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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2003 (n° AD-004-1/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10.1) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 593 caractères)
Aute
AUTE 2003-01 DE 30 DE GENER DE 2003
NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. La valoració de la prova és una facultat del Tribunal, que no comporta vulneració del dret fonamental.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 30 janvier 2003 (ROJ : ATSJAD 84/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:84A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute n° 2003-01 du 30 janvier 2003, recours AD-004-1/02, ROJ : ATSJAD 84/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:84A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un recours administratif porté devant la Batllia. Par un jugement n° 2002-53 du 14 juin 2002, la Section administrative de la Batllia a rendu une décision contre laquelle M. Coll a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté cet appel par sa sentence n° 02-65 du 17 décembre 2002, confirmant la décision de première instance « sans faire aucun pronostic sur le paiement des dépens de cette seconde instance » (formule reproduite en substance dans les antécédents de fait).
Le 3 janvier 2003, la partie représentée par l'avocat de M. Coll a formé un incident de nullité d'actuacions (nullité de la procédure) tendant à faire annuler la sentence du 17 décembre 2002. Le moyen invoqué était la violation du droit à la juridiction, prévu à l'article 10.1 de la Constitution andorrane. Plus précisément, le requérant reprochait à la juridiction d'avoir refusé la production de certaines preuves et d'avoir fondé sa décision sur une absence d'activité probatoire, tout en procédant à une appréciation incorrecte des éléments de preuve.
Le Gouvernement, représenté par son avocat, a répondu à l'incident le 17 janvier 2003. Le Tribunal a statué par un aute, c'est-à-dire une décision interlocutoire ou incidente, dont le texte ne précise pas davantage la composition de la formation de jugement ni les conclusions précises des parties (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision pose une question de répartition des compétences entre le contrôle constitutionnel et l'office du juge ordinaire. Il s'agissait de déterminer si les griefs tirés du refus de preuve et de l'appréciation des éléments probatoires relèvent de la protection du droit à la juridiction, susceptible de justifier l'annulation de la procédure sur le fondement de l'incident de nullité, ou s'ils relèvent de l'interprétation de la légalité ordinaire, qui échappe à ce contrôle.
Le Tribunal rappelle le fondement de l'incident. Selon le considérant unique, le droit à la juridiction consacré par l'article 10 de la Constitution garantit l'obtention, auprès des tribunaux, d'une décision motivée en droit à l'issue d'un procès assorti de toutes les garanties. La loi du 22 avril 1999, qui a institué l'incident de nullité d'actuacions, a permis aux juridictions ordinaires de remonter la procédure jusqu'au moment où la violation du droit constitutionnel s'est produite.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que « la proposition de la partie requérante dans cet incident de nullité est une question d'interprétation de la légalité ordinaire, qui demeure sous la sauvegarde exclusive des tribunaux ordinaires et n'emporte pas de violation du droit constitutionnel invoqué par la requérante ». Il en déduit qu'il n'y a pas lieu d'accueillir l'incident.
Le dispositif est rédigé en catalan. Il se lit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, decideix desestimar l'incident de nul·litat presentat per la representació
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Aquesta Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia va dictar la sentència núm. 02-65, de 17 de desembre de 2002, desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Coll contra la sentència de la Secció Administrativa de la Batllia núm. 2002-53, de 14 de juny de 2002, que es confirma sense fer cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
2.- Mitjançant escrit presentat el 3 de gener de 2003 la part agent formula un incident de nul·litat d'actuacions demanant la nul·litat de la sentència per vulneració del dret a la jurisdicció previst en l'article 10.1 de la Constitució.
3.- De l'escrit anterior se'n va donar trasllat a la representació processal del Govern, que l'ha contestat el 17 de gener de 2003.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Únic.- El dret a la jurisdicció que estableix l'article 10 de la Constitució és el dret a obtenir dels tribunals una resolució fonamentada en dret després d'un procés amb totes les garanties, i la Llei de 22 d'abril de 1999, que va crear l'incident de nul·litat d'actuacions, va introduir un mecanisme per tal de permetre, als tribunals ordinaris, retrotraure les actuacions processals al moment en que s'ha produït la vulneració del dret constitucional esmentat.
En el cas, la part que planteja l'incident invoca, en el fet primer del seu escrit, la lesió del dret a la jurisdicció al haver-li denegat la pràctica de la prova i posteriorment la sentència basa la seva decisió en una manca d'activitat probatòria i addueix, igualment, una incorrecta valoració de la prova.
La que proposa la part agent en aquest incident de nul·litat és una qüestió d'interpretació de la legalitat ordinària, que queda sota la salvaguarda exclusiva dels tribunals ordinaris i no comporta vulneració del dret constitucional al que es refereix la recorrent, per la qual cosa no hi ha lloc a estimar el recurs.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, decideix desestimar l'incident de nul·litat presentat per la representació del Sr. Coll contra la sentència núm. 02-65 de 17 de desembre de 2002.
Aquest aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-004-1/02.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2003 - ROJ: ATSJAD 84/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521233.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 janvier 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 janvier 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2003 - ROJ: ATSJAD 84/2003) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 janvier 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. La valoració de la prova és una facultat del Tribunal, que no comporta vulneració del dret fonamental.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 janvier 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2003 - ROJ: ATSJAD 84/2003
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).