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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2002 (n° 31/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 53.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 53.3) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 500 caractères)
Aute
AUTE DE 17 DE DESEMBRE DE 2002
RESULTANT:
Que en la causa núm. 133-2/02, seguida per la Batllia d'Andorra, per una contravenció penal de danys i lesions per imprudència, contra Espada, subsegüent a la querella criminal presentada en data 14 de maig de 2002 per Badía, l'Hble. Batlle Anna Estragués Armengol, per aute de data 4 d'octubre de 2002, declarà la nul·litat de les actuacions practicades en aquell procediment i la retroacció de les mateixes a la data de la presentació de la querella criminal, i la inhibició de la causa a favor del Tribunal de Corts, amb motiu de tractar- se el presumpte inculpat de persona aforada.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 9/2002 (Aute du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2002)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, Aute du 17 décembre 2002, ROJ : ATSJAD 9/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:9A (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une querelle criminelle fut déposée le 14 mai 2002 par M. Badía, visant des faits de dommages et de lésions par imprudence. La Batllia d'Andorra fut saisie sous le numéro de cause 133-2/02, la procédure étant qualifiée de contravention pénale contre M. Espada.
Par aute du 4 octobre 2002, la Batlle Anna Estragués Armengol déclara la nullité des actes accomplis dans cette procédure, avec retour à la date de dépôt de la querelle. Elle prononça également l'inhibition de la cause au profit du Tribunal de Corts, le présumé inculpé étant une personne bénéficiant d'un aforament (aforat).
Par providència du 31 octobre 2002, le Tribunal de Corts ordonna l'ouverture de diligences préalables, déclara convalidées l'ensemble des diligences antérieures et estima qu'aucune autre mesure n'était nécessaire à la préparation du jugement oral. Il décida alors d'élever la procédure à la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia pour jugement.
La décision commentée émane de la Sala Penal, saisie sur ce renvoi. Elle est rendue sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision interlocutoire portant sur la compétence et la régularité de la procédure, et non d'une décision au fond.
Remarque : le texte intégral mentionne plusieurs numéros de procédure (recours 31/02, causa 133-2/02, procédure spéciale 1/02). Leur articulation n'est pas explicitée dans la décision.
Question de droit
La Sala Penal devait déterminer deux points.
En premier lieu, la compétence pour admettre la querelle, prononcer l'inculpation ou une résolution équivalente, et conduire l'instruction appartient-elle au Tribunal de Corts lorsque les faits sont qualifiés de contravention pénale et non de délit, et que le présumé auteur bénéficie d'un aforament ?
En second lieu, une convalidation générique des actes accomplis par un juge instructeur dépourvu de compétence objective et fonctionnelle peut-elle tenir lieu des actes d'instruction requis par cette compétence ?
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que, « d'accord avec ce que dispose l'article 53.3 de la Constitution, les articles 55 et 78 de la Loi qualifiée de la Justice et l'article 3 du Code de procédure pénale, sans distinguer entre délits et contraventions », la compétence pour l'admission éventuelle de la querelle, pour l'inculpation ou la résolution équivalente, et pour l'instruction jugée nécessaire, appartient au Tribunal de Corts. Ce dernier doit rendre les décisions interlocutoires correspondantes et accomplir les diligences utiles. La compétence de la Sala Penal est réservée à l'examen des faits, c'est-à-dire au jugement.
Elle relève ensuite que les exigences ainsi posées ne sont pas « degudament complertes » (dûment remplies) et qu'elles « ne peuvent être remplacées par une convalidation générique des actes accomplis par le Bat
RESULTANT: Que el M.I. Tribunal de Corts ha dictat Providència en data 31 d'octubre proppassat, per la qual acorda la incoació de les corresponents diligències prèvies d'aquell Tribunal, i declara convalidades totes les diligències i no essent necessària la pràctica de cap altra diligència per preparar el judici oral, acorda elevar les actuacions a aquesta Sala per al seu enjudiciament.
CONSIDERANT:
Que d'acord amb el que disposa l'article 53.3 de la Constitució, els articles 55 i 78 de la Llei Qualificada de la Justícia i l'article 3 del Codi de Procediment Penal, sense distingir entre delictes i contravencions, la competència per l'admissió, si escau, de la querella i per la inculpació o resolució equivalent i la instrucció que es consideri necessària correspon en el present cas al Tribunal de Corts, el qual ha de dictar les resolucions interlocutories que corresponguin i practicar el mateix les diligències escaients, quedant reservat a aquesta Sala Penal l'enjudiciament dels fets.
CONSIDERANT: que no semblen, a criteri d'aquesta Sala, degudament complertes les exigències esmentades en el paràgraf anterior, que no poden substituir-se per una genèrica convalidació d'actuacions fetes pel Batlle instructor sense la indispensable competència objectiva i funcional, raó per la qual procedeix retornar les actuacions al Tribunal de Corts a fi que doni compliment a les disposicions esmentades.
Decisio
Vist la legislació vigent,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.- Retornar les presents actuacions registrades amb el núm. Procediment Especial 1/02 al Tribunal de Corts, als efectes de donar compliment a les disposicions esmentades.
Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia. De tot el que en dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
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Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 31/02.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2002 - ROJ: ATSJAD 9/2002 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520962.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 décembre 2002 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 décembre 2002 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2002 - ROJ: ATSJAD 9/2002) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 décembre 2002 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que en la causa núm. 133-2/02, seguida per la Batllia d'Andorra, per una contravenció penal de danys i lesions per imprudència, contra Espada, subsegüent a la querella criminal presentada en data 14 de maig de 2002 per Badía, l'Hble. Batlle Anna Estragués Armengol, per aute de da…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 53.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 53.3)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 décembre 2002)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2002 - ROJ: ATSJAD 9/2002
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).