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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 janvier 2013 (n° CP-196-6/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 158), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 158) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 982 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts (Andorre), 9 janvier 2013, n° CP-196-6/11, ROJ: STCOR 11/2013
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 9 janvier 2013, n° CP-196-6/11, ROJ: STCOR 11/2013 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le 6 décembre 2010, aux alentours de 20 heures 25, un accident de la circulation s'est produit sur le territoire de la Principauté d'Andorre, à hauteur du rond-point désigné comme le « Km. 0 », en direction ascendante vers la localité d'Encamp.
Le véhicule automobile de marque Renault, modèle Mégane, immatriculé en Andorre, appartenant à la victime dénommée Criado et assuré auprès de la compagnie d'assurance Financera d'Assegurances (désignée sous le sigle « F.D'A. »), se trouvait arrêté dans la voie de droite selon son sens de circulation, inséré dans une file d'attente générée par un ralentissement du trafic routier.
Directement devant ce premier véhicule se trouvait positionné un véhicule de marque BMW, modèle 525 I, également porteur d'une immatriculation andorrane, conduit par le mis en cause dénommé Ropero et garanti par la compagnie d'assurance Cano (également désignée sous les mentions « A.G. » ou « ORG_2 »).
Alors que la circulation reprenait très lentement en raison de la retenue routière, le véhicule conduit par Ropero a effectué un mouvement vers l'arrière au moment de redémarrer pour aller de l'avant. Ce recul intempestif a provoqué une collision : la partie postérieure du véhicule BMW est venue heurter l'angle avant gauche du véhicule Renault à l'arrêt.
À la suite de ce choc mécanique, le véhicule appartenant à Criado a subi des désordres matériels localisés à son angle avant gauche, dont le coût de remise en état a été formellement chiffré à la somme de 654,56 euros, sur le fondement d'un rapport d'expertise technique ultérieurement versé aux débats judiciaires. Pour sa part, le véhicule BMW piloté par Ropero n'a présenté que des dommages de faible gravité situés sur sa partie postérieure droite. À l'issue immédiate de la collision, le conducteur Ropero a expressément refusé de souscrire un constat amiable d'accident de la circulation avec l'autre conducteur impliqué.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
À la suite du dépôt d'une plainte pénale, le litige a été instruit et soumis au Tribunal Unipersonal du Batlle de la Principauté d'Andorre, sous la référence CP-196-6/11, pour des faits qualifiés de contravention pénale de dommages par imprudence légère (contravenció penal de danys per imprudència lleu).
Par une sentence prononcée le 18 janvier 2012, le Tribunal Unipersonal du Batlle (siégeant sous la présidence de la Batlle Palomo) a statué tant sur l'action publique que sur l'action civile accessoire :
Au plan pénal, il a déclaré Ropero coupable de la contravention pénale de dommages par imprudence légère, et l'a condamné à une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel (quinze dies d'arrest nocturn condicional), assortie d'un délai de suspension équivalent à la durée de la condamnation, ainsi qu'à la peine complémentaire de privation du permis de conduire pour une durée de sept jours. En outre, le jugement a mis à la charge du prévenu l'intégralité des dépens de première instance, en ce compris les honoraires d'avocat exposés par la partie lésée, à liquider lors de la phase d'exécution.
Au plan civil, la juridiction a retenu la responsabilité civile de Ropero et l'a condamné, conjointement et solidairement avec son assureur, la compagnie Cano, à payer à Criado la somme de 654,56 euros au titre de la réparation des dégradations causées au véhicule Renault Mégane, assortie des intérêts légaux échus à compter de la date du sinistre.
Ropero ainsi que la compagnie d'assurance Cano, représentés par leur conseil, ont relevé appel de cette décision devant le Tribunal de Corts.
Au soutien de leur appel principal, les appelants ont conclu à l'infirmité totale de la décision entreprise et au prononcé de la relaxe pure et simple de Ropero, avec mise des dépens des deux instances (y compris les honoraires d'avocat) à la charge de la partie querellante. Ils faisaient valoir en substance :
Que le dossier ne renfermait que deux versions radicalement contradictoires de l'accident ;
Que la déposition du témoin oculaire, M. Pla, devait être écartée aux motifs qu'il aurait altéré sa version des faits à l'audience orale, manquant à la vérité ;
Que le témoignage de l'expert technique d'assurance, M. Álvarez, devait être rejeté pour défaut d'impartialité et lien de dépendance économique avec l'assureur de la victime (F.D'A.) ;
Que la thèse du prévenu était corroborée par le passager présent dans son propre véhicule au moment de l'accident et concordait avec la localisation géométrique des impacts matériels ;
Que le refus d'établir un constat amiable se justifiait par l'absence d'ambiguïté sur la responsabilité imputable, selon lui, à la victime, ainsi que par le caractère dérisoire des dommages subis par la BMW ;
Que la victime avait attendu cinq jours avant de déposer plainte auprès des services de police, modifiant prétendument le récit des faits.
