demandait de l'aide. À l'arrivée des agents, Durán se trouvait dans le couloir, en état de nervosité, en pleurs et avec des difficultés d'élocution. Le compagnon de la victime présumée, qui se trouvait au fond du couloir, a déclaré n'avoir pas assisté aux faits. Le prévenu Pulido est arrivé ultérieurement au domicile. Les deux protagonistes ont déclaré être compagnons et convivants, et ont reconnu une dispute violente, avec cris, insultes et agressions.

La décision retrace une chronologie de la journée : appels téléphoniques répétés l'après-midi, discussion au travail, départ de Durán vers 20 h 00, retour vers minuit, puis nouvelle altercation. Dans ce cadre, Pulido aurait insulté Durán à plusieurs reprises, aurait lancé un protège-dents qui l'a atteinte au front, l'aurait fait tomber du lit, l'aurait traînée jusqu'à la porte d'entrée dans l'intention de la faire sortir de force, et aurait proféré des menaces. Les lésions constatées sont qualifiées par le médecin légiste :

• pour Durán : plusieurs érythèmes et érosions, relevant d'une primo-assistance sans traitement nécessaire ;
• pour Pulido : un hématome, ne nécessitant ni assistance ni traitement médical.

Les antécédents pénaux des deux parties sont vierges. Aucune plainte n'a été déposée et aucune mesure d'éloignement n'a été sollicitée. Le juge indique avoir procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

Le juge devait résoudre trois questions.

1. La qualification pénale. Les faits reprochés à Pulido doivent-ils être qualifiés de violence de genre exercée par un conjoint ou une relation affective similaire (art. 114 bis.2 du Code pénal), de lésions dolosives avec arme ou moyen dangereux (art. 115.2), et de menaces légères (art. 478.2) ? Ceux reprochés à Durán relèvent-ils de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1) et de lésions dolosives constitutives d'une contravention (art. 476.2) ?

2. La détermination de la peine. Quelles peines infliger, en l'absence de circonstances modificatives, selon les règles de l'article 56 du Code pénal et les dispositions relatives à la suspension de peine (art. 62 et s.) ?

3. La responsabilité civile. Comment traiter la responsabilité civile ex delicto (art. 90 et s. du Code pénal, art. 163 et 238 du Code de procédure pénale) lorsque le montant des préjudices n'est pas établi

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 20 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 539/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 114.1) — mentionné sous « article 114.1 del Codi penal i »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 114) — mentionné sous « article 114 del Codi penal »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) — mentionné sous « article 165 del Codi de procediment penal »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 166) — mentionné sous « article 166 ter del Codi de procediment penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 115.2) — mentionné sous « article 115.2 del Codi penal i »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 115.2) — mentionné sous « article 115.2 del Codi penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 114.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2025 par Tribunal de Batlles ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.