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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2015 (n° 3400071/2013) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 476
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (17 296 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Enric Anglada Fors
Jacques Richiardi
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts (Andorre), 28 janvier 2015, n° 3400071/2013 (ROJ : STCOR 23/2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), 28 janvier 2015, Cause n° 3400071/2013 (TC-071-3/13), ROJ : STCOR 23/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:23 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire soumise au Tribunal de Corts d'Andorre s'inscrit dans le cadre d'un conflit professionnel ayant dégénéré en violences physiques bilatérales au sein d'un lieu de travail partagé.
Les faits se sont déroulés le 17 juillet 2012, aux environs de 9 heures du matin, au domicile d'un particulier, M. R. P., situé à l'adresse mentionnée comme XXXX (non précisé dans la décision). Deux employées s'y trouvaient dans l'exercice de leurs fonctions respectives : Mme Manzanares, née le 8 août 1971 à Ascope (Pérou), de nationalité argentine, exerçant en qualité d'auxiliaire domestique, et Mme Bueno, née le 2 décembre 1955 à Portas (Pontevedra, Espagne), de nationalité espagnole, exerçant les fonctions d'auxiliaire gériatrique. Toutes deux étaient dépourvues d'antécédents pénaux.
En raison de relations notoirement dégradées et d'une mésentente préexistante, une altercation verbale a éclaté entre les deux femmes à l'heure et au lieu susmentionnés. La dispute a rapidement dégénéré en une rixe au cours de laquelle les deux protagonistes se sont agressées mutuellement. Selon les constatations matérielles retenues par le tribunal :
Mme Manzanares s'est jetée sur Mme Bueno, l'a projetée violemment contre le réfrigérateur de la cuisine, l'a empoignée par les cheveux pour la traîner jusqu'à la faire heurter le lave-vaisselle, et lui a asséné un coup de poing au niveau de la joue gauche ;
En réponse, Mme Bueno a asséné une gifle sur la joue droite de Mme Manzanares et lui a porté une poussée qui l'a fait heurter le mur.
À la suite de cette confrontation physique, les deux parties ont présenté des lésions corporelles distinctes tant par leur nature que par leur gravité :
Mme Bueno a subi une contusion à la main gauche, une contusion dorsale, ainsi que la fracture et la perte de la première prémolaire supérieure gauche (dent n° 24). Ces lésions ont rendu nécessaire la dispensation de soins médicaux curatifs consistant en l'extraction de la racine dentaire résiduelle et la pose subséquente d'un implant dentaire ostéo-intégré.
Mme Manzanares a, quant à elle, présenté une contusion au niveau de la paroi thoracique et une contusion faciale. La prise en charge de ces atteintes n'a requis qu'une première assistance médicale sans nécessité de traitement médical ultérieur.
Les dépenses médicales générées ont été en partie prises en charge par l'organisme de sécurité sociale andorran (la Caisse andorrane de sécurité sociale, ci-après « C.A.S.S. »), laissant subsister des débours non remboursés pour chacune des intéressées.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
À la suite de l'instruction pénale, la cause a été renvoyée devant le Tribunal de Corts sous le numéro d'enregistrement 3400071/2013 (référence interne TC-071-3/13). Durant la phase préparatoire et jusqu'au jugement sur le fond, les deux prévenues ont comparu en état de liberté provisoire.
1. Les réquisitions du ministère public (Ministeri Fiscal)
Dans ses réquisitions provisoires, intégralement maintenues et élevées au rang de conclusions définitives lors de l'audience de jugement, le représentant du ministère public (M. Izquierdo) a qualifié les faits suivants :
À la charge de Mme Manzanares : commission de l'infraction de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical pour leur guérison, incriminée et réprimée par l'article 113.2 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal). À ce titre, le parquet a requis le prononcé d'une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire conditionné au paiement de la responsabilité civile à la victime dans le délai d'un an, assortie d'un délai d'épreuve (suspension) de quatre ans ;
À la charge de Mme Bueno : commission de l'infraction de délit mineur de lésions dolosives ayant requis une simple assistance médicale pour leur guérison, incriminée et réprimée par l'article 113.1 du même Code. À ce titre, le parquet a requis le prononcé d'une peine de trois mois d'arrêts nocturnes avec sursis conditionné à l'indemnisation de la victime dans le délai d'un an, avec un délai de suspension de deux ans, ainsi qu'une peine d'amende de 1 500 euros.