À titre subsidiaire, l'appelant soutenait que la sanction pénale infligée par le premier juge revêtait un caractère disproportionné et excessif au regard des circonstances d'espèce, sollicitant une réduction de la peine à un maximum de cinq jours de privation du permis de conduire et cinq jours d'arrêt conditionnel, eu égard à l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu et à la modicité des préjudices matériels en cause.
À l'opposé, le Ministère public a requis la confirmation intégrale du jugement entrepris. Il a fait valoir que la preuve de l'imprudence commise par le conducteur de la BMW était juridiquement rapportée : les véhicules étaient immobilisés dans un embouteillage, et lors de la reprise du flux, le véhicule de tête a reculé au lieu d'avancer. Le Parquet soulignait que ce déroulement ressortait de la convergence entre le témoignage oculaire de M. Pla, le refus significatif du prévenu de signer un constat amiable alors même qu'il imputait la faute à autrui, et les constatations objectives de l'expert Álvarez, dont l'intervention régulière pour plusieurs compagnies d'assurances garantissait la technicité et la neutralité.
La partie
Andorra la Vella, nou de gener del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Batlle Sra. Palomo, actuant com a Tribunal Unipersonal, en la causa núm. CP-196-6/11 seguida per una contravenció penal de danys per imprudència, sent parts apel·lants Ropero i la companyia Cano, representats per la Lletrada Sra. Nuñez i sent part apel·lada Criado, representat per la Lletrada Sra. Gomila, i el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. ENTITY_10; actua de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors i de ponent redactor de la sentència la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
"Que són fets provats i així es declara que, el dia 6 de desembre del 2010, vers les 20'25 hores, Criado, perjudicat en el marc de la present causa, es trobava conduint el vehicle marca RENAULT, model MEGANE, matrícula andorrana (...), de la seva propietat i assegurat a la companyia d'assegurances "F.D'A.", direcció ascendent, vers la vila d'Encamp, trobant-se situat al carril dret, segons el seu sentit de marxa, i quan es trobava aturat just a la rotonda coneguda com la del KM. 0, fent cua, de sobte va ser colpit pel vehicle marca ORG_3, model 525 I, matrícula andorrana (...), conduit per l'implicat Ropero i assegurat a la companyia d'assegurances "A.G." que es trobava al seu davant, topant la part posterior del vehicle de l'implicat, que deixà anar el vehicle endarrere, per iniciar la marxa endavant en començar a circular els vehicles lentament a causa de la retenció, contra l'angle davanter esquerra del vehicle propietat del perjudicat.
Que a conseqüència de la col·lisió, el vehicle marca RENAULT, model MEGANE, matrícula andorrana (...), propietat del perjudicat Criado va patir danys de diversa índole, més concretament a l'angle davanter esquerra del mateix, essent el cost de reparació dels mateixos de sis-cents cinquanta-quatre euros amb cinquanta-sis cèntims (654,56.-EUR), segons peritatge que ha estat incorporat en l'escrit de querella (Foli 10).
Que, per altra banda, el vehicle marca ORG_3, model 525I, matrícula andorrana (...), propietat de Ropero patí danys de poca consideració a la part posterior dreta, segons té declarat, motiu pel qual no va voler efectuar la declaració amistosa d'accident. "
RESULTANT: que la part dispositiva de la resolució conté el següent pronunciament:
"DECIDEIXO:
Que he de condemnar i condemno Ropero, com autor d'una contravenció penal de danys per imprudència lleu a la pena de QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió igual al de la condemna, i a la pena de PRIVACIÓ DEL SEU PERMÍS DE CONDUIR per un període de SET (7) DIES i al pagament de les despeses processals causades, incloses dins d'elles els honoraris d'advocat als que ha hagut de fer front el perjudicat i que seran degudament acreditats en període d'execució de sentència.
