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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 novembre 2025 (n° 1000652/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 442 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 322/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:322)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT 322/2025, Batllia d'Andorra, ordenança penal du 5 novembre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:322 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre (siège d'Andorra la Vella), statuant en matière pénale sous la forme d'une ordenança penal, rendue par la Batlle Alexandra Terés Erich. Le numéro de recours est indiqué comme étant 1000652/2025 et la date de résolution est le 5 novembre 2025. La date exacte de la signature électronique n'est pas précisée dans le texte.
Les faits retenus sont les suivants. Selon les diligences du sumari (dont le numéro est masqué dans la version consultée), vers 5 h 45 le 3 mars 2024, un individu prénommé Marti, né en 1999 à Canillo et de nationalité andorrane, est entré par la porte arrière du Palau de Gel de Canillo. Il n'était pas autorisé à pénétrer dans le bâtiment, lequel n'ouvrait au public qu'à 7 h 00.
La décision relève trois éléments de procédure :
la consultation du registre des antécédents pénaux, qui fait apparaître des antécédents « non computables à effets de récidive » ;
la procédure de consultation préalable du Ministère public et de l'avocat, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale ;
la référence à l'article 163 et aux dispositions concordantes de la loi qualifiée de réforme du Code de procédure pénale, pour le cadre de l'ordenança penal.
Le fondement matériel retenu est l'article 195.1 du Code pénal, qui réprime le délit mineur de violation de certains domiciles ou établissements.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions.
La première porte sur la qualification : l'entrée non autorisée, de nuit, par une issue annexe, dans un établissement fermé au public, relève-t-elle du délit mineur de violation de domicile prévu à l'article 195.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que les faits sont « constitutius d'un delicte menor de violació de determinats domicilis o establiments ». Il estime que les diligences suffisent à tenir Marti pour pénalement responsable.
La seconde concerne le choix de la voie procédurale et de la sanction. Il s'agit de savoir si, les conditions de l'ordenança penal étant réunies, une peine d'arrêt nocturne avec sursis peut être prononcée sans audience, et quelles en sont les conséquences accessoires (frais, inscription au casier, communication au CSJA).
Le texte ne développe pas de motivation approfondie sur ces points. Le raisonnement tient en deux considérants : l'un qualificatif (I), l'autre renvoyant aux dispositions procédurales et aux « circonstances concurrentes » (II), sans détail sur ces circonstances.
Solution et dispositif
Le juge déclare Marti responsable et prononce les dispositions suivantes. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale en catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Imposar a Marti com autor responsable d'un delicte menor de violació de determinats domicilis o establiments, una pena de quinze (15) dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la execució de la condemna per un termini de dos (2) anys.
Segon.- Imposar a Marti el pagament de les desp
I RESULTANT.- Que de les diligencies practicades en el marc del sumari número XXXX n'apareix que, vers les 5h45 del 03/03/2024, Marti - nascut el dia 20/04/1999 a Canillo, fill d'Miró i Bonet, de nacionalitat andorrana, amb núm. de passaport 27169 i amb domicili a Casa Nova Janeta, núm. 2, Canillo - va accedir per la porta posterior del Palau de Gel de la vila de Canillo, sense estar degudament autoritzat, quan el referit centre estava tancat al públic, doncs el mateix obra les seves portes al públic a les 7h00.
II RESULTANT.- Que consultat el registre d'antecedents penals n'apareix que consten antecedents penals pel que fa a Marti, no computables a efectes de reincidència.
III RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment Penal.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de violació de determinats domicilis o establiments, tipificat i penat a l'article 195.1 del Codi Penal; i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Marti.
II CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 163 i concordants de la Llei qualificada de modificació del Codi de Procediment Penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer.- Imposar a Marti com autor responsable d'un delicte menor de violació de determinats domicilis o establiments, una pena de quinze (15) dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la execució de la condemna per un termini de dos (2) anys.
Segon.- Imposar a Marti el pagament de les despeses processals, inclosos els honoraris d'advocat.
Tercer.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre d'antecedents penals, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de Procediment Penal i al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de Procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal.
Així ho mano i signo,
LA BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 1000652/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 05 de novembre del…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 05 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 322/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-1000652-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 05 novembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 05 novembre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 05 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 322/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 novembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I RESULTANT.- Que de les diligencies practicades en el marc del sumari número XXXX n'apareix que, vers les 5h45 del 03/03/2024, Marti - nascut el dia 20/04/1999 a Canillo, fill d'Miró i Bonet, de nacionalitat andorrana, amb núm. de passaport 27169 i amb domicili a Casa Nova Janet…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (05 novembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 05 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 322/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).