Constatant l'absence de circonstances atténuantes ou aggravantes modifiant la responsabilité pénale des prévenues, le ministère public a sollicité leur condamnation solidaire aux dépens du procès pénal. Sur
Andorra la Vella, vint-i-vuit de gener del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 3400071/2013 (TC-071-3/13), seguida per un presumpte delicte major de lesions doloses i un presumpte delicte menor de lesions doloses, contra les acusades Manzanares, nascuda el 8 d'agost de 1971 a Ascope (Perú), filla de Segundo i de Júlia, de nacionalitat argentina, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensada per la Lletrada Sra. ENTITY_5; i Bueno, nascuda el 2 de desembre de 1955 a Portas (Pontevedra, Espanya), filla d'Aurelio i de Rosa, de nacionalitat espanyola, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensada per la Lletrada Sra. ENTITY_7; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Izquierdo, actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi, havent designat el Tribunal ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: vers les 09:00 hores del dia 17 de juliol del 2012 les acusades Manzanares, nascuda el 8 d'agost de 1971 a Ascope (Perú), filla de Segundo i de Júlia, de nacionalitat argentina, i Bueno, nascuda el 2 de desembre de 1955 a Portas (Pontevedra, Espanya), filla d'Aurelio i de Rosa, de nacionalitat espanyola, les dues sense antecedents penals, es trobaven al domicili del Sr. R. P., radicat a XXXX, on hi treballaven com auxiliar domèstica i auxiliar geriàtrica, respectivament.
Degut a la mala relació existent entre ambdues acusades, en la hora i dia indicats, s'inicià una discussió entre ambdues acusades, discussió que derivà en baralla en la que s'agrediren mútuament, l'acusada Manzanares agafant a l'acusada Bueno i llençant-la contra la nevera de la cuina, així com agafant-la pels cabells i arrossegant-la fins a fer-la topar contra el rentavaixelles, donant-li també un cop de puny a la gata esquerra, mentre que l'acusada Bueno li donà una bufetada a la galta dreta i una empenta a l'acusada Manzanares, fent-la picar contra la paret.
A resultes de la baralla, l'acusada Bueno va sofrir una contusió a la mà esquerra, una contusió dorsal i la pèrdua del primer premolar esquerre superior (peça 24), que requerí tractament mèdic per a la seva curació consistent en l'extracció de l'arrel i col·locació d'un implant. Per la seva part, l'acusada Manzanares va sofrir una contusió a la paret toràcica i una altra contusió a la cara, lesions que precisaren tant sols d'una primera assistència mèdica per a la seva curació, sense tractament posterior.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en la seva qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per a la seva curació, tipificat en l'article 113.2, i d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació, tipificat en l'article 113.1, tots del Codi Penal, estimant a l'acusada Manzanares responsable penalment en concepte d'autora del delicte major de l'article 113.2 i a l'acusada Bueno responsable penalment en concepte d'autora del delicte menor de l'article 113.1, ambdues acusades sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant per l'acusada Manzanares la pena de dotze mesos de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil a la víctima en el termini d'un any, amb un termini de suspensió de la pena de quatre anys, i sol·licitant per l'acusada Manzanares la pena de tres mesos d'arrest nocturn condicional qualificat a l'abonament de la responsabilitat civil a la víctima en el termini d'un any, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys, i multa de 1.500 euros. Sol·licita també el Ministeri Fiscal la condemna de les dues acusades al pagament solidari de les despeses processals causades. I, en concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el Ministeri Fiscal demana la condemna de les acusades a indemnitzar a la ORG_0 (C.A.S.S.) en les sumes de 207,46 euros l'acusada Manzanares i de 92,87 euros l'acusada Bueno, deixant al criteri del Tribunal les sumes a atorgar a les perjudicades efectuant llurs respectives representacions lletrades la reclamació que correspongui.