Que he de declarar i declaro la responsabilitat civil de l'implicat Ropero que solidàriament amb la companyia d'assegurances "Cano" hauran d'indemnitzar al perjudicat Criado en la suma reclamada de sis-cents cinquanta-quatre euros amb cinquanta-sis cèntims (654,56.- EUR) en concepte de reparació dels danys ocasionats al vehicle marca RENAULT model MEGANE, matrícula andorrana (...) de la seva propietat, juntament amb els interessos meritats a comptar de la data del sinistre."
RESULTANT: que la part apel·lant, la lletrada Sra. Nuñez, actuant en nom i representació de Ropero i de la companyia Cano, interposa recurs d'apel·lació en temps i forma legals, posant de manifest que de la prova practicada davant del Tribunal no n'apareixen més que dues versions contradictòries, no podent-se tenir en compte ni la declaració del testimoni Sr. Pla - que la va canviar, mancant a la veritat, el dia de la vista oral - ni la del perit Sr. Álvarez, puix es tracta d'un perit totalment parcial i amb relació de dependència amb la companyia asseguradora del vehicle del querellant per la qual treballa; afegeix que la versió sostinguda sempre pel seu defensat i confirmada pel testimoni que anava d'acompanyant a l'interior del seu vehicle el dia d'autes, coincideix i concorda plenament amb la localització dels danys d'ambdós vehicles; finalment, remarca que el fet que el seu defensat no hagués efectuat una declaració amistosa d'accident respon únicament a la claredat de la ocurrència i responsabilitat de l'accident - sobre el Sr. R. - , als pràcticament inexistents danys que li va produir la col·lisió del vehicle del Sr. R. i al fet que presentava d'altres cops que feien que no valgués la pena reparar uns danys molt lleus; altrament, indica que el Sr. R. tardà cinc dies en formular denúncia davant del Servei de Policia, canviant la versió de l'accident d'autes i per raó de tot l'exposat demana es revoqui la sentència dictada pel Tribunal Unipersonal del Batlle i es vulgui procedir a dictar nova resolució per la qual es procedeixi a decretar la lliure absolució del seu defensat, tot imposant les costes processals causades, tant en primera com en segona instància, a la part querellant, incloses dins de les mateixes els honoraris d'advocat de la part querellada .
Subsidiàriament, considera la pena imposada excessiva i desproporcionada a les circumstàncies del cas, devent imposar al seu defensat la pena sol·licitada en primera instància consistent en la privació del seu permís de conduir per un període màxim de cinc dies i cinc dies d'arrest condicional, tot tenint en compte la manca d'antecedents del seu defensat i la poca consideració dels danys de l'accident d'autes.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs interposat per quan considera que ha quedat acreditat que l'accident d'autes porta causa de la imprudència comesa per A. en la seva conducció perquè en el marc de la vista oral de la instància, va restar acreditat que els dos vehicles es trobaven aturats i que en el moment en què A. va reiniciar la seva marxa, enlloc d'anar endavant va anar endarrera, col·lidint contra el vehicle conduït per R.; indica que varis són els elements probatoris que sustenten aquests fets, malgrat la contradicció entre les declaracions dels implicats en la col·lisió: d'una banda, la declaració efectuada pel testimoni Pla i d'altra el fet que A. es negués a fer la declaració amistosa d'accident tot i assegurar que la culpa era del vehicle contrari i tenir danys materials a conseqüència de la col·lisió; finalment, la declaració efectuada per Álvarez qui va valorar els danys del vehicle ORG_1 per compte de la companyia F.d'A. i que va afirmar, a l'acte de la vista oral d'instància, la impossibilitat de què, per la localització dels danys d'ambdós vehicles, aquests s'haguessin produït tal i com pretén la part recorrent, ja que en aquest supòsit els danys serien diferents,
