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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 novembre 2025 (n° 624/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 268.1
Contrôle de légalité, qualification juridique des faits et sécurité juridique devant Tribunal de Batlles (AD).
▸Texte intégral de la décision officielle (3 523 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data al marge indicada.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-6670/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut:
Álvarez
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision commentée est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 28 novembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en juge de garde, sous la plume du Batlle Joan Carles Moynat Rossell. Elle porte le numéro de recours 624/2025 et s'inscrit dans une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du service de police.
Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Vers 00 h 20 le 28 novembre 2025, les agents du Service de police sont dispatchés sur la Carretera General 2, à Sant Joan de Caselles (Canillo), pour un accident de la circulation ayant causé des dommages matériels. Sur place, ils contrôlent la conductrice d'un véhicule Ford Transit Connect immatriculé en Andorre, Mme Álvarez, et constatent des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest effectué à 00 h 39 avec un appareil de précision révèle un taux positif de 1,49 g/l. La décision ne précise pas la nature exacte de l'appareil ni la méthode de mesure (non précisé dans la décision).
Le casier judiciaire consulté ne révèle aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressée. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le juge retient que la détention gouvernementale a été pratiquée et que les conditions de la procédure simplifiée sont réunies.
Question de droit
La question posée au juge de garde tient à la qualification pénale des faits et au régime de sanction applicable. Il s'agit en premier lieu de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur au seuil fixé par l'article 268.1 du Code pénal constitue un délit mineur (delicte menor). Il s'agit en second lieu de savoir si, en l'absence d'antécédents, les peines prévues peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale, avec notamment l'arrêt nocturne conditionnel, le sursis d'exécution et la privation du permis de conduire.
Le considérant I rattache les faits à « un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s », prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. Le considérant II constate l'absence de circonstance modificative de la responsabilité pénale. Le considérant III renvoie aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, sans que la décision n'en reproduise le contenu.
Il convient de relever que le texte de l'article 268.1 n'est pas reproduit dans la décision. Seul le seuil de 0,8 g/l est mentionné, sous une forme typographique irrégulière (« g/l/s »), que la présente fiche reprend en la corrigeant en « g/l ». La décision ne précise pas non plus si le taux de 1,49 g/l est exprimé en alcool dans le sang ou dans l'air expiré (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge de garde écarte la détention gouvernementale et prononce la condamnation de la prévenue. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer. Deixar sense ef
Data de naixement.- 09/05/1977
Lloc de naixement.- MOAÑA - PONTEVEDRA
Noms dels pares.- Roda, Machado
Nacionalitat.- Espanya
Document d'identitat.- NÚM CENS núm. 242921S
Domicili.- Carrer Comte de Foix, 5, 1
Telèfon.- 379626
Antecedents de fet
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui, 28.11.2025 vers les 00:20 hores, els agents del Servei de Policia foren requerits per a desplaçar-se a la Carretera General 2, Sant Joan de Caselles, enfront del número 69, de Canillo, degut a un accident de circulació d'un vehicle amb danys materials.
En el lloc dels fets els agents del Servei de Policia controlaren al conductor del vehicle de la marca ORG_0, model Transit connect, matrícula andorrana XXXX, essent la Sra. Álvarez.
Seguidament els agents del Servei de Policia constataren que el conductor presentava símptomes de trobar-se sota els efectes de les begudes alcohòliques (veure diligència de simptomatologia).
Practicada la prova d'alcoholèmia a les 00:39 hores amb l'aparell de precisió, la detinguda ha donat un resultat positiu de 1.49 g/ls.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Álvarez no li consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i a la lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal. Que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Álvarez en concepte d'autora.
CONSIDERANT II. No concorre en la persona de Álvarez cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT III. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
L'Hble. Sr. Joan Carles MOYNAT ROSSELL, Batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia;
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Álvarez.
Segon. Condemnar a Álvarez, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s i previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense que concorri cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió d'execució de la condemna de dos (2) anys, privació del permís de conduir per un termini d'onze (11) mesos, i una multa per import de dos-cents cinquanta euros (250 EUR).
Tercer. Condemnar a Álvarez al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho decideixo, mano i signo.
EL BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 624/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 28 de novembre del…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 28 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 712/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-624-2025.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 28 novembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 28 novembre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 28 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 712/2025) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 novembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-6670/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut:
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (28 novembre 2025)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 28 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 712/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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