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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 décembre 2025 (n° 1000552/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 934 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
A la vila d'Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une ordonnance pénale rendue le 3 décembre 2025 sous le numéro de recours 1000552/2025, la batlle (juge unique de la batllia) d'Andorra la Vella a statué sur une contravention pénale de vol (furt). Le titre de la décision est « Contravention pénale de vol de vêtements et responsabilité civile correspondante ». La décision relève de la matière pénale et son ponent est identifié comme Alexandra Terés Erich. Le texte est rédigé en catalan.
Les faits, tels que retracés dans les antécédents, sont les suivants. Le 12 juillet 2025, la prévenue, de nationalité portugaise, a été contrôlée à la sortie d'un établissement commercial situé à Sant Julià de Lòria. Elle tentait de franchir le portique de sécurité avec trois articles de vêtements placés dans un sac, sans les avoir acquittés. Le système d'alarme s'est déclenché. Les articles, décrits comme un soutien-gorge et deux bodies d'une marque identifiée dans la décision, ont été placés sous scellés (sac précinté n° 00075500). L'établissement, partie lésée, a réclamé la somme de 16,83 euros.
La procédure comporte trois étapes :
Consultation préalable du ministère public et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, réalisée à la date de la décision.
Consultation du registre des antécédents pénaux, qui révèle des mentions défavorables à l'encontre de la prévenue.
Motivation juridique fondée sur l'article 481.1 du Code pénal, l'article 94 du même code et l'article 163 du Code de procédure pénale.
Le texte ne précise pas la nature exacte de l'audition ou de la participation de la prévenue avant l'ordonnance (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision pose implicitement trois questions.
Première question : les faits constituent-ils une contravention pénale de vol (furt) de valeur inférieure ou égale à 600 euros, au sens de l'article 481.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative. Il estime que les faits sont constitutifs de l'infraction et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de la prévenue.
Deuxième question : la responsabilité civile découle-t-elle de l'infraction ? En application de l'article 94 du Code pénal, selon lequel toute personne pénalement responsable est également civilement responsable lorsque le fait génère des dommages et préjudices, le juge retient la responsabilité civile de la prévenue.
Troisième question : quelle sanction appliquer, et selon quelles modalités ? La décision retient une peine d'arrêt nocturne assortie d'un sursis. Elle ne motive pas expressément le choix de la sanction ni son quantum. Elle se borne à viser les circonstances de l'espèce et l'article 163 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le dispositif est reproduit ci-dessous en traduction fidèle du catalan.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- Imposer à Manzanares, en tant qu'auteure responsable d'une contravention pénale de v
I RESULTANT.- Que de les diligències practicades en el marc de la present contravenció penal número 1000552/202, n'apareix que, en data 12/07/2025 Manzanares - nascuda el dia 24/06/1987 a Vieira do Minho, Portugal, de nacionalitat portuguesa, filla de Diez i Viñas, amb número de DNI 123482Z i amb domicili al C/ Miterrand, 66, 3r 2a, d'Encamp- va ser controlada a la sortida de la ORG_0, radicada al ORG_1 de la vila de Sant Julià de Lòria, intentant passar l'arc de seguretat de l'establiment amb tres productes de roba a l'interior d'una bossa, fent accionar el sistema d'alarmes en no haver efectuat el seu pagament.
Que es tractaria d'un sostenidor i dos samarretes tipus "body" de la marca ORG_2, els quals varen ser dipositats a la bossa precintada 00075500.
Que la ORG_0 reclama la quantitat de 16,83 euros, derivat del furt de les peces de roba ans esmentades.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat d'ofici, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'antecedents penals del Principat d'Andorra, consten anotacions desfavorables envers Manzanares.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de furt per valor no superior a 600 euros, prevista i penada a l'article 481.1 del Codi penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquesta a Manzanares.
II CONSIDERANT.- Que segons les disposicions de l'article 94 del Codi Penal, tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis motiu pel qual procedeix declarar la responsabilitat civil de Manzanares.
III CONSIDERANT.- Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de Procediment Penal, i les circumstàncies concorrents en el present cas.
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer.- Imposar a Manzanares com autora responsable d'una contravenció penal de furt per valor no superior a 600 euros, una pena de cinc (5) dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna pel mateix termini de cinc (5) dies.
Segon.- Condemnar a Manzanares al pagament de la responsabilitat civil en favor del perjudicat ORG_0 per valor de 17,97 euros.
Tercer.- Imposar a Manzanares el pagament de les despeses processals causades, pel cas que se'n derivin.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal.
Així ho mano i signo
LA BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 1000552/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 03 de desembre del…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 03 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 329/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-1000552-2025.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 03 décembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 03 décembre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 03 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 329/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 03 décembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I RESULTANT.- Que de les diligències practicades en el marc de la present contravenció penal número 1000552/202, n'apareix que, en data 12/07/2025 Manzanares - nascuda el dia 24/06/1987 a Vieira do Minho, Portugal, de nacionalitat portuguesa, filla de Diez i Viñas, amb número de …
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (03 décembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 03 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 329/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).