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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 avril 2002 (n° 5/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 230), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 230) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 736 caractères)
Aute
AUTE DE 12 D'ABRIL DE 2002
RESULTANT:
Que en la causa núm. 80-3/01 se sol·licità per la representació del penat Alvarado el benefici de la llibertat condicional, petició de la qual el Tribunal de Corts donà trasllat al Ministeri Fiscal el qual emeté informe oposant-se a la concessió per quant la sentència de 20 de juliol de 2001 imposà al condemnat la pena d'un any i tres mesos de presó ferma i per aute de 18 de febrer de 2002 es dóna lloc als beneficis penitenciaris de reducció de pena i de règim de semillibertat pel termini de pena que li restava per complir, aplicant els articles 209 i 230 del Codi de Procediment Penal i que no ha transcorregut la meitat del termini exigit pel citat art. 230, raó per la qual ha de ser denegada l'aplicació del benefici de la llibertat condicional demanada, dictant el M.I. Tribunal de Corts Providència de 25 de març de 2002 acordant "no donar lloc a la llibertat condicional sol·licitada per no haver transcorregut la meitat del termini tal com disposa l'article 230 del codi de Procediment Penal". Resolució contra la qual s'ha interposat recurs davant aquesta Sala per a que revoqui la decisió i concedeixi el benefici sol·licitat.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 12 d'abril del 2002 (ROJ : ATSJAD 11/2002)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 12 avril 2002, recours n° 5/02, ROJ : ATSJAD 11/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:11A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 20 juillet 2001, le condamné Alvarado s'est vu infliger une peine d'un an et trois mois de prison ferme. Par un aute du 18 février 2002, le juge a accordé au condamné les bénéfices pénitentiaires de réduction de peine et de régime de semi-liberté pour la durée de peine restant à purger.
Le condamné a ensuite sollicité le bénéfice de la libération conditionnelle. Le Tribunal de Corts a transmis la demande au Ministère public, qui s'y est opposé au motif que la moitié du délai exigé par l'article 230 du Code de procédure pénale (CPP) n'était pas écoulée. Par une providència du 25 mars 2002, le Tribunal de Corts a refusé la libération conditionnelle pour ce motif.
La représentation du condamné a interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Le Ministère public, à qui le recours a été communiqué, a soutenu qu'il n'entrait dans aucun des cas d'ouverture prévus aux articles 195 et 196 CPP. La date de cet acte de procédure est indiquée comme « le 11 du mois courant », sans autre précision dans la décision.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si la décision de refus de libération conditionnelle, rendue par le Tribunal de Corts, était susceptible d'appel au regard des articles 195 et 196 CPP, et notamment de l'hypothèse de l'article 196, n° 4, relative aux bénéfices accordés en cours d'exécution de la condamnation.
Le raisonnement de la Cour procède en deux temps. Elle examine d'abord la nature de la résolution attaquée, qui n'est ni une sentence ni un aute mettant fin à la cause ou en empêchant la continuation. Elle examine ensuite les quatre cas d'ouverture de l'article 196 CPP, pour relever que seul le n° 4 pouvait être invoqué.
Solution et dispositif
La Sala Penal déclare le recours irrecevable. Elle considère que le n° 4 de l'article 196 CPP ne vise que les résolutions « révocatoires » des bénéfices accordés en cours d'exécution de la condamnation, hypothèse qui n'était pas réalisée en l'espèce. Elle relève en outre que ce texte renvoie limitativement aux articles 214, 221 et 234 CPP, parmi lesquels ne figure pas l'article 230, précisément celui que le condamné invoquait comme violé.
Le dispositif (traduit du catalan) est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Ne pas admettre à la procédure le recours d'appel interjeté par la représentation du prévenu Alvarado.
2.- Qu'il soit notifié à l'intéressé et que le dossier soit renvoyé au Tribunal de Corts, avec certificat de la présente décision, aux fins appropriées. »
Le texte original porte : « 1.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació del processat Alvarado. 2.- Notifiqui's a l'interessat i retorni's al Tribunal de Corts amb certificació de la present als efectes oportuns. »
Portée et enseignement pratique
La décision présente un intérêt technique en matière de voies de recours. Elle rappelle que, sous l'empire du CPP applicable en 2002, l'appel n'était ouvert que dans les cas énumérés par la loi, et que cette énumération devait être interprétée strictement. Le refus de libération conditionnelle, pris par le Trib
RESULTANT: Que, donat trasllat al Ministeri Fiscal del recurs d'apel·lació, ha comparegut davant aquesta Sala Penal en data 11 dels corrents, oposant-se a l'admissió del mateix per considerar que no es troba inclòs en cap dels supòsits contemplats als articles 195 i 196 del Codi de Procediment Penal
CONSIDERANT:
Que la resolució recorreguda no és una sentència ni un aute dels que posin fi a la causa o impedeixin la seva continuació i dels quatres supòsits d'obertura del recurs tipificats a l'article 196 l'únic que permetria el recurs seria el núm. 4, referit als beneficis en el compliment de la condemna. Però s'ha d'observar, en primer lloc, que dit precepte parla solament de resolucions que siguin "revocatòries" dels beneficis en compliment de la condemna, supòsit que no concorre en el present cas i, en segon lloc, que dit precepte es remet taxativament a l'aplicació dels tres articles que cita: 214, 221 i 234, entre els quals no està contemplat l'article 230 que és el que se cita com a infringit. Per aquestes raons el recurs és inadmissible.
Decisio
Vist la legislació vigent,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació del processat Alvarado.
2.- Notifiqui's a l'interessat i retorni's al Tribunal de Corts amb certificació de la present als efectes oportuns.
Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 5/02.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2002 - ROJ: ATSJAD 11/2002 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520964.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 12 avril 2002 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 12 avril 2002 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2002 - ROJ: ATSJAD 11/2002) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 avril 2002 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que en la causa núm. 80-3/01 se sol·licità per la representació del penat Alvarado el benefici de la llibertat condicional, petició de la qual el Tribunal de Corts donà trasllat al Ministeri Fiscal el qual emeté informe oposant-se a la concessió per quant la sentència de 20 de ju…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 230)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 230)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (12 avril 2002)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2002 - ROJ: ATSJAD 11/2002
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).