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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2025 (n° 3000586/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 881 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data referida al marge.
VIST el present expedient amb número de causa XXXX, incoat arran de l'informe del cos de policia número J-3492/24, contra Guerrero, nascut el 12/01/1987 a Caracas, Veneçuela, fill de Gibert i Blasco, nacional de Veneçuela, amb residència i domicili al Principat.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision rendue le 26 novembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille (recours n° 3000586/2025, rédigée en catalan) émane du batlle Sergi Costa Gonçalves. Elle prend la forme d'une « Ordenança penal », c'est-à-dire d'une ordonnance pénale, et non d'un jugement rendu à l'issue d'une audience contradictoire.
Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, se déroulent le 8 mai 2024. Le prévenu, M. Guerrero, ressortissant vénézuélien résidant en Andorre, rencontre une travailleuse sociale du ministère des Affaires sociales, Mme Seco, au sujet d'une demande d'aide économique. La travailleuse sociale subordonne l'instruction de la demande à la justification des revenus. Face à son désaccord, le prévenu frappe fortement la table des deux mains, saisit les documents posés dessus et les jette contre l'agent. Les faits sont corroborés par le témoignage de l'agent de sécurité Palmer.
Sur le plan procédural, la décision mentionne une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat du prévenu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le registre des antécédents pénaux révèle des antécédents « non computables ». La décision ne précise pas la nature exacte de ces antécédents ni les conditions dans lesquelles ils ont été exclus du calcul.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, deux questions.
La première est celle de la qualification juridique. Les faits constituent-ils une contravention pénale de coaccions légères au sens de l'article 478.1 du Code pénal ? Le considérant I l'affirme sans développement : les faits « sont constitutifs d'une contravention pénale de coaccions légères, tipificada i penada a l'article 478.1 del Codi penal ». Le juge ne détaille pas les éléments constitutifs de l'infraction. Il se borne à rattacher les actes matériels (frapper la table, arracher et jeter des documents) à la qualification retenue.
La seconde porte sur l'imputabilité et la détermination de la peine. Le considérant I retient la responsabilité du prévenu « en concepte d'autor » au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. Le considérant II constate l'absence de toute cause de modification de la responsabilité pénale. Le considérant III renvoie à l'article 163 et aux dispositions concordantes du Code de procédure pénale, ainsi qu'aux « circonstances concurrentes ». Le juge ne précise pas quelles circonstances ont été prises en compte pour fixer la peine.
Solution et dispositif
Le juge déclare le prévenu coupable de contravention pénale de coaccions légères et lui inflige une peine de sept jours d'arrêt nocturne conditionnel simple, avec sursis de sept jours. Le dispositif, rédigé en catalan, est ainsi formulé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Únic. Condemnar a Guerrero, en concepte d'autor responsable d'una contravenció penal de coaccions lleus, tipificada i penada a l'article 478.1 del Codi penal, no concorrent cap circumstància de la responsabilitat penal, imposant la pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL SIMPLE, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE SET (7) DIES. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Unique. Condamner Guerrero, en qualité d'auteur responsable d'une contravention pénale de coaccions légères, tipifiée et punie par l'article 478.1 du Code pénal, aucune circonstance de la responsabilité pénale n'étant applicable, à la peine de SEPT (7) JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL SIMPLE, AVEC UN DÉLAI DE SUSPENSION DE LA CONDAMNATION DE SEPT (7) JOURS. »
Le dispositif précise que la décision est « ferme et exécutoire » (ferma i executòria), sauf opposition formée conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale. Cette réserve constitue le mécanisme de contestation propre à l'ordonnance pénale : l'opposition permet au prévenu de faire juger l'affaire contradictoirement.
Il convient de signaler que le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision mentionne le numéro de cause « 3000586/2024 », alors que les métadonnées et l'intitulé indiquent « 3000586/2025 ». Ce résumé contient en outre des éléments qui ne figurent pas dans le corps de l'ordonnance, notamment la qualification de « contravention » comme « definitiva » et le constat de l'absence d'« antecedents penals ». Le corps de la décision mentionne au contraire des antécédents « non computables ». Seul le texte de l'ordonnance fait foi pour le présent commentaire. Le numéro de cause est par ailleurs indiqué
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprèn que en data en data 08/05/2024 l'encausat va mantenir una reunió amb la perjudicada Seco, la qual és treballadora social al Ministeri d'Afers Socials, per motiu d'un ajut econòmic que VIELMA havia sol·licitat.
La treballadora social li va dir que per sol·licitar l'ajut havia de justificar els seus ingressos econòmics. Tanmateix, en trobar-se en desacord amb l'expressat, l'encausat Guerrero va picar fortament amb les dues mans sobre la taula del despatx on es trobaven, va agafar els papers de la taula i els va llençar contra la treballadora social.
Els fets van ser corroborats per l'agent de seguretat Palmer, el qual va declarar com a testimoni en el marc de les presents actuacions.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació amb Guerrero, consten antecedents penals no computables.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de l'encausat, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de coaccions lleus, tipificada i penada a l'article 478.1 del Codi penal.
Del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Guerrero, en concepte d'autor segons les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi penal.
CONSIDERANT II. En el present cas no hi concorre cap causa de modificació de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT III. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
L'Hble. Sr. Sergi COSTA GONÇALVES, batlle del Principat d'Andorra, per davant del sotasignat Secretari Judicial,
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Únic. Condemnar a Guerrero, en concepte d'autor responsable d'una contravenció penal de coaccions lleus, tipificada i penada a l'article 478.1 del Codi penal, no concorrent cap circumstància de la responsabilitat penal, imposant la pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL SIMPLE, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE SET (7) DIES.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo. En dono fe.
EL BATLLE EL SECRETARI JUDICIAL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 3000586/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 26 de novembre del…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 26 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 265/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-3000586-2025.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 26 novembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 26 novembre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 26 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 265/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 novembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST el present expedient amb número de causa XXXX, incoat arran de l'informe del cos de policia número J-3492/24, contra Guerrero, nascut el 12/01/1987 a Caracas, Veneçuela, fill de Gibert i Blasco, nacional de Veneçuela, amb residència i domicili al Principat.
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (26 novembre 2025)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 26 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 265/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).