JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 janvier 2025 (n° 6000065/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 428.5), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 428.5) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 28/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:28)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 22 janvier 2025, ROJ STCOR 28/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:28 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral est retenue.
Faits et procédure
Par une sentence rendue en formation de jugement oral et public, le Tribunal de Corts (causa n° 6000065/2024) a statué sur des poursuites engagées pour un délit mineur de bris de peine d'arrêt contre Agullo, de nationalité andorrane, né en 1996. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu ; il a donc été déclaré en rébellion processuelle (« en rebel·lia processal »). Il se trouvait en liberté provisoire dans la présente affaire.
Les faits retenus remontent à une condamnation pénale par ordonnance du 10 avril 2021 pour bris de condamne de privation du permis de conduire, assortie de la circonstance de récidive. La peine comprenait trois mois d'arrêt nocturne, dont un mois ferme et le reste avec sursis qualifié, avec obligation de justifier d'une occupation professionnelle. Par décision du 22 septembre 2021, le juge a révoqué le sursis qualifié de deux mois, le condamné ayant commis une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve et n'ayant pas satisfait à l'obligation d'occupation.
La peine privative de liberté a été mise en exécution entre le 28 janvier et le 28 mars 2024, de 21 h à 7 h, puis, à la demande du condamné, de 0 h à 10 h à partir du 29 janvier. Le 15 février 2024, l'intéressé s'est présenté avec retard au centre pénitentiaire (entrée après 0 h 08) et a été averti des conséquences de ce manquement par le secrétaire judiciaire. Le 17 février 2024, il s'est à nouveau présenté en retard (entrée à 0 h 20).
Le ministère public a
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000065/2024, seguida pel presumpte delicte menor de crebantament de pena d'arrest, contra Agullo, nascut el 11/03/1996 a Encamp, fill de Romeu i Carnero, de nacionalitat andorrana, passaport número XXXX, amb darrer domicili conegut al Principat radicat al carrer Roureda de Sansa núm. 38, 5è 2a, de la vila d'Andorra la Vella, amb antecedents penals, en situació de llibertat provisional per raó de la present causa, defensat per la lletrada Sanz, i hav… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 22 de gener del 2025 - ROJ: STCOR 28/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 428.5) — mentionné sous « art. 428.5 del Codi penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 428.6) — mentionné sous « article 428.6 del Codi penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 56) — mentionné sous « article 56 del Codi Penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 67) — mentionné sous « article 67 del Codi penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 67) — mentionné sous « article 67 del Codi penal estableix que es considera delinqüent habitual »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 30.7) — mentionné sous « article 30.7 del Codi penal »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Águila. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Contra la present sentència es pot interposar, pel condemnat Agullo, cas de presentar-se o ésser trobat, recurs d'audiència en el termini de 15 dies, d'acord amb el previst als articles 247 i ss del Codi de procediment penal; i pel Ministeri Fiscal recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 428.5) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 janvier 2025 par Tribunal de Corts ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.