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusada Manzanares, en el seu escrit de qualificació provisional, mostrà el seu desacord amb la relació de fets del Ministeri Fiscal, entenent que fou l'acusada Bueno qui va insultar i donar una bufetada a la seva defensada i que, a causa de la bufetada, la seva defensada va anar a topar contra un moble de cuina, reaccionant i donant-li una empenta a Bueno, i que de cap forma li trencà la dent quina reposició reclama Bueno.. Entén que Manzanares va actuar en legítima defensa i, subsidiàriament, podria considerar-se autora d'una contravenció penal de lesions de l'article 476 del Codi Penal, amb la imposició d'una pena no superior a una setmana d'arrest domiciliari condicional. En concepte de responsabilitat civil, la Defensa de l'acusada Manzanares reclama una indemnització per la seva defensada de 23,22 euros per despeses d'urgències i la quantitat que es fixi en execució de sentència en concepte d'honoraris derivats de la defensa.
En l'acte del judici oral la Defensa de l'acusada Manzanares va ratificar l'escrit de qualificació provisional, amb la modificació de què, subsidiàriament, es podria considerar a la seva defensada autor del delicte que qualifica el Ministeri Fiscal, demanant que la pena a imposar fos la mínima.
RESULTANT QUART. La defensa de l'acusada Bueno, en el seu escrit de qualificació provisional, es mostrà parcialment conforme amb la descripció de fets del Ministeri Fiscal si bé entenent que Manzanares, sense cap mena de provocació per part de Bueno, empenyé fortament a aquesta contra la nevera de la cuina i seguidament l'agafà pels cabells i li donà un cop de puny a la part esquerre de la cara, trencant-li una dent, patint Bueno la ruptura d'una dent, contusió dorsal i contusió a la mà esquerre i, per tal de defensar-se, Bueno donà una sola i única bufetada a Manzanares. Al·lega que concorre en la seva defensada la circumstància excloent de la responsabilitat criminal de legítima defensa, per la qual cosa ha d'ésser absolta del delicte que se li imputa. Per contra, entén que Manzanares és responsable en concepte d'autora del delicte major de lesions doloses, havent d'ésser condemnada indemnitzar a Bueno, en concepte de responsabilitat civil, la quantitat de 5.732,72 euros pels conceptes de 3.663,60 euros per despeses d'odontologia, 69,12 euros per despeses mèdiques no satisfetes per la ORG_0 (C.A.S.S.), 500 euros per Incapacitat Parcial Permanent i 1.500 euros per pretium doloris.
En l'acte del judici oral la Defensa de l'acusada Bueno va ratificar l'escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic per a la seva curació, de l'article 113.2 del Codi Penal, i un delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació, de l'article 113.1 del mateix Codi, doncs hi hagué una mútua agressió amb cops, bufetades i empentes, el que palesa en ambdues contendents un evident animus laedendi o intenció de lesionar que és el que caracteritza el delicte de lesions, en les diverses modalitats tipificades en els articles 113 a 116 del Codi Penal. I, havent-se produït, en el cas de l'acusada Bueno, el resultat típic de lesions que han precisat per a la seva curació posterior tractament mèdic, en aquest cas odontològic per l'extracció de l'arrel del primer premolar esquerre superior (peça 24), com resulta de l'informe medicoforense (folis 66 a 71) i documental aportada per la seva Defensa, hi ha lloc a apreciar el delicte major de lesions doloses, pel que fa a l'agressió que patí l'acusada Bueno. Per contra, respecte de l'agressió de la que fou víctima l'acusada Manzanares, s'aprecia el delicte menor de lesions doloses perquè les lesions sofertes per aquesta acusada tan sols requeriren per a la seva curació d'una primera assistència mèdica, com resulta de l'informe forense (folis 73 a 76).
