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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 juin 2002 (n° AD-030-2/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 111
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 17/2002 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 juin 2002, recours AD-030-2/99)
Par une sentence n° 02-19 du 19 avril 2002, rendue dans le cadre du recours AD-030-2/99, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué sur un appel formé contre la sentence n° 2001-62 du 28 septembre 2001 de la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles. Cette sentence a été notifiée aux parties le 22 avril 2002.
Après notification, une erreur matérielle a été relevée dans le dispositif. Là où le texte mentionnait comme partie appelante « Villegas », il fallait lire « Comú d'Ordino ». La requête en rectification, ou le constat d'office de l'erreur, n'est pas détaillé dans le texte (non précisé dans la décision). L'aute du 4 juin 2002 constate l'erreur et procède à sa correction.
Question de droit
La question posée est de nature procédurale : une juridiction peut-elle corriger, après notification, une erreur matérielle affectant le dispositif de sa propre décision, et dans quelles limites ?
Le texte ne formule pas expressément cette question. Le raisonnement se limite à un fondement unique, l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989, dont le tribunal retient le contenu. Ce texte dispose : « El Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions ». Le juge en déduit qu'il est compétent pour connaître des erreurs matérielles figurant dans ses décisions « en tout état de cause ».
Le point de droit tient donc à la qualification de l'erreur. Celle-ci porte sur la désignation d'une partie et non sur le fond du litige. Elle relève, en principe, de la catégorie des erreurs matérielles et non de celle des erreurs de droit ou d'appréciation, qui échappent à la procédure de rectification.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra accueille la demande de correction. Le dispositif est rédigé ainsi, dans sa version originale en catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha decidit esmenar dit error material en el sentit que en la part dispositiva on diu: "Villegas" ha de dir: "Comú d'Ordino" i ordenar es notifiqui aquesta resolució. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Compte tenu de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a décidé de corriger ladite erreur matérielle en ce sens que, dans la partie dispositive où il est écrit : « Villegas », il faut lire : « Comú d'Ordino », et d'ordonner la notification de la présente décision. »
Le texte précise ensuite : « Aquest Aute és ferm i executiu » (« Le présent aute est définitif et exécutoire »).
La décision est donc double : elle rectifie la désignation erronée et ordonne sa notification. Elle ne modifie ni le sens de l'appel partiellement accueilli, ni la motivation de la sentence initiale.
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle de la nature de l'erreur. L'aute illustre la distinction entre rectification et réformation. Seule une erreur matérielle, c'est-à-dire une inexactitude d'écriture ou de désignation qui ne traduit pas une appréciation ju
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha dictat la sentència núm. 02-19, corresponent al número de Protocol: AD-030-2/99, en data 19 d'abril de 2002 i notificada a les parts el dia 22 d'abril del mateix mes.
2n.- Una vegada notificada la sentència s'ha observat a la part dispositiva un error material ja que on diu : .... "decideix estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Villegas contra la sentència 2001-62 de 28 de setembre de 2001, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles" ha de dir:..."decideix estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Comú d'Ordino contra la sentència 2001-62 de 28 de setembre de 2001, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles".
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Únic.- Segons l'Article 111 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal: " El Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra podran conèixer en tot cas dels error materials que apareguin en llurs decisions".
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha decidit esmenat dit error material el sentit de que en la part dispositiva on diu: "Villegas" ha de dir: "Comú d'Ordino" i ordenar es notifiqui aquesta resolució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-030-2/99.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 17/2002 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520970.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 04 juin 2002 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 04 juin 2002 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 17/2002) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 juin 2002 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1r.- El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha dictat la sentència núm. 02-19, corresponent al número de Protocol: AD-030-2/99, en data 19 d'abril de 2002 i notificada a les parts el dia 22 d'abril del mateix mes.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (04 juin 2002)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 17/2002
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).