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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 avril 1998 (n° AS-012-1/97) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 123 caractères)
Aute
AUTE 98-10 DE 20 D'ABRIL DE 1998
DESISTIMENT. Del recurs d'apel·lació. Comporta la fermesa de la sentència dictada en la primera instància.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 10/1998 : désistement de l'appel et fermeté de la sentence de première instance
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 20 avril 1998 (ROJ : ATSJAD 10/1998 ; ECLI:AD:TSJADAD:1998:10A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société commerciale W., S.A. avait saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, d'un recours enregistré sous le numéro AD-012-1/97, dirigé contre une décision implicite de rejet de sa demande d'autorisation de séjour et de travail formée pour un de ses agents. Par sentence du 25 novembre 1997, la Batllia a rejeté la demande, en déclarant la décision attaquée conforme au droit.
La société a interjeté appel le 20 mars 1998. Par providence du 24 mars 1998, la Batllia a admis l'appel, notifié à la partie demanderesse le 27 mars 1998, et lui a imparti un délai de quinze jours pour formaliser son recours devant le Tribunal supérieur de justice. Le délai expirait le 22 avril 1998.
Le 17 avril 1998, la partie appelante a présenté un écrit de désistement de son appel, soit avant l'expiration du délai de formalisation.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, était saisi de la constatation de ce désistement et de ses conséquences sur la décision de première instance.
Observation de rédaction. La décision comporte une incohérence de date. Les antécédents mentionnent une sentence de la Batllia du 25 novembre 1997, tandis que le dispositif vise une sentence « de 20 de febrer de 1998 ». Le résumé généré automatiquement (Resum I.A.) ne tranche pas cette divergence. Le commentaire retient la date des antécédents, qui correspond à la chronologie de la procédure décrite dans le corps de la décision, sans pouvoir exclure une erreur matérielle dans le dispositif (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir quelle est la portée juridique du désistement d'un appel, formulé avant la formalisation du recours, en contentieux administratif andorran. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ce désistement met fin à la procédure et si la décision de première instance acquiert, de ce fait, un caractère ferme et exécutoire.
Le Tribunal s'appuie sur un fondement textuel unique, l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, tel que cité dans les motifs. Ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel « finirà sempre el procediment », et que le tribunal compétent, Tribunal de Batlles ou Tribunal supérieur de justice selon le cas, rend un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le Tribunal constate le désistement, déclare la sentence de première instance ferme et exécutoire et ordonne le renvoi du dossier à la Batllia. Le dispositif, dont la teneur est reproduite ci-dessous dans une traduction française fidèle du catalan original, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désisté la société commerciale W., S.A. du recours d'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 20 février 1998, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre avec témoignage de la présente résolution. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Le aute est un acte de nature juridictionnelle mais non sentenciel. Il ne tranche pas le fond du litige et se borne à constater l'extinction de l'instance d'appel. Le motif unique, fondé sur l'article 94, ne comporte aucune appréciation de la légalité de la décision initiale, qui n'a pas été réexaminée.
Portée et enseignement pratique
1. Effet extinctif du désistement. La décision illustre le caractère automatique de l'effet extinctif du désistement. Dès lors que la loi attache à cet acte la fin de la procédure, le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation : il se borne à en tirer les conséquences par un aute. Le désistement de l'appel produit
1.- La sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 25 de novembre de 1997, va desestimar la demanda interposada per la societat mercantil W., S.A. en data 23 de gener de 1997, enregistrada amb el núm. AD- 012-1/97. Va declarar ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa la resolució impugnada desestimant tàcitament la sol·licitud d'autorització de sojorn i treball formulada per l'agent.
2.- Contra l'esmentada sentència, la Sra. Ricart, Procuradora de la societat mercantil W., S.A., va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia, Secció Administrativa el dia 20 de març de 1998.
Per Providència de data 24 de març de 1998 s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica al demandant el dia 27 de març de 1998, per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- Mitjançant escrit presentat el dia 17 d'abril de 1998 la part apel·lant ha desistit al recurs d'apel·lació quin termini s'acabava el 22 d'abril de 1998.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistit la societat mercantil W., S.A. del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 20 de febrer de 1998, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe. El Tribunal, La Secretària,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AS-012-1/97.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 1998 - ROJ: ATSJAD 10/1998 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520657.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 avril 1998 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 avril 1998 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 1998 - ROJ: ATSJAD 10/1998) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 avril 1998 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : DESISTIMENT. Del recurs d'apel·lació. Comporta la fermesa de la sentència dictada en la primera instància.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 avril 1998)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 1998 - ROJ: ATSJAD 10/1998
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).