tot exposant en què consistiria la diferència, segons es deriva de l'acta de la vista oral; afegeix que el fet de que aquest efectuï també peritatges per compte de la companyia Financera d'Assegurances no necessàriament compromet la seva objectivitat ja que en fa per moltes altres companyies i la seva explicació fou objectiva i raonada, confirmant en tot cas la versió del testimoni de la col·lisió; que en definitiva, es tracta d'un tema de valoració de prova en el sentit de què es pugui valorar com a testifical enlloc de com a pericial segons criteri del tribunal jutjador i per raó de tot l'exposat, demana la íntegra desestimació del recurs i la confirmació íntegra de la sentència recorreguda per considerar-la ajustada a Dret.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Gomila, Advocada de Criado s'oposa igualment al recurs per quan no és cert que en el cas d'autes, hi hagi només dues versions contradictòries sinó que hi ha elements i proves, tant directes com indiciaris, per desvirtuar la presumpció d'innocència i acreditar que la responsabilitat del sinistre recau única i exclusivament sobre el Sr. A.O.; així, indica que en primer lloc consta la declaració del testimoni, Sr. Pla, testimoni presencial dels fets, que no té cap tipus de relació amb el Sr. R. P., el qual sempre ha manifestat i corroborat que quan es va produir la col·lisió entre ambdós vehicles, el vehicle conduït pel Sr. R. P. es trobava totalment aturat al bell mig de la rotonda, essent el vehicle conduït pel Sr. A. O. el que va topar contra el primer; que és totalment incert, tal i com exposa l'adversa, que en el decurs de la vista oral canviés la seva declaració sobre quina fou la mecànica del sinistre d'autes; en segon lloc, la localització dels danys als vehicles d'ambdós implicats també corrobora que la mecànica de l'accident va succeir com s'ha indicat i en tercer lloc, consta en autes la declaració del perit Sr. Álvarez que és un perit imparcial i independent que no té cap relació laboral de dependència envers la companyia F. d'A., companyia asseguradora del vehicle Renault; que el fet que la companyia F.d'A. li efectués l'encàrrec d'efectuar el peritatge i pagués el mateix, no implica cap tipus de subordinació per quan, tal i com va manifestar el propi perit en el decurs de la vista oral, el mateix treballa per vàries companyies del Principat, les quals contracten els seus serveis; endemés, no cal oblidar que va declarar sota promesa o jurament; que altrament, l'adversa hagués pogut aportar en autes qualsevol altra prova contradictòria i no ho ha fet; finalment, indica que com a prova indiciària, és curiós que si el Sr. A. O. no era responsable de l'accident, es negués a efectuar la declaració amistosa d'accident, marxés del lloc dels fets al trucar al Servei de Policia i no efectués la pertinent declaració a la seva companyia d'assegurances; per contra, tampoc és creïble que si hagués estat el Sr. R. P. el responsable del sinistre, el mateix truqués a la policia, efectués la declaració de l'accident davant de la seva companyia d'assegurances, interposés una denúncia i finalment interposés una querella criminal; que el fet que el seu representat acudís a la Policia quatre dies més tard a la producció del sinistre, en cap cas significa que el motiu fos perquè canviés de versió atès que no existeix cap versió anterior ni diferent dels fets respecte a l'exposada a la denúncia ni tampoc cap prova que acrediti aquesta afirmació; que per tant, el conjunt de proves constant en autes i les practicades a la vista oral, van ser abastament suficients per tal de formar la convicció del Tribunal a quo, per tot el què considera la sentència recorreguda totalment conforme a dret procedint per tant la desestimació del recurs i la confirmació de la mateixa en tots els seus extrems.
A l'acte de la vista oral ratifica la seva oposició al recurs formulat.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA RESOLUCIÓ APEL·LADA.
CONSIDERANT: que contra aquesta sentència, ha interposat recurs d'apel·lació la lletrada Sra. Nuñez, actuant en la seva qualitat d'advocada de Ropero i de la companyia Cano la qual demana en primer lloc, la seva lliure absolució - amb imposició de les costes processals causades tant en primera com en segona instància, a la pròpia part querellant, incloent-hi honoraris d'advocat - al considerar que no hi ha prova suficient de que el seu defensat fos el causant de l'accident d'autes i subsidiàriament, se li imposi una pena de privació del seu permís de conduir per un període màxim de cinc dies i cinc dies d'arrest condicional, tenint en compte la manca d'antecedents del seu defensat i la poca consideració dels danys de l'accident d'autes.