CONSIDERANT SEGON. L'acusada Manzanares és penalment responsable en concepte d'autora del delicte major de lesions doloses, mentre que l'acusada Bueno és penalment responsable en concepte d'autora del delicte menor de lesions doloses, ambdues acusades per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, resultant la seva participació de la prova practicada a l'acte del judici oral, en particular de les seves manifestacions de les que resulta que, arran d'una discussió que mantingueren entre elles, s'agrediren mútuament, no havent-hi testimonis directes dels fets que hagin contradit la versió d'una o altra acusada. D'altra banda, i pel que fa a l'existència i abast de les lesions resultants de la mútua agressió, la testimoni Sra. Anaya afirmà en l'acte del judici oral que va veure que la M, tenia la galta vermella, i a la Bueno amb saliva i un filet de sang que li sortia de la boca, dient-li que li semblava que era de la dent, i també la testimoni Sra. Mercader declarà haver vist que l'acusada M. M. sagnava de la boca i tenia una dent trencada.
El fet de l'agressió mútua exclou l'apreciació en una o altra acusada de la circumstància excloent de la responsabilitat criminal de legítima defensa, de l'article 27.1 del Codi Penal, que ambdues Defenses al·leguen en relació a les seves respectives defensades, doncs és jurisprudència constant que les circumstàncies excloents de la responsabilitat penal, al igual que les atenuants i agreujants, no poden presumir-se sinó que ha de quedar degudament acredita el fet en que es fonamenten, en el cas de la legítima defensa una agressió immediata, il·legítima i no provocada.
En el cas d'autes el fet provat és una baralla entre ambdues acusades, cadascuna d'elles imputant a l'altra l'agressió inicial. Pel fet de que no consti acreditada la manera com va iniciar-se la baralla, no pot presumir-se la situació de legítima defensa per cap d'ambdues implicades, ans al contrari, si es prova que cadascuna d'elles va colpejar i causar lesions a l'altra, cadascuna haurà de respondre penalment segons el resultat de les lesions causades. Resulta plenament aplicable al cas d'autes la sentència núm. 2-97 de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia (causa 118-2/95) que declara que "la doctrina i la jurisprudència del Dret Penal per considerar aplicable la circumstància eximent de la legítima defensa exigeixen com a primer pressupòsit "l'agressió il·legítima" front a la que es reacciona resistint-la, sent a més requisit necessari la proporcionalitat dels mitjans utilitzats en la defensa, ja que de no ser així podria entendre's que concorre una legítima defensa incompleta en el suposat que no falti totalment la defensa legítima. I al tractar d'aplicar aquesta doctrina als suposats de "baralla mútuament acceptada" la doctrina i la jurisprudència solen coincidir en que en els casos de baralles mútuament acceptades no s'ha d'apreciar per als implicats la circumstància exculpatòria de la legítima defensa, ja que no és possible parlar de "legítima defensa recíproca" i d'haver-hi hagut agressió (encara que sigui des de l'òptica defensiva) és clar que manca l'animus defendendi que és típic i consubstancial a aquella causa d'exempció de responsabilitat penal. D'aquí que en la baralla mútuament acceptada (quan després d'una discussió verbal, al pujar el to de la mateixa, de les paraules es passa a les vies de fet, amb agressions de major o menor intensitat) no sol considerar-se que aquelles situacions siguin susceptibles de que hi pugui operar la citada circumstancia eximent, doncs l'acceptació de la baralla implica la inexistència d'aquell animus de defensa, de manera que l'agressió recíproca origina la il·licitud mútua i únicament la jurisprudència fa a vegades la excepció que en casos similars de baralla i lluita acceptades mútuament un dels implicats utilitzi instruments que suposin una agressió clarament desproporcionada per a la lluita acceptada".
