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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 octobre 2025 (n° 2000339/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 468 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, 16 d'octubre del 2025.
VISTES les presents diligències prèvies número XXXX, incoades el 24 de juliol del 2025, per una contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi, tipificada i penada a l'article 499 del Codi penal, contra Salas a resultes de l'informe del Servei de Policia de data 28 d'abril de 2025.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 285/2025 (Batllia d'Andorra-la-Vella, 17 octobre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT, Penal, 17 d'octubre del 2025 (ROJ : OTBAT 285/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:285) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 28 avril 2025, vers 00h25, des agents du Service de police d'Andorre contrôlent, au rond-point de La Margineda, un véhicule conduit par M. Salas, de nationalité andorrane. Ayant perçu une forte odeur de stupéfiant, ils interrogent le conducteur à ce sujet. Celui-ci remet aux agents deux portions de haschich, d'un poids total de 26,3 grammes.
Des diligences préalables sont ouvertes le 24 juillet 2025 pour une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, le juge consulte le Ministère public avant de statuer.
La décision commentée est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par le Batlle (juge unique) Manuel Santolària Besolí, datée du 17 octobre 2025 et rédigée à Andorre-la-Vieille le 16 octobre 2025. Elle relève de la procédure simplifiée prévue par l'article 163 et suivants du Code de procédure pénale, qui permet de sanctionner certaines infractions de faible gravité sans audience contradictoire. Le résumé automatique figurant dans la base ROJ n'a pas de valeur juridique et n'a pas été retenu comme source de l'analyse.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première est de qualification : la détention de 26,3 grammes de haschich, dans un contexte de consommation personnelle alléguée, relève-t-elle de la contravention pénale de l'article 499 du Code pénal, et non d'une infraction délictuelle ? Le juge répond par l'affirmative, en retenant que les faits sont constitutifs de cette contravention et que « le résultat de les diligències practicades és suficient per creure'n responsable penalment » M. Salas (fondement n° 1).
La seconde porte sur le choix et le quantum de la sanction. Le juge doit déterminer si une peine d'arrêt nocturne assortie du sursis et une amende peuvent être prononcées, compte tenu de « les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas » (fondement n° 2). La décision ne détaille pas les circonstances retenues ; elle ne précise notamment ni les antécédents du prévenu, ni les motifs du choix du sursis (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge condamne M. Salas comme auteur responsable de la contravention et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif est reproduit ici dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Condemnar Salas, com a autor responsable de la contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi, a la pena de QUINZE (15 DIES) D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de QUINZE (15 DIES), i a la pena de multa de DOS-CENTS CINQUANTA (250) EUROS. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- Manar el comís i la destrucció del producte estupefaent comissat. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
En substance, la décision prononce :
une peine de quinze jours d'arrêt nocturne, assortie d'un sursis d'une durée identique de quinze jours ;
une amende de 250 euros ;
la confiscation et la destruction du produit saisi ;
un caractère ferme et exécutoire, sous réserve d'une opposition dans les conditions de l'article 165 du Code de
Antecedents de fet
RESULTANT que del informe de la Policia se'n desprèn que a les 00h25 de la nit del 28 d'abril de 2025, agents de Policia controlaren a la rotonda de La Margineda, el vehicle marca Cupra, model Ateca, matricula XXXX, conduït per Salas, fill d'Narváez i de Criado, nascut el 21 de març del 1998 a Andorra la Vella, de nacionalitat andorrana, adonant-se'n d'una forta olor de producte estupefaent; que preguntat per l'esmentada olor, els hi lliurà dues porcions de producte estupefaent haixix d'un pes total de 26,3 grams
RESULTANT que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi, tipificada i penada a l'article 499 del Codi penal; que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure'n responsable penalment a Salas.
CONSIDERANT les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas,
l'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial,
DECIDEIXO
D E C I D E I X
Primer.- Condemnar Salas, com a autor responsable de la contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi, a la pena de QUINZE (15 DIES) D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de QUINZE (15 DIES), i a la pena de multa de DOS-CENTS CINQUANTA (250) EUROS.
Segon.- Manar el comís i la destrucció del producte estupefaent comissat.
La present resolució és ferma i executòria, llavat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, que en dóna fe.
EL BATLLE LA SECRETÀRIA JUDICIAL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2000339/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 17 d'octubre del 2…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 17 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 285/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-2000339-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 17 octobre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 17 octobre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 17 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 285/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 octobre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VISTES les presents diligències prèvies número XXXX, incoades el 24 de juliol del 2025, per una contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al consum propi, tipificada i penada a l'article 499 del Codi penal, contra Salas a resultes de l'informe d…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (17 octobre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 17 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 285/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).