CONSIDERANT: que si bé el Tribunal "ad quem" pot, en qualsevol recurs d'apel·lació, revisar la prova de càrrec i la valoració conjunta de tot el material probatori feta pel Tribunal "a quo", no és menys cert que, atesos els principis d'immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat de l'òrgan d'apel·lació haurà d'exercir-se sempre amb mesura i tant sols en aquells supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova resulta del tot evident, situació que és perfectament valorable pel Tribunal quan es tracta de proves documentals o pericials, degut a que pot apreciar-les per si mateix, però en canvi no ho és tant en aquells altres supòsits en que la prova practicada es limita a les declaracions dels implicats i dels testimonis, en el seu cas, en que per la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d'immediació. Doncs bé i d'acord amb aquest principi -article 158 del Codi de Procediment Penal- aquest Tribunal, avaluant amb consciència les proves practicades, arriba a idèntica conclusió que l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle, és a dir, estima que hi ha prova de càrrec més que suficient per desvirtuar el principi de presumpció d'innocència al·legat per la defensa de Ropero, com resulta de la declaració del propi perjudicat, que de forma reiterada i constant ha manifestat que l'accident es produï quan, trobant-se ell aturat en retenció, el vehicle que el precedia, conduït per A. O. en reiniciar la marxa, en comptes de tirar endavant va tirar o deixar caure el vehicle endarrere, produint-se la col·lisió; que aquesta versió ve corroborada per la del testimoni Sr. Pla el qual consta va declarar tant a la Batllia com davant del tribunal el dia de la vista oral, que el dia d'autes, el conductor del BMW: A. O. va deixar caure el vehicle endarrera fins col·lidir amb el de R.; que en aquest sentit no s'aprecia cap canvi en la seva declaració, contràriament al que pretén la defensa de A. O.; finalment ,
consta en autes la declaració del perit proposat per l'acusació, Sr. Álvarez que avala, raonant-la, la versió de l'acusació particular sobre la mecànica de l'accident; que encara que es tracti d'un perit que realitza habitualment peritatges per la companyia ORG_0 es tracta d'un perit independent - com ell mateix manifestà el dia de la vista oral, precisant que efectua també peritatges per moltes altres companyies d'assegurances del Principat - i res demostra que no hagi actuat amb objectivitat i imparcialitat, havent-se de notar ensems que A. O. - que es negà a realitzar el aprt amistós d'accident i no s'ha constituït mai en part en el present procediment - no ha aportat tampoc, com ho hagués pogut fer, cap altra pericial que contradigui la de Álvarez, tot el que determina, sense necessitat de cap més consideració, la desestimació del principal motiu d'apel·lació formulat per la direcció lletrada de A. O. i de la companyia ORG_2.
CONSIDERANT: que la mateixa sort desestimatòria ha de córrer el motiu subsidiari del recurs formulat en quan a l'extensió de la pena imposada doncs la mateixa s'ajusta als criteris legals i apareix com a proporcionada a la naturalesa i gravetat dels fets, havent-se de recordar ensems que és jurisprudència constant dels tribunals que la fixació de la pena, dins dels límits màxim i mínim establerts en la llei penal, és qüestió d'arbitri judicial que correspon al Tribunal que jutja els fets en la primera instància doncs, com s'ha dit, té la immediació pròpia d'aquest primer grau de jurisdicció, la qual cosa li permet abastar un coneixement directe i personal dels fets i de l'acusat que és necessari per imposar la pena proporcionada a la naturalesa , la gravetat del delicte comès i la personalitat de l'acusat; que això no vol dir però que les penes imposades pel tribunal d'instància no puguin ser revisades en grau d'apel·lació, si bé aquesta facultat ha d'exercir-se amb mesura i justificadament quan es pugui considerar que la pena imposada és desproporcionada en relació a la gravetat dels fets i a les circumstàncies concurrents, el que no és en absolut el cas d'autes .
CONSIDERANT: que per raó de tot l'exposat, procedeix la plena confirmació de la resolució impugnada, i la desestimació, per tant, del recurs d'apel·lació formulat contra la mateixa.
CONSIDERANT: que tenint en compte el principi de venciment objectiu, les costes de la present apel·lació, inclosos el honoraris d'advocat, hauran de ser imposades a la part recurrent.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la lletrada Sra. Nuñez, Advocada de Ropero i de la companyia Cano contra la sentència de data 18 de gener del 2012, dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, en la causa CP-196-6/11, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència, imposant a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta instància, inclosos els honoraris d'advocat, a determinar en període d'execució.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision CP-196-6/11.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 11/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11519951.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 09 janvier 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 09 janvier 2013 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 11/2013) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 janvier 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Batlle Sra. Palomo, actuant com a Tribunal Unipersonal, en la causa núm. CP-196-6/11 seguida per una contravenció penal de danys per imprudèn…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 158)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 158)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (09 janvier 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 11/2013
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).