CONSIDERANT TERCER. No concorren en cap de les acusades circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, i fent ús el Tribunal de la facultat que li atorga l'article 56 del Codi Penal imposem a l'acusada Manzanares, pel delicte major de lesions doloses, la pena de cinc mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió e la condemna de dos anys, i a l'acusada Bueno, pel delicte menor de lesions doloses, la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any, i multa de 400 euros.
CONSIDERANT QUART. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, declarem a les acusades Manzanares i Bueno responsables civils i, en dit concepte, les condemnem a indemnitzar a la ORG_0 (C.A.S.S.) en la quantitat de 207,46 euros, l'acusada Manzanares, i en la quantitat de 92,87 euros, l'acusada Bueno.
Tanmateix, condemnem a Manzanares a indemnitzar a Bueno en les quantitats següents: a) 992,75 euros per l'implant corresponen a la peça 24, que fou la dent que va perdre a conseqüència del cop de puny a la galta esquerra, segons resulta dels informes mèdics i forense obrant en autes, import de la indemnització que s'ha fixat d'acord amb el preu d'un implant, incrementat amb el 4,5 per cent d'IGI, segons resulta de la factura obrant al foli 129 (document núm. 3 dels acompanyats amb l'escrit de qualificació provisional de la Defensa de dita l'acusada), no havent-hi lloc a ampliar la indemnització a la resta del tractament odontològic per no acreditar-se la relació de causalitat entre aquest tractament, que excedí de la reparació de la peça 24, i l'agressió imputable a l'acusada ENTITY_4; b) 69,12 euros en concepte de despeses mèdiques no abonades per la ORG_0 (C.A.S.S.); i, c) en la quantitat de 600 euros en concepte de Pretium doloris, avaluat en 1/7. No hi ha lloc a la indemnització per l'import de 500 euros que la Defensa de Bueno reclama en concepte de Incapacitat Parcial Permanent tota vegada que, en haver estat substituïda la peça dental, no hi ha cap dèficit funcional.
I condemnem a Bueno a indemnitzar a Manzanares en la quantitat de 23,22 euros en concepte de prestacions mèdiques no abonades per la ORG_0.
Totes les quantitats indicades s'incrementaran amb els interessos legals fins al seu total pagament.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a les acusades el pagament de les despeses processals causades, per iguals parts i amb caràcter solidari, sense que hi hagi lloc a imposar a cadascuna de les acusades el pagament de les depeses d'advocat ocasionades a l'altra, perquè les acusades no han hagut necessàriament de constituir-se en part acusadora, que altrament no els hauria estat permès per la seva condició de part acusada, condició aquesta que ja els imposava la defensa lletrada i que, de conformitat amb la jurisprudència, no els ha suposat cap mena d'impediment per exercir l'acció civil contra l'altra part, tractant-se de lesions consecutives a una agressió mútua entre ambdues acusades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que hem de condemnar i condemnem a l'acusada Manzanares com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte major de lesions doloses, i hem de condemnar i condemnem a l'acusada Bueno com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte menor de lesions doloses, ambdues sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
Imposem a l'acusada Manzanares la pena de CINC (5) MESOS DE PRESÓ condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i imposem a l'acusada Bueno la pena de DOS (2) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any, i MULTA DE QUATRE-CENTS (400,00) EUROS.
Condemnem a les acusades Manzanares i Bueno al pagament de les despeses processals causades, per iguals parts i amb caràcter solidari.
Condemnem a l'acusada Manzanares a indemnitzar a la ORG_0 (C.A.S.S.) en la quantitat de 207,46 euros, i a Bueno en la quantitat de 1.661,87 euros. I condemnem a l'acusada Bueno a indemnitzar a Manzanares en la quantitat de 23,22 euros.
Totes les quantitats s'abonaran amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 3400071/2013.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 23/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11520215.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 28 janvier 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 28 janvier 2015 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 23/2015) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 janvier 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 3400071/2013 (TC-071-3/13), seguida per un presumpte delicte major de lesions doloses i un presumpte delicte menor de lesions doloses, contra les acusades Manzanares, nascuda el 8 d'agost de 1971 a A…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (28 janvier 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 23/2015
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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