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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 avril 2003 (n° A021/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 234 caractères)
Aute
AUTE de 16 d'abril de 2003
Recurs d'apel·lació: inadmissibilitat
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 20/2003 (Andorre, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 16 avril 2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:20A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 20/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 avril 2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:20A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un Aute du 10 octobre 2002, le Batlle (juge de la Batllia) a statué sur une requête présentée par M. Porras sur le fondement de l'article 64 de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée du mariage). Il a ordonné plusieurs mesures provisionnelles relatives à l'enfant Pombo, fils commun du couple.
Mme Araujo a interjeté appel de cet Aute devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Par Aute du 27 mars 2003, cette juridiction a rejeté l'appel.
Les deux parents ont ensuite saisi la Batllia de plusieurs demandes relatives à l'enfant. Par Aute du 7 janvier (année non précisée dans le texte), la Batllia a rejeté ces demandes. Mme Araujo a interjeté un nouvel appel contre cette décision.
Le texte ne précise ni le contenu des demandes des parties, ni la nature exacte des mesures sollicitées au-delà de celles déjà ordonnées le 10 octobre 2002.
Le recours est examiné sous la forme d'un contrôle de recevabilité formelle. Le président de la Sala, M. Jean Louis Vuillemin, procède à ce contrôle sur proposition du magistrat rapporteur, lequel a proposé « in voce » de déclarer le recours irrecevable.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'appel formé contre un Aute rendu par la Batllia sur des demandes relatives à un enfant mineur, dans un litige matrimonial où des mesures provisionnelles ont déjà été ordonnées, est recevable.
Deux points sont soulevés par la motivation :
Le critère de la continuation du procédure. L'Aute attaqué fait-il obstacle à la poursuite de l'instance ? Le Tribunal répond par la négative (fond. 3).
Le cadre procédural applicable aux questions relatives à l'enfant. Les différends des parents concernant l'enfant mineur, une fois les mesures provisionnelles de l'article 64 adoptées, relèvent-ils de la procédure de l'article 63 de la même loi ? Le Tribunal répond par l'affirmative (fond. 4).
Le texte fait également référence à l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires), qui fonde le contrôle préalable de recevabilité formelle exercé par le président de la Sala.
Solution et dispositif
Le Tribunal fonde sa décision sur les motifs suivants, reproduits en substance :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que l'art. 70 de la Llei transitòria de procediments judicials détermine que le président de la Sala devra vérifier la recevabilité formelle du recours à la vue de la proposition du rapporteur, et si le recours n'est pas recevable, il le déclarera ainsi » (fond. 1, traduction).
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que l'Aute qui fait l'objet de l'appel n'
VIST: que per Aute de 10 d'octubre de 2002 l'Hble. Batlle, en resposta a la petició deduïda pel Sr. Porras a l'empara de l'art.64 de la Llei Qualificada del matrimoni, va adoptar diverses mesures provisionalíssimes respecte l'infant Pombo.
VIST: que l'Aute anterior va ser apel·lat per davant d'aquesta Sala per la Sra. Araujo.
VIST: que l'apel·lació esmentada va ser desestimada per Aute d'aquest Tribunal de 27 de març passat.
VIST: que tant el Sr. Porras com la Sra. Araujo van presentar diversos escrits a la Batllia formulant distintes peticions en relació a l'esmentat infant fill de la parella, les quals van ser rebutjades per un Aute de la Batllia de 7 de gener darrer contra el qual la representació de la Sra. Araujo ha interposat aquest recurs d'apel·lació.
Fonaments de dret
ATÈS: que l'art. 70 de la Llei transitòria de procediments judicials determina que el president de la Sala haurà de verificar l'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i si el recurs no és admissible ho declarà.
ATÈS: que el magistrat ponent ha proposat "in voce" que es declari la inadmissibilitat del recurs.
ATÈS: que l'Aute que es vol fer objecte d'apel·lació no impossibilita la continuació del procediment.
ATÈS: que com va exposar l'Aute d'aquesta Sala de 27 de març passat, les qüestions referents al fill menor d'edat Pombo que enfronten als seus pares, un cop ja han estat adoptades les mesures provisionalíssimes de l'art. 64 de la Llei qualificada del matrimoni, s'han de tractar i resoldre en el procediment establert per l'art. 63 de la mateixa llei.
Decisio
Per l'anterior, el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil,
DECIDEIX INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Araujo contra l'Aute de la Batllia de 7 de gener passat. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució.
Així ho acorda, mana i signa el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil. En dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (1)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei d'embargament per existir una discrepància entre les pericials proposades per l, art. 13.2
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:20A, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_constitutionnel.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:24A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_constitutionnel.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
2 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (2)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A021/03.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 16 d'abril del 2003 - ROJ: ATSJAD 20/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521166.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 16 avril 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 16 avril 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 16 d'abril del 2003 - ROJ: ATSJAD 20/2003) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 avril 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST: que per Aute de 10 d'octubre de 2002 l'Hble. Batlle, en resposta a la petició deduïda pel Sr. Porras a l'empara de l'art.64 de la Llei Qualificada del matrimoni, va adoptar diverses mesures provisionalíssimes respecte l'infant Pombo.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (16 avril 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 16 d'abril del 2003 - ROJ: ATSJAD 20/2003
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).